Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me CONSEIL
Me JACQUIN
■
18° chambre 2ème section
N° RG 24/13756 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IST
N° MINUTE :
Assignation du :
08 novembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. JS EVENT (RCS de [Localité 1] n°848 382 362)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0987
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ALMORIBA (RCS de [Localité 3] n°484 742 762)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 8 mars 2023, la SARL Almoriba a consenti à la SAS JS Event un contrat de sous-bail dérogatoire soumis aux dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce, portant sur des locaux situés dans un immeuble en copropriété sis à [Localité 5] [Adresse 3] / [Adresse 4], pour une durée d'un an à compter du 15 mars 2023, tacitement reconductible sans pouvoir excéder trois années, moyennant un loyer annuel initial de 70 000 euros hors charges et hors taxes.
La destination est la suivante : " restauration sous toutes ses formes (restaurant, brasserie, snack, vente à emporter) sans nécessité d'extraction, à l'exclusion de restauration italienne et pizzas ",
Selon acte de commissaire de justice signifié le 2 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et un copropriétaire ont assigné, notamment, la SARL Almoriba et la SAS JS Event devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir, notamment, condamner in solidum à cesser toute activité entre 20 heures et 2 heures du matin à l'entresol sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ainsi qu'à procéder à la dépose des enseignes lumineuses situées sur la façade, la tenture ainsi que l'enseigne comportant des lettres lumineuses dans le passage également, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et à produire le rapport relatif à l'étude d'impact des nuisances sonores sous la même astreinte.
Par acte de commissaire de justice signifié le 10 octobre 2024, la SARL Almoriba a fait délivrer à la SAS JS Event un commandement, visant la clause résolutoire ayant pour cause la somme de 41 821 euros au titre des loyers et charges impayés des 3e et 4e trimestres de l'année 2024.
Par acte de commissaire de justice signifié le 10 octobre 2024, la SARL Almoriba a fait délivrer la SAS JS Event une sommation, visant la clause résolutoire lui enjoignant de se conformer à la destination du bail, cesser toutes nuisances sonores du fait de son exploitation des locaux loués et justifier des autorisations obtenues pour l'enseigne afférente aux locaux loués.
Par acte de commissaire de justice signifié le 8 novembre 2024, la SAS JS Event a fait assigner la SARL Almoriba devant le tribunal judiciaire de Paris en sollicitant, notamment, la requalification du sous-bail dérogatoire en sous-bail commercial, le prononcé de la nullité du commandement de payer ainsi que de la sommation et, à titre subsidiaire, la suspension des effets de la clause résolutoire assortie d'un délai de paiement, outre la condamnation de la SARL Almoriba à lui payer la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts pour défaut de délivrance et de jouissance paisible, la somme de 8 487,50 euros en remboursement des provisions sur charges non justifiées et la somme de 16 666,50 euros après réalisation des comptes entre les parties.
Par ordonnance du 20 mai 2026, le juge de la mise en état a en substance :
- condamné la SAS JS Event à payer à la SARL Almoriba une provision d'un montant de 107 711 euros au titre de l'arriéré de loyers dû au 31 décembre 2025 ;
- condamné la SAS JS Event aux dépens de l'incident.
Par bulletin RPVA du 20 juillet 2026, la SAS JS Event sollicite l'interruption de l'instance au motif qu'elle a été placée en liquidation judiciaire et communique l'extrait du BODAAC des 12 et 13 mai 2026 qui fait état de ce qui suit :
Par jugement du 4 mai 2026, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 21 décembre 2022 en faveur de la SAS JS Event, prononcé la liquidation judiciaire de la SAS JS Event, arrêté la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025 et désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SAS EGH Mandataire Judiciaire, en la personne de Maitre [Z] [V] sise [Adresse 5].
MOTIVATION
L'article L641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Il ressort de l'article 369 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
En l'espèce, il ressort du jugement d'ouverture susmentionné que la SAS JS Event est dessaisie de son action.
En conséquence, il y a donc lieu de constater l'interruption d'instance et d'impartir aux parties un délai pour régulariser la procédure selon les modalités spécifiées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
-CONSTATE l' interruption de l'instance ;
-IMPARTIT aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d' instance par intervention volontaire du liquidateur judiciaire de la SAS JS Event ou assignation en intervention forcée, soit jusqu'au 15 février 2027 inclus ;
-DIT qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation sera prononcée;
-DIT que l'affaire sera de nouveau réexaminée à l'audience du 3 mars 2027, et renvoie le dossier à cette date pour plaidoirie, désistement, ou à défaut radiation ;
-RÉSERVE les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 14 octobre 2026
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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