Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/13154 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2E4W
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Mme [Z] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christophe EVERAERE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
M. [X] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Monica LEONE, avocat au barreau de LILLE
Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3]-[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Janvier 2026 ;
A l’audience publique du 05 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Octobre 2026.
Ghislaine CAVAILLES, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Mme [Z] [O] est agent de contrôle au sein de la société Kéolis.
Le 1er novembre 2023, elle s'est rendue aux urgences du centre hospitalier Saint Vincent de [Localité 6] à [Localité 3] où il était objectivé les lésions suivantes :
- un traumatisme à type de torsion du IVème doigt de la main droite,
- une fracture de la 2ème phalange de l'annulaire droit, nécessitant une immobilisation par attelle et syndactylie,
- une infiltration ecchymotique en regard de l'annulaire droit
Une incapacité totale de travail, au sens pénal du terme, de 3 semaines était fixée.
Estimant M. [X] [K] responsable de ses préjudices, elle a déposé plainte contre lui pour des faits de violences aggravées avec ITT supérieure à 8 jours, laquelle a fait l'objet d'un classement sans suite le 23 mars 2024.
Entendant obtenir une évaluation de ses préjudices, par actes d’huissier en date du 17 novembre 2025, Mme [O] a fait assigner M. [K] et la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (ci-après la CPAM) devant le tribunal judiciaire de Lille.
Elle demande au tribunal de :
- déclarer M. [K] responsable des préjudices subis par elle ;
- surseoir à statuer et ordonner une mesure d'expertise médicale confiée à un expert en chirurgie légale et réparation du dommage corporel [mission mentionnée dans l’assignation] ;
- condamner M. [K] à lui verser une provision d'un montant de 4 000 euros ;
- ordonner que le jugement à intervenir soit commun et opposable à la CPAM ;
- renvoyer l'affaire à une audience ultérieure aux fins de statuer sur ses préjudices ;
- condamner M.[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, M. [K] demande au tribunal, au visa notamment de de l'article 1240 du code civil, de :
- lui donner acte de ses protestations et réserves dans le cadre de la demande d’expertise médicale formulée par Mme [O] ;
- réduire la demande de provision à de plus justes proportions ;
- statuer sur ce que de droit concernant les frais irrépétibles et les dépens.
La CPAM n'a pas constitué avocat.
Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement :
L'assignation ayant été délivrée au siège de la CPAM et, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la responsabilité de M. [K] :
L'article 1240 du code civil énonce que :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Il revient à Mme [O], de rapporter la preuve d’une faute commise par M. [K], d’un dommage subi par elle et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.
En l’espèce, Mme [O] verse au débat le dossier pénal, dont son dépôt de plainte (PC demandeur 1), aux termes duquel elle indique que lors d'un contrôle à la station de métro Gare de [Localité 7], elle a tenté de contrôler M. [K], et qu'à cette occasion, ce dernier lui a arraché sa carte Ilévia et lui a tordu la main.
Ces éléments sont contestés par M. [K] dans son audition (PC demandeur 1), lequel fait valoir qu'il n'a pas été violent. Il reconnait toutefois lui avoir repris sa carte des mains.
Néanmoins, M. [P] [R], témoin des faits et collègue de Mme [O], a confirmé les allégations de cette dernière (PC demandeur 3). Il indique ainsi : « J'ai remarqué qu'un individu lui a arraché une carte des mains et a tenté de prendre la fuite. J'ai entendu Mme [O] crier de douleur, car elle s'est blessée au doigt lorsque l'individu lui a arraché la carte ».
De même, interrogée sur les faits, une autre collègue de travain témoin de la scène, Mme [S] [H], a indiqué en ces termes :
« l'individu a attrapé sa carte d'un coup et est parti en courant. Dans l'action, il a attrapé le doigt de ma collègue. [...] Ensuite, le doigt de ma collègue a commencé à gonfler ».
L'exploitation des caméras de surveillance de la station de métro corrobore la version des faits de Mme [O] et de ses collègues de travail (PC demandeur 1), puisqu'il était constaté :
« jusqu'à 1 minute 9 secondes, ce deuxième individu parlemente avec l'agent [T] puis cet individu substilise la pièce d'identité du premier individu en l'arrachant avec violence des mains, ce dernier prend la fuite et sort du champ de la caméra [...]
