Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00349 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3FQ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [O] [V],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405
DÉFENDEURS :
S.A.S.U. [G] [W] [F], en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Frédéric RICHARD-MAUPILLIER de la SCP VORMS-RICHARD-MAUPILLIER, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C201
Monsieur [P] [Q],
demeurant [Adresse 5]
non comparant, non représenté
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Débats à l’audience publique du 30 SEPTEMBRE 2025
Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 02 DÉCEMBRE 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 22 SEPTEMBRE 2026
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon certificat de cession du 20 février 2023, Monsieur [P] [Q] a cédé un véhicule immatriculé 573-BPT-57 à Madame [O] [V].
Exposant avoir constaté des défauts sur le véhicule qui ne figuraient pas sur le procès verbal de contrôle technique produit lors de la vente, Madame [O] [V] a, par actes de commissaire de Justice du 29 juillet 2024, assigné Monsieur [P] [Q] et la S.A.S. [G] [W] [F] devant le Président du Tribunal judiciaire de METZ aux fins de le voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Par conclusions du 25 septembre 2024, la S.A.S. [G] [W] [F] demande de :
- Lui donner acte de ses observations ;
- Statuer ce que de droit sur la demande d'expertise ;
- Dire et juger que Madame [O] [V] devra en assumer le coût.
Malgré signification de l'acte selon les modalités de l'article 656 du Code de procédure civile, Monsieur [P] [Q] n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
L'article 49 du Code de procédure civile dispose que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
L'article 490 alinéa 1er du même Code dispose que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Tel est le cas en l'espèce, dès lors que Monsieur [P] [Q] n'a pas comparu et que, s'agissant d'une demande d'expertise judiciaire et donc non déterminée dans son montant, la décision est susceptible d'appel.
Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, en sa version applicable à l'espèce, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée dans la perspective d'un litige futur.
Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
En l'espèce, la demanderesse produit :
- Un procès verbal de contrôle technique du véhicule établi par la société "ABW [F]", dont il ressort qu'il s'agit de la S.A.S. [G] [W] [F], le 02 février 2023 et donc antérieurement à la cession du véhicule, lequel fait mention de 11 défauts mineurs.
- Un procès-verbal de contrôle technique du même véhicule établi par la société ADN CT, le 03 mai 2023, lequel fait cette fois mention de 10 défauts majeurs, 11 défauts mineurs. Le document indique un résultat défavorable du contrôle pour défaillances majeures.
- Un rapport d'expertise automobile amiable réalisé par Monsieur [Y] [J], lequel indique que " le véhicule est bien affecté de désordres qui n'apparaissent pas sur le procès-verbal de contrôle technique fourni lors de la vente du véhicule mais qui sont mis en lumière par le contrôle technique réalisé ensuite par l'assurée ". Il est indiqué que Monsieur [P] [Q] a été convoqué au rendez-vous d'expertise mais qu'il ne s'y pas présenté et ne s'y est pas fait représenter, et qu'il y a eu contact téléphonique avec le fils de ce dernier qui a précisé gérer le dossier pour son père.
Si, comme le fait remarquer la S.A.S. [G] [W] [F], le véhicule a parcouru près de 300 kilomètres dans un délai d'un mois entre les deux contrôles techniques, il reste que, d'une part, la distance parcourue n'est pas conséquente et, d'autre part, que la validité d'un contrôle technique pour un véhicule de plus de quatre ans court pour une durée de deux ans. Dès lors, l'apparition d'un certain nombre de défauts majeurs empêchant sa délivrance lors d'un second contrôle technique effectué dans un délai si court laisse suggérer une possible antériorité de ces défauts à la vente.
Madame [O] [V] rapporte ainsi la preuve de possibles désordres affectant le véhicule antérieurement à la vente et non inscrits sur le contrôle technique produit à cette occasion, susceptibles de remettre en cause la vente et d'engager la responsabilité de la société de contrôle technique.
