Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01630 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYQU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER 2023
POLE SOCIAL DU TJ DE CARCASSONNE
N° RG20/00249
APPELANTE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me SERON avocat pour Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CPAM DE L'AUDE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean daniel CAUVIN de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JUIN 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill're, chargé du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] [Q], embauché en qualité de conducteur receveur par la société [1] [Localité 2] depuis le 3 juin 2018, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 18 juin 2019. Le certificat médical initial établi le 19 juin 2019 par le docteur [R] fait état d'une « cervicalgie raideur paravertébrale ».
La déclaration d'accident du travail en date du 20 juin 2019 mentionne :
« Date :18/06/2019 Heure : 8 heures 40
Activité de la victime lors de l'accident : en conduite de bus, le salarié aurait ressenti une douleur au cou en regardant son rétro.
Nature de l'accident : douleur.
Objet dont le contact a blessé la victime : aucun
Siège des lésions : cou, sans précisions.
Nature des lésions : douleurs sans lésion apparente.
Horaires de travail le jour de l'accident : 6 heures 52 à 13 heures 30.
Accident connu le 18/06/2019 à 8 heure 40 par les préposés de l'employeur décrit par la victime.
Première personne avisée : [T] [X]. »
L'employeur de M. [Q] a joint à la déclaration d'accident de travail une lettre en date du 20 juin 2019 dans laquelle il émettait « les plus expresses réserves sur la matérialité de l'accident du travail allégué ».
La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude a diligenté une enquête administrative suite aux réserves émises par l'employeur.
Par décision en date du 20 août 2019, la CPAM de l'Aude a informé la société [1] [Localité 2] de la prise en charge de l'accident survenu le 18 juin 2019 au titre de la législation professionnelle.
M. [Q] a bénéficié au titre de son accident du travail du 18 juin 2019, d'arrêts de travail régulièrement renouvelés jusqu'au 30 avril 2020.
Le 16 octobre 2019, la société [1] [Localité 2] a formé un recours auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM afin de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l'accident du travail du 18 juin 2019. Cette dernière a, par décision rendue lors de sa séance du 22 juillet 2020 et notifiée le 24 juillet suivant, rejeté la demande de la société et maintenu la décision initiale de la caisse.
Par requête adressée par lettre recommandée en date du 10 septembre 2020, la société [1] Narbonne a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne d'une contestation à l'encontre de cette décision.
Par jugement du 21 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne a statué comme suit :
Déclare opposable à la SARL [1] [Localité 2] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime son salarié, M. [H] [Q] le 18 juin 2019 ;
Déclare opposable à la SARL [1] [Localité 2] la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude des soins et arrêts de travail de M. [Q] entre le 19/06/2019 et le 30/09/2020 ;
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Met les entiers dépens à la charge de la SARL [1] [Localité 2].
Par déclaration adressée le 20 septembre 2022,la société a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 6 septembre 2022.
La cause a été appelée à l'audience des plaidoiries du 22 janvier 2026.
À l'appui de ses conclusions soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [1] [Localité 2] demande à la cour de :
Déclarer son appel recevable et bien fondé ;
En conséquence,
Infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 21 février 2023 en ce qu'il a :
« Déclaré opposable à la SARL [1] [Localité 2] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime son salarié, M. [H] [Q] le 18 juin 2019 » ;
Et statuant à nouveau,
Déclarer que la douleur alléguée n'était pas la conséquence d'un accident du travail, en l'absence de fait accidentel ;
Déclarer que la preuve de la matérialité d'un accident du travail n'est pas rapportée ;
En conséquence,
Prononcer dans les rapports entre la société [1] [Localité 2] et la CPAM, l'inopposabilité de la décision de prise en charge par la CPAM des faits déclarés par M. [Q] ;
Débouter la CPAM de toutes ses demandes.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience par sa représentante, la CPAM de l'Aude demande à la cour de :
Constater que le caractère professionnel de l'accident dont a été victime M. [Q] le 18 juin 2019 est établi et que l'employeur n'apporte aucun élément justifiant de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail lui permettant de détruire la présomption d'imputabilité ;
Et par conséquent,
Juger que la décision de prise en charge de l'accident du 20 juin 2019 au titre de la législation professionnelle est opposable à la société [1] ;
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Carcassonne le 21 février 2023 ;
Condamner la société [1] [Localité 2] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées par les parties pour l'audience du 11 juin 2026 et soutenues oralement par leur conseil.
