Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
06 Juillet 2026
MINUTE : 26/00722
N° RG 25/12877 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MCL
Chambre 8/Section 1
Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,
DEMANDERESSE:
S.A.S. SAFA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Johanna TAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0154
ET
DEFENDEUR:
S.C.I. BASILIQUE COMMERCE
[Adresse 2] [Localité 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent MARTIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0497
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame Aude ZAMBON, juge de l’exécution,
Assistée de Madame MOUSSA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 08 Juin 2026, et mise en délibéré au 06 Juillet 2026.
JUGEMENT :
Prononcé le 06 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 5 novembre 2025, la société SAFA a assigné la SCI BASILIQUE COMMERCE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience du 2 février 2026 aux fins de voir ordonner la suspension de toute mesure d'exécution forcée et notamment la suspension des effets du commandement de quitter les lieux du 7 octobre 2025 durant un délai de 24 mois, et se voir octroyer un délai de 24 mois pour s'acquitter des sommes éventuellement dues.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi et a finalement été retenue à l'audience du 8 juin 2026.
Préalablement à cette audience, la société SAFA, par le biais de son conseil, a demandé par le biais de RPVA, qu'il soit pris acte de son désistement d'instance.
La SCI BASILIQUE COMMERCE, représentée par son conseil, reprend oralement ses dernières conclusions adressées par RPVA le 5 juin 2026 et demande que la société SAFA soit condamnée à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle explique qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens alors qu'elle a été contrainte de se défendre contre une assignation manifestement dilatoire initiée par un preneur de mauvaise foi.
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement de la société SAFA
Le juge de l'exécution constate que la société SAFA se désiste de l'ensemble de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
Les dépens seront laissés à la charge de la société SAFA.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Condamnée aux dépens, elle sera également condamnée à payer à la SCI BASILIQUE COMMERCE la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la société SAFA de ses demandes,
CONDAMNE la société SAFA à verser à la SCI BASILIQUE COMMERCE la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société SAFA aux dépens.
FAIT À [Localité 4], LE 6 JUILLET 2026
LA GREFFIERE LA JUGE DE L'EXÉCUTION
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