Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 22 Octobre 2026
Président : M. BLANC,
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Septembre 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 23 octobre 2026
à Me BADUEL Alain
Le 23 octobre 2026
à Mme [K] [H]
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/05207 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65K5
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. IMMOGIL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alain BADUEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [H] [K]
né le 03 Décembre 2002, demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Monsieur [Q] [K]
né le 14 Novembre 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2023, la société civile immobilière (S.C.I.) IMMOGIL, représentée par son gérant, a donné à bail à M. [H] [K] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] – 1er étage – Lot n°12 – Porte H – à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 750 euros, outre 30 euros de provisions sur charges.
Par acte sous seing privé du 21 octobre 2023, M. [Q] [K] s’est porté caution des engagements de M. [H] [K].
La S.C.I. IMMOGIL a, par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, fait signifier à M. [H] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1.418,60 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Ce commandement de payer n’a pas été dénoncé à M. [Q] [K].
Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, la S.C.I. IMMOGIL a fait assigner M. [H] [K] et M. [Q] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties,Ordonner l’expulsion de M. [H] [K] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir,Condamner solidairement M. [H] [K] et M. [Q] [K] au paiement des sommes suivantes :
3.837,20 euros au titre de la dette locative arrêtée au 1er août 2025, subsidiairement la somme de 2.582,90 euros jusqu’au 8 juillet 2025, date de résiliation du bail, avec intérêts au taux légal à compter du commandement,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, soit la somme de 806,20 euros, à titre de provision, à compter du 1er septembre 2025, subsidiairement la somme de 806,20 euros par mois à compter du 8 juillet 2025, date de résiliation du bail,les dépens, outre la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture le 17 septembre 2025.
Appelée pour la première fois à l'audience du 27 novembre 2025, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être finalement retenue à l'audience du 9 avril 2026. La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026.
Par ordonnance de référé en date du 25 juin 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 10 septembre 2026, invitant la S.C.I. IMMOGIL a justifier tant de sa forme familiale que d’un signalement de la situation d’impayés locatifs à la CCAPEX ou à la CAF, outre à produire un décompte actualisé de sa créance.
À cette audience, la S.C.I. IMMOGIL, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf concernant la demande en expulsion qui est devenue sans objet du fait du départ du locataire le 8 octobre 2025, et confirme le montant de sa créance à la somme de 3.837 euros, selon décompte en date du 1er août 2025. La S.C.I. IMMOGIL s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
M. [H] [K], comparaissant à l’audience non assisté d’un conseil, confirme avoir quitté les lieux le 8 octobre 2025. Il indique avoir eu des saisies sur son compte bancaire de la part du Trésor Public, s’agissant de ses impayés à la S.C.I. IMMOGIL. Il explique ne reconnaître que deux mois d’impayés, et dit avoir dû partir en urgence car il ne pouvait pas jouir correctement du logement.
Dès lors, la présente décision susceptible d'appel sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
M. [Q] [K], bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté à l’audience.
Dès lors, la présente décision susceptible d'appel sera réputée contradictoire à l’égard de tous en application de l'article 473 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 17 septembre 2025, soit six semaines au moins avant la première audience du 27 novembre 2025.
La S.C.I. IMMOGIL ayant justifié de sa forme familiale par la production de ses statuts à la suite de la réouverture des débats, elle n’était pas, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, obligé à peine d’irrecevabilité de signaler la situation d’impayés à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Les formalités prévues à peine d'irrecevabilité ayant été diligentées, la demande de la S.C.I. IMMOGIL aux fins de constat de la résiliation du bail est recevable.
Sur le bienfondé de la demande
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence matérielle, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Il peut également, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut enfin, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il résulte de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans un bail d'habitation ne peut produire effet qu'à la condition que la créance locative sur laquelle elle repose soit certaine dans son principe et dans son montant.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, la S.C.I. IMMOGIL sollicite la condamnation de M. [H] [K] au paiement de la somme de 3.837,20 euros au titre de l'arriéré locatif, arrêté à la date du 1er août 2025, selon les termes de son assignation réitérés à l’audience du 10 septembre 2026.
Par décision du 25 juin 2026 ordonnant la réouverture des débats, la S.C.I. IMMOGIL a été invitée à produire, outre un titre de propriété, « un décompte actualisé de sa créance ».
Or, à l'audience de réouverture, la S.C.I. IMMOGIL n'a produit au titre de ses pièces que le décompte annexé au commandement de payer, arrêté au 13 mai 2025, lequel fait apparaître une créance d'un montant de 1.418,60 (pièce n°2), soit une somme bien inférieure à celle dont le paiement est désormais sollicité. Elle produit également un avis d’échéance du 1er juillet 2025 faisant état d’un solde débiteur de 3.031 euros, sur lequel ne figure ni le détail des opérations composant ce solde ni aucun élément permettant d'en vérifier la teneur.
Le décompte arrêté au 1er août 2025, dont se prévaut la S.C.I. IMMOGIL et seul de nature à justifier le montant précis de 3.837,20 euros réclamé, n'est ainsi pas produit, et ce malgré la réouverture des débats ordonnée notamment à cette fin.
Or, il n'appartient pas au juge des référés de suppléer à cette carence probatoire en reconstituant lui-même le compte locatif à partir de pièces incomplètes ou discordantes. La créance dont se prévaut la S.C.I. IMMOGIL n'est ainsi pas établie avec le degré de certitude qu'exige l'article 835 du code de procédure civile, et cela indépendamment même des éléments de contestation soulevés par M. [H] [K], qui reconnaît n’être redevable que de deux mois d’impayés.
Dès lors, faute de créance certaine, liquide et exigible, il n'y a pas lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire, ni de faire droit aux demandes qui en découlent, à savoir la fixation d'une indemnité d'occupation provisionnelle et la condamnation provisionnelle au titre des loyers et charges impayés – étant précisé que M. [H] [K] ayant quitté les lieux le 8 octobre 2025, comme le confirme l’une et l’autre des parties, la demande en expulsion était de fait devenue sans objet, de même que la demande d’astreinte pour quitter les lieux y étant attachée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La S.C.I. IMMOGIL, succombant à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La S.C.I. IMMOGIL, succombant à la cause, sera déboutée de sa demande de condamnation de M. [H] [K] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Si l’article 514-1 du même code permet au juge, dans certains cas, d’écarter l'exécution provisoire de droit en tout ou partie s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, il exclut toutefois expressément cette faculté lorsque le juge statue en référé.
L’instance ayant été engagée le 16 septembre 2025, il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DIT n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes formées par la S.C.I. IMMOGIL ;
CONDAMNE la S.C.I. IMMOGIL aux dépens ;
DÉBOUTE la S.C.I. IMMOGIL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi fait, ordonné et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
LA PROTECTION