MOTIVATION
Sur l'opposabilité à la société [1] [O] de la décision de prise en charge de l'accident du 18 juin 2019 au titre de la législation professionnelle :
À l'appui de son recours, la société fait grief aux premiers juges d'avoir retenu que l'apparition de la douleur de M. [Q] au temps et au lieu du travail constituait un accident du travail alors qu'aucun fait soudain à l'origine de la lésion n'a été caractérisé. Elle souligne que le salarié effectuait sa prestation de travail tout à fait normalement et soutient que l'apparition de douleurs au temps et au lieu de travail résulterait plutôt de la manifestation douloureuse d'un état antérieur sans lien avec le travail. Se prévalant du témoignage de Mme [T], elle ajoute que le salarié a indiqué le jour de l'accident qu'il « s'était fait mal la semaine d'avant » et qu'il « devait s'arrêter de conduire car il avait trop mal au cou et à l'épaule, à la suite d'un mauvais mouvement effectué quelques jours auparavant ».
Elle ajoute qu'il n'existe aucun élément objectif susceptible d'établir la matérialité d'un fait accidentel, la déclaration du salarié n'étant confirmée par aucun témoignage et fait valoir que ce dernier a attendu le lendemain de l'incident pour consulter un médecin et qu'il a pu, à la suite de l'accident déclaré, conduire son véhicule personnel sans aucune difficulté pour apporter son arrêt de travail à son employeur. Elle critique en outre la décision entreprise en ce que le tribunal a retenu que M. [Q] n'aurait pas terminé sa journée de travail alors que, quand bien même il aurait indiqué que son chef de mission a procédé à son remplacement, il ressort toutefois du questionnaire assuré que celui-ci a précisé que sa journée de travail a débuté à 6 heures et s'est terminée à 13 heures.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la société [1] [Localité 2] estime que le faisceau de d'indices dont disposait la CPAM était insuffisant pour retenir la présomption d'imputabilité au travail des lésions déclarées et sollicite en conséquence de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré par M. [Q].
De son côté, la CPAM de l'Aude soutient que la présomption d'imputabilité est bien établie en l'espèce. S'appuyant sur les déclarations établies dans le cadre de l'enquête administrative, elle indique que le salarié a précisé avoir effectué un faux mouvement ; il aurait tourné la tête par réflexe suite à la chute d'une poussette dans le bus, ce qui a occasionné une douleur à la nuque. Elle fait valoir que la lésion constatée dans le certificat médical initial consistant en une « cervicalgie raideur paravertébrale » concorde avec les douleurs au cou déclarées par le salarié et ajoute que l'accident a été connu par l'employeur le jour même à 8 heures 40.
Elle objecte à l'argumentation développée par la caisse que les témoignages ne constituent en aucun cas une condition sine qua non à la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle et considère en l'espèce que l'établissement d'une attestation de témoin semble particulièrement complexe à rapporter au vu de la profession de M. [Q], qui n'est pas accompagné dans l'exercice de son activité. Elle maintient également que la société soutient à tort que le salarié a terminé sa journée de travail normalement alors qu'il ressort de la fiche de déclaration d'accident du travail interne à la société que Mme [T] a indiqué que M. [Q] a été remplacé. Elle plaide que l'employeur n'apporte aucun élément probant qui démontrerait l'existence d'une cause totalement étrangère au travail susceptible d'être à l'origine de l'accident, de sorte que la décision de prise en charge de l'accident dont a été victime M. [Q] le 18 juin 2019 était tout à fait justifiée.
Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 septembre 2023, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Aux termes d'une jurisprudence constante, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, et ce quelle que soit la date d'apparition de celle-ci (cass.soc. 2 avril 2003, 00-21768).
La survenance de l'accident aux temps et lieu de travail a pour effet de le présumer imputable au travail, sauf preuve contraire d'une cause totalement étrangère au travail.
La présomption d'imputabilité ne peut dès lors produire ses effets que lorsque sont établis :
- la matérialité du fait accidentel,
- sa survenance au temps et au lieu du travail.
Dès lors que la preuve de l'existence d'une lésion survenue au lieu et au temps du travail est rapportée, la présomption joue sans que la victime ait à établir le lien entre celle-ci et l'activité ou un fait générateur particulier sauf s'il est rapporté la preuve qu'elle a une origine totalement étrangère au travail (C. Cass., 2e Civ. 16 décembre 2003, pourvoi n°02-30.959, 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.842).
