Texte intégral
*1DE/06/49/45/11*
LRAR: -M. [Y] [D] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [I] -Parquet
R.G. : 2025090742
P.C. : P202504548
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/11/2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL MULAN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 488 456 948) représentée par son gérant, M. [Y] [D] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Alain Bouazis, (E161).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 23/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL MULAN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 488456948 et exerce une activité de commerce et réparation de motocycles sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21/11/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL MULAN emploie 2 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 151 692,00 euros.
* le passif s'élève à 148 932,00 euros dont 122 641,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 5 825,81 euros dont 1 325.81 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* une perte de compétitivité,
* les salaires de septembre et octobre sont impayés.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation iudiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL MULAN
[Adresse 1]
Nom commercial : CITY BIKES 75
Activité : IMPORT EXPORT, ACHAT VENTE DE MOTOS, SCOOTERS, CYCLES, ACCESSOIRES POUR MOTOS ET AUTOMOBILES, PIECES DE RECHANGE, POSE, MONTAGE, REPARATION, MAINTENANCE ET PRESTATIONS DE SERVICES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 488456948
Nomme M. Joël Cosserat, juge commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 30/09/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 19 novembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/11/2025 où siégeaient :
M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Patrick Renouard, juge, M. Eric Chavent, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Patrick Renouard, juge, M. Eric Chavent, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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