Cour d'appel, 08 octobre 2026. 25/01632

AFFAIRE : N° RG 25/01632   SP ORIGINE : DECISION du Juge commissaire de [Localité 1] en date du 25 Juin 2025 RG n° 2025 0863 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE N° SIRET : 478 834 930 00016 [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : S.A.S. KADODIS N° SIRET : 451 876 668 [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal S.E.L.A.R.L. SBCMJ, prise en la personne de Me [U] [L], mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS KADODIS [Adresse 3] [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal Représentées et assistées de Me Frédérique FAVRE, avocat au barreau de COUTANCES DEBATS : A l'audience publique du 15 juin 2026, sans opposition du ou des avocats, Madame VALLANSAN, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme FLEURY, greffière COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme MEURANT, Présidente de chambre, Mme COURTADE, Conseillère, Madame VALLANSAN, Conseillère, ARRET prononcé publiquement le 08 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par un jugement du 5 novembre 2024, le tribunal de Commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS KADODIS. La société SBCMJ, prise en la personne de Maître [L], a été désignée mandataire judiciaire. La procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 4 mai 2025, elle a été désignée en qualité de liquidateur. Par acte du 31 décembre 2024, le CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a déclaré des créances entre les mains du mandataire judiciaire, au titre des prêts qu'elle avait antérieurement consentis à la société débitrice : - Au titre d'un prêt n° 10001828062 de 133.333 euros conclu le 22 décembre 2020 modifié par avenant du 14 octobre 2021, prêt d'une durée de 72 mois au taux de 0,55 %, elle a déclaré à titre chirographaire : - sommes échues : 5.547,79 euros au titre du capital, 70,35 euros, au titre des intérêts de retard, - à échoir : 78.335,95 euros au titre du capital, outre les intérêts normaux au taux de 0,55% et les intérêts de retard au taux de 1,55% l'an, - Au titre du prêt n° 10002839533 de 366.667 euros conclu le 23 septembre 2024 selon ouverture d'une ligne de crédit en compte remboursable en 12 mois au taux d'intérêts correspondant à l'index de 'l'euribor 3 mois jour' outre marge de 2 % l'an, soit un taux intérêt initial de 5,79 %, elle a déclaré : - sommes échues : 105.560,99 euros au titre du capital et 1.108,89 euros au titre des intérêts de retard, - à échoir : intérêts normaux de 5,79% et intérêts de retard, 9,79 %, - Au titre du prêt n° 10001636384 conclu le 23 juillet 2020 pour un montant de 55.000 euros remboursable en 60 mois au taux de 1,16% l'an : elle a déclaré à titre privilégié, - sommes échues : 905,41 euros au titre du capital et 8,79 euros au titre des intérêts normaux et 1,76 euros au titre des intérêts de retard, - à échoir : 8.188,12 euros au titre du capital outre intérêts normaux au taux de 1,16 % et intérêts de retard au taux de 4,16%. Ces créances ont fait l'objet d'une lettre de discussion du 27 janvier 2025, par laquelle le liquidateur discute les intérêts majorés. Le Crédit agricole y a répondu utilement. En revanche, le juge-commissaire ayant constaté lors d'une première audience à laquelle la banque n'était pas présente, que le contrat n° 10000182062 n'avait pas été produit, il a renvoyé l'affaire au 27 mai suivant. Dûment convoquée, la banque ne s'est pas présentée et le liquidateur a sollicité le rejet total de la créance. Par une ordonnance du 25 juin 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Coutances a : - admis les créances comme suit : A titre chirographaire, - au titre du prêt 10002839533 : admission à hauteur de 105.560,99 euros à titre échu au titre du capital restant dû outre les intérêts de retard au taux de 7,24% sur le capital à compter du 5 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement. A titre privilégié, - au titre du prêt 10001636384 : admission à hauteur de 905,41euros au titre du capital échu ; 8,79 euros au titre des intérêts normaux arrêtés au 5 novembre 2024 ; 8.188,12 euros à échoir au titre du capital restant dû outre les intérêts au taux de 1,16% à compter du 5 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement ; - pour mémoire intérêts de retard au taux de 1,45% sur le capital non remboursable à date, à compter du jugement prononçant a liquidation judiciaire ou la résolution du plan adopté ; - rejeté les créances pour le surplus ; - dit que mention de la décision sera portée sur l'état des créances par les soin de M. Le greffier ; - demandé au greffe de notifier l'ordonnance au débiteur et au créancier par lettre recommandée avec avis de réception et d'en aviser le mandataire judiciaire contre récépissé ; - passé les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Par déclaration du 9 juillet 2025, adressée au greffe de la cour, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a interjeté appel de l'ordonnance, en ses dispositions relatives à l'admission des créances. Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 11 mars 2026, elle demande à la cour de : - recevoir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE en son appel, la dire bien fondé, - réformer l'ordonnance rendue le 15 juin 2025 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Coutances en ce qu'il a : - rejeté la créance déclarée au titre du prêt n° 10001828062, - admis la créance au titre du prêt n° 10002839533 pour la somme de 105.560,99 euros à titre échu au titre du capital restant dû, outre les intérêts de retard au taux de 7,24% sur le capital à compter du 5 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, - admis la créance au titre du prêt n° 10001636384, à raison de 905,41 euros au titre du capital échu, 8,79 euros au titre des intérêts normaux arrêtés au 5 novembre 2024, 8.188,12 euros à échoir au titre du capital restant dû, outre les intérêts aux taux normaux de 1,16% à compter du 5 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement et pour mémoire les intérêts de retard au taux de 1,45% sur le capital non remboursé à bonne date à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire ou la résolution du plan adopté. Statuant à nouveau : Débouter la SELARL SBCMJ ès qualités et la SAS KADONIS de leur appel incident ; Admettre à titre chirographaire au passif de la SAS KADODIS la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE au titre du prêt n° 10001828062 pour un montant de 78.335,95 euros outre les intérêts de retard au taux de 1,55% sur la somme de 72.586,06 euros à compter du 5 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement ; Admettre à titre chirographaire au passif de la SA KADODIS la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE au titre du prêt n° 10002839533 pour un montant de 106.669,79 euros avec lintérêts de retard au taux de 8,79% à compter du 5 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement ; Admettre à titre privilégié au passif de la SAS KADODIS la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE au titre du prêt n° 10001636384 pour un montant de 9.104,08 euros avec intérêt de 4,16% à compter du 5 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement ; Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 6 mars 2026 la société KADODIS et la société SBCMJ, prise en la personne de Maître [U] [L], en qualité de liquidateur de la société KADODIS demandent à la cour de : A titre principal, de : - réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a inscrit au passif des intérêts de retard au taux de 7,24 % concernant le prêt n° 10002839533 et au taux de 1,45 % sur le capital non remboursé pour le prêt n° 10001636384 ; - rejeter les créances déclarées par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, au titre des intérêts de retard majorés ; - débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, - réduire la pénalité prévue au titre des intérêts de retard et la ramener au taux de 0,10 % pour tous les prêts souscrits ; - admettre au passif des intérêts de retard d'un taux de 0,10 % au titre des prêts n° 10001828062, 10002839533, 10001636384 ; En tout état de cause ; - condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE au paiement d'une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE au paiement des entiers dépens. La clôture a été prononcée le 6 mai 2026. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées. MOTIVATION Sur la créance au titre du prêt 10001828062 La banque appelante critique l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la créance au motif qu'aucun élément du dossier n'aurait été transmis. En cause d'appel, la banque produit le prêt en date du 22 décembre 2020 ainsi que l'avenant du 14 octobre 2021. Les intimés ne concluent pas sur la créance, mais contestent les intérêts de retard, qui seront examinés si-après. Sur ce La lettre de discussion du 27 janvier 2025 adressée par le mandataire judiciaire au créancier ne portait contestation que des intérêts de retard des prêts, y compris le prêt ici visé. Si, dans leurs conclusions, les intimés ne soutiennent plus le rejet de la totalité de la créance, ils sollicitent de la cour qu'elle rejette les créances au titre des intérêts de retard des trois prêts concernés. Cette question sera examinée ci-après. La banque produit en cause d'appel le contrat, l'avenant et un décompte justifiant de sa créance, les intimés ne contestant que les intérêts de retard sans apporter la preuve du paiement du principal. Il y a donc lieu d'admettre à titre chirographaire la créance au titre des sommes échues, outre les intérêts au taux normal du prêt, dont le cours n'est pas arrêté par l'ouverture de la procédure collective et dont le calcul est arrêté par la banque, à hauteur de 78.335,95 euros, la question de l'admission des intérêts de retard étant traitée indépendamment. Sur les créances au titre des intérêts de retard Si la banque fait appel de l'ordonnance en ce qu'elle a minoré le montant des créances au titre des intérêts de retard, les intimés font appel incident de l'ordonnance en ce qu'elle admet le principe de ces intérêts. Ils soutiennent que l'application du taux majoré aggrave la situation du débiteur du fait même de l'ouverture de la procédure collective. En réponse, l'appelante soutient qu'il y a lieu d'admettre les intérêts de retard qui sont dus indépendamment de l'ouverture d'une procédure collective, étant conditionnés par l'exigibilité de la créance et non par l'ouverture de la procédure. Sur ce Selon l'article L.622-28 du code de commerce, en son premier alinéa, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Il en résulte que les intérêts de retard stipulés dans les contrats de prêt de plus d'un an ne sont pas arrêtés et qu'il y a donc lieu de les déclarer au passif de la procédure collective. S'agissant des intérêts de retard, si la créance résultant d'une clause d'un contrat dont l'application résulte