L'expertise sollicitée apparait dès lors nécessaire à la solution du litige pouvant opposer les parties. Il convient de l'ordonner, tous droits et moyens réservés, aux frais avancés de Madame [O] [V].
Sur les dépens
Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Il convient de condamner Madame [O] [V] à les régler dans la mesure où l'expertise est ordonnée à son avantage sans que le juge puisse connaître l'issue de celle-ci.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire, en premier ressort :
ORDONNE une expertise judiciaire du véhicule immatriculé 573-BPT-57 et n° de série VF7FC8HXB26018512 et commet pour y procéder :
Monsieur [H] [I]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Mèl : [Courriel 1]
Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 2]
avec pour mission, après avoir pris connaissance des pièces versées au dossier, de celles qui pourraient lui être remises par les parties ou même des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise, et en général de tout document utile à sa mission et après avoir convoqué les parties :
- D'examiner le véhicule et les pièces qui s'y rapportent ;
- D’en décrire les caractéristiques principales ;
- De décrire les dommages, les défectuosités ou les pannes affectant le véhicule et d'en déterminer l'origine (défaut constructeur, manquement aux règles de l'art, défaut d'entretien, vétusté ou autre) et la date d'apparition ;
- De dire s'ils étaient apparents ou cachés au jour de la vente ;
- De préciser si une personne sans compétence particulière pouvait avec des diligences normales déceler les désordres affectant le véhicule et en apprécier l'importance ;
- De fournir tout élément de nature à permettre au Juge du fond de décider si le vendeur pouvait ou devait avoir connaissance du ou des désordres ;
- De donner son avis sur les différences relevées quant aux défauts constatés dans les procès-verbaux de contrôle technique réalisés le 02 février 2023 par la S.A.S. [G] [W] [F] et le 03 mars 2023 par la société ADN CT, en donner les origines et déterminer les éventuels manquements ;
- De dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage ou à en diminuer l'usage ;
- De dire si le véhicule est conforme au contrat de vente c'est-à-dire s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un véhicule semblable, et s'il est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- De fournir au juge tous les éléments de nature à lui permettre de statuer sur les responsabilités ;
- De décrire les travaux nécessaires et chiffrer le montant des réparations de remise en état;
- A défaut, déterminer la valeur de l'épave ;
- De donner son avis sur le préjudice subi par le demandeur, en évaluant les préjudices de toute nature résultant des vices, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, les éventuels frais de garage, de remorquage et de stationnement du véhicule et plus généralement de tout préjudice subi par Madame [O] [V] ;
- De déposer un pré-rapport et accorder aux parties un délai d'un mois pour présenter des dires avant le dépôt du rapport définitif ;
FIXE à deux mille euros toutes taxes comprises (2 000 € T.T.C.) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par Madame [O] [V], avant le 22 novembre 2026, sous peine de caducité de la désignation de l'Expert;
INVITE Madame [O] [V] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :
- site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;
INVITE Madame [O] [V] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;
APPELLE l'attention des parties sur les dispositions de l'article 271 du Code de procédure civile ainsi libellées :
" A défaut de consignation dans les délais et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert est caduque à moins que le Juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toutes les conséquences de l'abstention ou du refus de consigner " ;
DIT que l'Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise de la date de ces opérations, de l'état d'avancement de ses travaux, des difficultés qu'il pourra rencontrer ;
DIT que si ces honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision complémentaire ;
DIT que de toutes ses opérations et constatations, l'Expert dressera un rapport qu'il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu'il déposera au greffe de ce Tribunal en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties, et ce dans les 6 mois suivant l'avis qui lui sera donné de la consignation de l'avance à valoir sur ses honoraires ;
RAPPELLE que pour l'exécution de sa mission l'Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
CONDAMNE Madame [O] [V] aux dépens ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-deux septembre deux mille vingt six par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier Le Président
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