Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE Metz
ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026
3ème prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01062 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUK5 ETRANGER :
M. [X] [Z]
né le 06 Février 1998 à [Localité 1] AU MAROC
de nationalité Marocaine
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [K] [Y] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 5 octobre 2026 inclus ;
Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. [F] [L] ;
Vu l'ordonnance rendue le 06 octobre 2026 à 10h59 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 4 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [X] [Z] interjeté par courriel le 7 octobre 2026 à 10h13, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconference se sont présentés :
- M. [X] [Z], appelant, assisté de Me Nabila BOULKAIBET, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [I] [N], interprète assermenté en langue Arabe présent lors du prononcé de la décision;
- M. [K] [G] [L], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision;
Me [R] [H] et M. [X] [Z], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [K] [G] [L], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [X] [Z], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'irrégularité de la requête :
M.[Z] soutient que le juge judiciaire doit vérifier la compétence du signataire de la requête et les délégations.
Le conseil de l'intéressé se désiste de ce moyen à l'audience, ce que la cour constate.
Sur les considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE, Adrar, 4 septembre 2025 :
M.[Z] fait valoir qu'il a obtenu la protection subsidiaire le 28 novembre 2019 qui a été retiré par l'OFPRA le 19 juin 2024. Le statut a été retiré en raison de sa condamnation mais il possède toujours la qualité de réfugié en ce qu'il a des réelles craintes de persécutions à l'égard des autorités marocaines pour des motifs politiques du fait de son engagement en faveur de la cause sahraouie.
La préfecture conclut au rejet du moyen.
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
L'article 19 paragraphe 2 de la Charte prévoit que « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants».
L'article L721-4 du CESEDA prévoit que « un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays
s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
Il ressort de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 4 septembre 2025 que lorsque l'autorité nationale compétente est appelée à ordonner, à réexaminer ou à prolonger une mesure de rétention aux fins de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, elle doit vérifier que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de celui-ci.
Il y a lieu de considérer que l'autorité judiciaire compétente pour contrôler le placement ou le maintien en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier doit s'assurer, le cas échéant d'office, que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de ce ressortissant. Dans l'hypothèse où elle devrait conclure que ce principe s'oppose à l'éloignement, elle serait tenue, conformément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115, de remettre immédiatement en liberté ledit ressortissant.
Toutefois, la cour rappelle également qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Il s'en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement ou de prolongation de la rétention. Ainsi il n'appartient pas au juge judiciaire de porter une appréciation sur la légalité de la décision administrative, sauf à excéder ses pouvoirs.
En outre, le contrôle auquel invite la CJUE ne peut s'entendre que dans l'hypothèse d'un élément nouveau survenu après que la décision est devenue définitive soit que le recours ait été rejeté, soit que le délai pour exercer un recours est dépassé.
En l'espèce, M.[Z] ne démontre pas en quoi le principe de non-refoulement s'oppose à un retour au MAROC dès lors qu'il ne démontre pas qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourra dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par ces deux dispositions de la Charte. Le statut de réfugié lui a été retiré par l'OFPRA qui, autorité naturelle de ce contentieux, a étudié la situation particulière de l'intéressé. En outre, la CNDA a réétudié sa situation et a rejeté sa demande de réexamen par décision du 15 septembre 2026, soulignant l'absence de démonstration de M.[Z] de son militantisme depuis son départ du Maroc ni l'actualité de ses craintes.
Dès lors, il y a lieu de rejeter ce moyen.
Sur l'absence de perspective d'éloignement :
M.[Z] indique qu'au regard des risques encourus pour sa personne, il n'existe aucune perspective d'éloignement. Le constat de l'existence de considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement fait disparaître toute perspective de réalisation de celui-ci.
La préfecture mentionne que tout est réalisé pour permettre l'éloignement de M.[Z].
M.[Z] ne comprend pas pourquoi l'OFPRA lui a dit oui pour son statut de réfugié et désormais le lui refuse. Il a essayé de se cacher en France pour protéger sa famille.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Ainsi que rappelé ci-avant, la situation personnelle et actuelle de M.[Z] ne permet pas de déduire la réalité des craintes de ce dernier en cas de retour au Maroc. La demande de laissez-passer a été formée par l'administration, laquelle a relancé les autorités saisies régulièrement, y compris après le rendez-vous consulaire du 2 septembre 2026.
Dans ces conditions, il ne peut être considéré que les perspectives d'éloignement n'existent pas.
Le moyen est écarté et l'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [X] [Z] contre l'ordonnance rendue le 06 octobre 2026 à 10h59 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 4 novembre 2026 inclus ;
CONSTATONS le désistement du moyen tiré de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 06 octobre 2026 à 10h59;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 07 octobre 2026 à 14h50
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01062 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUK5
M. [X] [Z] contre M. [K] [G] [L]
Ordonnnance notifiée le 07 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [X] [Z] et son conseil, M. [F] [L] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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