Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20/10/2025
Numéro de rôle général : 2025F11495 Numéro de Procédure collective : 2025RJ168
Jugement de renouvellement de la période d'observation
A L'EGARD DE :
* Madame [N] [A] Inscrite au Répertoire des Métiers : 503 050 734 Adresse : [Adresse 1] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Madame Odile de [B], représentant le Ministère Public
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/10/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 20/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [O] [R]
Par jugement du 06/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [N] [A] et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
Madame [N] [A] a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de Madame [N] [A] à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [O] [R], en qualité de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, indique que Madame [N] [A] semble en état de poursuivre son activité à l'abri de la procédure qui a été ouverte et le risque né de l'acquisition du congé semble désormais écarté.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de Madame [N] [A] justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 06/11/2025,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire à l'égard de Madame [N] [A], Activité : Soins de beauté, Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 503050734,
À l'audience du 20/04/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
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