Constatons à 1 minute 11 secondes, au loin, un individu arrache un objet à une personne et prend la fuite en direction de la sortie ».
Il ressort de ces éléments que M. [K] a commis des violences à l'encontre de Mme [O] le 1er novembre 2023, ce qui caractérise la faute civile.
Or, il a été immédiatement, constaté que cet acte a causé d’abord un gonflement du doigt puis, le jour même aux urgences plusieurs blessures (PC demandeur 2).
Mme [O] a ultérieurement consulté un médecin orthopédique, lequel a noté le 21 décembre 2023 la persistance d'une petite sensibilité à la palpation de la fracture et lui a prescrit des séances de kinésithérapie (PC demandeur 4).
Les violences ont, par un lien de causalité évident, causé des lésions qui caractérisent le dommage subi par Mme [O], ce d'autant que le certificat de médecine légale a constaté que les lésions constatées étaient compatibles avec les faits allégués par la victime (PC demandeur 2).
En conséquence, M. [K] a engagé sa responsabilité envers Mme [O].
Aucun élément ne permet d'indiquer que Mme [O] aurait été à l'origine des faits ayant conduit à son propre dommage et elle a droit à la réparation intégrale de ses préjudices.
Sur la demande d'expertise médicale :
Mme [O] ne précise pas le fondement juridique de sa demande mais selon l’article 144 du code de procédure civile :
“ Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.”
Une expertise médicale contradictoire éclairera le tribunal et les parties sur la consistance du dommage précisément subi par Mme [O].
D’autre part, il sera sursis à statuer sur les préjudices de Mme [O] dans l’attente des conclusions de l’expert.
Sur la provision :
En droit, une provision doit, en fonction des éléments de preuve discutés, correspondre à l’indemnisation provisoire du préjudice tel qu’il peut d’ores et déjà être appréhendé, sans contestation sérieuse. La situation financière du débiteur n’est pas un motif de limitation du montant de la provision.
Mme [O] sollicite la condamnation du concluant à lui verser la somme de 4.000 euros.
En défense, il est conclu à la réduction de cette demande à de plus justes proportions, notamment au vu de la situation financière.
Sur ce, les éléments médicaux produits à la cause attestent des répercussions de l'agression pour Mme [O].
L’examen médico-légal établi par l’Unité Médico-Judiciaire de [Localité 3] a conclu à une incapacité totale de travail, au sens pénal du terme, d'une durée de 3 semaines (PC demandeur 2).
Compte tenu des blessures constatées aux urgences, la somme réclamée à titre provisionnel n'est ni excessive ni contestable.
M. [K] devra donc lui payer une provision d'un montant de 4 000 euros.
Sur la demande de jugement opposable :
Cette demande est sans objet dès lors que la CPAM est partie à l’instance.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que :
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”
En l'espèce, M. [K], qui succombe, sera condamné à supporter les dépens de la présente partie de l’instance. L’équité commande, en outre, de le condamner à payer à Mme [O] une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour cette partie de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit que M. [X] [K] est responsable des dommages causés à Mme [Z] [O] le 1er novembre 2023 ;
Ordonne une expertise médicale de Mme [Z] [O] et commet pour y procéder :
Docteur [G] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur de son choix ;
Donne à l'expert la mission suivante :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;
Analyse médico-légale
3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
4. À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'agression et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.
Dans cette hypothèse :
- au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
- et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale
12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19. Si la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21. Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
Dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Fixe à la somme de 800 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [Z] [O] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire avant le 17 décembre 2026 ;
Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Rappelle que l'expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 5] outre un exemplaire adressé par voie électronique à l’adresse [Courriel 1] ;
Fixe le délai dans lequel l'expert déposera son rapport à six mois à compter de l'avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l'expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l'objet d'une prorogation ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d'expertise ;
Sursoit à statuer sur l'indemnisation définitive des préjudices de Mme [Z] [O] dans l’attente du rapport d’expertise ;
Dit que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente sur justification de la notification par voie électronique de ses conclusions prises en ouverture du rapport ;
Condamne M. [X] [K] à payer à Mme [Z] [O] la somme provisionnelle de 4 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices définitifs ;
Condamne M. [X] [K] à supporter les dépens de la présente partie de l’instance ;
Condamne M. [X] [K] à payer à Mme [Z] [O] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 25/13154 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2E4W
[Z] [O]
C/
[X] [K], Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3]-[Localité 4]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.