du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ne peut être admise en ce qu'elle aggrave les obligations de la débitrice en mettant à sa charge des frais supplémentaires, tel n'est pas le cas lorsque la créance résulte de tout retard de paiement. En l'espèce, la clause stipule : toute somme non payée à son échéance ou à sa date d'exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeur préalable au paiement des intérêts de retard dont le taux est précisé au paragraphe 'taux des intérêts de retard'. Cette clause ne subordonne pas la mise en oeuvre des intérêts de retard à l'ouverture d'une procédure collective, mais vise tous les cas de non respect de l'échéancier du prêt. En cas d'ouverture d'une procédure collective comme en l'espèce, la clause n'a vocation à s'appliquer qu'en cas d'exigibilité de la dette, c'est à dire, si et lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, cette dernière emportant en elle-même l'exigibilité des dettes et donc l'application de la clause. Il y a par conséquent lieu d'admettre la créance. Cette clause ne s'appliquera qu'à compter de la liquidation judiciaire, qui est intevenue en l'espèce, le 4 mai 2025. Sur la clause pénale La société Kadodis et son liquidateur soutiennent que la clause d'intérêts de retard, qui doit s'analyser en une clause pénale est manifestement excessive en ce qu'elle excède de plus de 175% le taux normal appliqué au prêt. Ils ajoutent que le préjudice de la banque est d'autant plus réduit que les prêts étant cautionnés, la caution a déjà effectué un versement de 27.835,80 euros à la banque. La banque soutient que le caractère excessif de la clause au regard du préjudice qu'elle a subi n'est pas démontré. Sur ce En premier lieu, la créance déclarée devant s'apprécier au jour du jugement d'ouverture, il y a lieu de rejeter l'argument des intimés en ce qui concerne le paiement de sa dette subsidiaire par la caution, l'admission d'une créance devant être distinguée de son règlement dans le cadre des distributions qui seront d'autant plus réduites que la banque aura été partiellement désintéressée, en particulier par la caution. En second lieu, la clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale qui peut être réduite. Les intimés ne démontrent pas que la majoration de 3 points du taux d'intérêt initialement fixé à un taux bas (0,55% et 1,16 %) est disproportionnée par rapport au préjudice résultant pour le prêteur de la défaillance de l'emprunteur. En effet, contrairement à ce qu'ils soutiennent, le préjudice résultant pour le prêteur de la défaillance de l'emprunteur à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est distinct de la rémunération de la mise à disposition des fonds et de l'échelonnement de leur remboursement, assurée par le taux d'intérêt initial. Or, la clause de majoration a pour objectif de réparer le préjudice subi par le créancier privé du remboursement des sommes prêtées à leur échéance. Au regard du montant de la somme prêtée, des échéances impayées et du capital restant dû, il n'est pas démontré que la majoration de 3 points du taux d'intérêt initial est disproportionnée par rapport au préjudice subi de ce chef par le créancier. Concernant le prêt n° 10002839533, si le taux initial est élevé, correspondant à l'index de l'EURIBOR 3 mois jour outre marge de 2 % l'an, soit un taux initial de 5,79 % et le taux majoré 8,79%, la cour constate que le contrat n'ayant été conclu le 23 septembre 2024 que sur douze mois et la liquidation judiciaire prononcée le 4 mai 2025, ce taux majoré ne s'appliquera que pour quatre mois. La clause n'est donc pas manifestement excessive au regard du préjudice subi par la banque. La majoration pour cause d'absence de paiement n'étant pas appréciée comme excessive, il y lieu d'infirmer l'ordonnance à ce titre et d'admettre les créances à leur montant déclaré pour chacune des créances, y compris la créance au titre du prêt n° 10001828062. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'ordonnance doit être infirmée en toutes ses dispositions déférées et que les créances du Crédit agricole doivent être admises comme suit : - pour le prêt n° 10001828062 : - la somme de 78.335,95 euros outre les intérêts de retard au taux de 1,55 % à compter du 4 mai 2025, - pour le prêt n° 10002839533, - la somme de 106.669,79 avec les intérêts de retard au taux de 8,79 % à compter du 4 mai 2025, - pour le prêt n° 10001636384, - la somme de 9.104,08 euros avec les intérêts de retard au taux de 4,16 % à compter du 4 mai 2025. Sur les frais et dépens La demande de la société SBCMJ ès qualités et de la société KADODIS au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, Infirme l'ordonnance en ses chefs déférés ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, Prononce l'admission des créances suivantes : - pour le prêt n° 10001828062, à titre chirographaire, - la somme de 78.335,95 euros outre les intérêts de retard au taux de 1,55 % à compter du 4 mai 2025, - pour le prêt n° 10002839533, à titre chirographaire, - la somme de 106.669,79 euros avec les intérêts de retard au taux de 8,79 % à compter du 4 mai 2025, - pour le prêt n° 10001636384, à titre privilégié, - la somme de 9.104,08 euros avec les intérêts de retard au taux de 4,16 % à compter du 4 mai 2025, Y ajoutant, Déboute la société SBCMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société KADODIS, ainsi que la société KADODIS de leur leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT N. LE GALL B. MEURANT