Texte intégral
N° de Rôle : 2025P01081
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 13 Octobre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Robert COULET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
M. François CHESNAY
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEURS :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE [Localité 1] [Adresse 1]
DEFENDEURS :
SARL BVK [Adresse 2]
Défendeur assigné à comparaître par exploit de Mme [R] [W], huissier des finances publiques à [Localité 2], en date du 5 septembre 2025 pour l'audience du 30 septembre 2025.
Cette affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13 octobre 2025.
EXPOSE DES FAITS
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 70.917,88 euros dont 44.678,88 euros en droits, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal externe pourtant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2023 en matière de TVA et d'IS et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SARL BVK [Adresse 2]
La SARL BVK est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 844366815,
Et possède la qualité de commerçant,
A comparu :
Mme [Q] [E], représentant le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 1],
M. [L] [I], gérant de la SARL BVK.
Le dirigeant de la SARL BVK confirme qu'il est dans l'incapacité de régler la dette fiscale.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que la créance invoquée est certaine et exigible,
Qu'en l'absence de paiements spontanés, un avis de recouvrement et une mise en demeure valant commandement de payer ont été adressés par lettres recommandées en date des 18/02/2025 et 28/02/2025 dument receptionnés.
Que neuf saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 17/07/2023 et le 17/07/2025 ; deux ont permis de recouvrer une somme de 13.754,12 euros ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor compte tenu du montant de la dette.
Que la SARL BVK se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Attendu que les saisies à tiers détenteur ont été notifiées à partir du 17 juillet 2023, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 13 avril 2024.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SARL BVK [Adresse 2]
Fixe provisoirement au 13 Avril 2024 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Pierre-Jean CLERVAL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Robert COULET.
Nomme SELARL [C] [G] en la personne de Me [C] [G] [Adresse 3] En qualité de liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [B] [N], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 13 Octobre 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
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