Il revient à l'employeur, ou à la caisse, qui entend contester la présomption légale d'imputabilité de l'accident au travail de rapporter la preuve de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, c'est à dire de démontrer qu'il n'y a aucun lien de causalité entre l'événement en litige et le travail (Soc., 23 mai 2002, pourvoi n°00- 14.154, 2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n°18-19.160).
En l'espèce, la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur mentionne que l'accident serait survenu le 18 juin 2019 à 8 heures 40 alors que le salarié travaillait ce jour là de 6 heures 52 à 13 heures 30. Les circonstances de l'incident sont ainsi décrites : « en conduite de bus, le salarié aurait ressenti une douleur au cou en regardant son rétro ».
Le certificat médical initial établi le 19 juin 2019 fait état de « cervicalgie raideur paravertébrale G ».
Aux termes du questionnaire assuré, M. [Q] a déclaré ceci : « une poussette a chuté dans mon bus, provoquant un réflexe de la tête qui a engendré une douleur fulgurante dans la nuque ». Il a désigné son chef de mission comme personne informée en précisant que ce dernier a pu procéder à son remplacement.
À l'occasion du questionnaire adressé par la caisse dans le cadre de son enquête administrative, l'employeur de M. [Q] a relaté l'incident dans les termes suivants : « Le 18 juin, M. [Q] appelle Mme [T] pour déclarer un mal de cou. Il a poursuivi son travail jusqu'au 19 juin. Il a ensuite apporté un arrêt de travail. Aucun fait accidentel professionnel n'a été exprimé par M. [Q] concernant le 18 juin. ». L'employeur a également souligné que le salarié avait conduit son véhicule personnel malgré sa douleur et qu'à la suite de son arrêt il a refusé de se faire raccompagner à son domicile le 19 juin pour partir avec son véhicule personnel.
Mme [T], cheffe de mission de la société [1], a renseigné le questionnaire CPAM, comme suit : « le conducteur m'a appelé par téléphone pour me dire qu'il devait arrêter de conduire car il avait trop mal au cou et épaule suite à un mauvais mouvement qu'il a fait quelques jours avant ». S'agissant des date, heure, lieu et circonstances de l'accident, Mme [T] a indiqué que l'incident s'était produit le 18 juin 2019 à 8 heures 40 mais que le salarié lui aurait déclaré « qu'il s'était fait mal la semaine d'avant ».
Il résulte par ailleurs de la fiche de déclaration d'incident interne à la société et transmise dans le cadre de l'enquête administre, que Mme [T] a précisé : « le conducteur m'a appelée pour me signaler qu'il avait de nouveau mal au cou suite à un mauvais mouvement donc je l'ai remplacé ».
Il résulte de ces éléments que si le salarié a effectivement déclaré à l'employeur avoir ressenti, au temps et au lieu du travail, une douleur au cou, douleur objectivée par le certificat médical établi le lendemain, qu'il a imputé à un 'réflexe' provoqué par la chute d'une poussette dans l'autobus qu'il conduisait, cette circonstance n'est étayée par aucun élément autre que ses déclarations.
Or, la personne qu'il a appelée pour signaler cette situation, Mme [T] a déclaré de manière réitérée dans le cadre de l'enquête que son collègue a fait référence à un événement, 'un mauvais mouvement' survenu 'la semaine précédente' sans autre précision.
Dans ces circonstances, le seul fait que M. [Q] a prévenu sa supérieure de la douleur ressentie au temps et au lieu du travail et qu'il se soit fait remplacer par cette dernière est insuffisant à caractériser la soudaineté d'une lésion survenu au temps et au lieu du travail, que le salarié a relié à un événement survenu une semaine auparavant.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que dans ses rapports avec l'employeur, la caisse ne démontre pas l'apparition soudaine d'une lésion au temps et au lieu de travail, de sorte que la présomption d'imputabilité ne trouve pas à s'appliquer. La preuve positive d'un accident du travail n'étant pas davantage établie par la caisse, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La caisse primaire d'assurance maladie qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 février 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne,
Déclare inopposable à la SARL [1] [Localité 2] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont M. [H] [Q] a déclaré avoir été victime le 18 juin 2019 ;
Déboute la société [1] [Localité 2] de l'intégralité de ses demandes,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment