Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX
Audience du 09/01/26
Numéros de rôles : 20251062 et 20253430
Saisine : Assignations du 18/03/25 et 07/11/25
Partie demanderesse :
La SARL L'ATELIER ANTRAINAIS, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 834 100 319, siège social [Adresse 1] – [Localité 1], comparante et représentée par Me POIRIER, avocat au barreau de Rennes.
Parties défenderesses :
La SARL DAVID HABITAT [Localité 2], immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro [Numéro identifiant 1], siège social [Adresse 2] – [Localité 2], représentée par son représentant légal, comparante à l'audience et représentée par Me DOUET. avocat au barreau de Rouen.
Monsieur [R], demeurant [Adresse 3], [Localité 3], non comparant et non représenté à l'audience
Madame [R] née [Q], [Y], [Adresse 3], [Localité 3], non comparante et non représentée à l'audience
Débats : Audience du 28/11/25
Composition du tribunal :
* Monsieur GRAINDORGE, président
* Monsieur ALOE, juge
* Monsieur SANNIER, juge
Greffier : Maître Constance HADJADJ
JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 09/01/26
Copie exécutoire délivrée le : 09/01/26 À : Maître POIRIER
FAITS :
La société L'ATELIER ANTRAINAIS a été sollicitée par la société DAVID HABITAT [Localité 2] pour la fabrication et la pose d'une cuisine destinée aux époux [R]. Les travaux ont été effectués sur la base d'un bon de commande du 29 mars 2024 et d'un devis du 12 avril 2024, donnant lieu à l'émission d'une facture de 10 392,13 euros TTC le 12 juillet 2024.
Des difficultés sont apparues entre DAVID HABITAT et les maîtres d'ouvrage quant au règlement de la facture. L'ATELIER ANTRAINAIS a alors assigné DAVID HABITAT aux fins de paiement. La société DAVID HABITAT a, pour sa part, contesté devoir la somme et a sollicité une expertise judiciaire.
Au cours de l'affaire, un accord amiable a été conclu entre L'ATELIER ANTRAINAIS et les époux [R], lesquels acceptent de régler volontairement le montant de la facture litigieuse.
PROCÉDURE :
Par assignation en date du 18/03/25, la société L'ATELIER ANTRAINAIS a fait citer la société DAVID HABITAT [Localité 2] aux fins de :
– CONDAMNER la société DAVID HABITAT [Localité 2] à verser à la société L'ATELIER ANTRAINAIS la somme de 10.392,13 € TTC au titre des travaux réalisés selon bon de commande en date du 29/03/2024 et devis du 12/04/2024 et facture en date du 12/07/2024
CONDAMNER la société DAVID HABITAT [Localité 2] à verser à la société
L'ATELIER ANTRAINAIS la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER la société DAVID HABITAT [Localité 2] à verser à la société
L'ATELIER ANTRAINAIS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens.
De son côté, la société DAVID HABITAT [Localité 2] avait conclu au rejet de l'ensemble des demandes, sollicitant notamment une expertise judiciaire et une indemnisation.
La société l'ATELIER ANTRAINAIS a assigné les époux [R] devant le tribunal de céans. Un jugement de jonction est intervenu en date du 28/11/25 : ainsi l'affaire enrôlée sous le RG 20253430 a été jointe à la présente affaire.
Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me POIRIER, celui-ci demandant au tribunal de constater l'accord intervenu à titre principal, et aux conclusions de Me DOUET, qui prend acte de la transaction mais sollicite en partie la reconnaissance de la violation de l'obligation de loyauté de la demanderesse car elle a transigé avec les époux [R]. Les deux parties sollicitent des frais au titre de l'article 700 du cpc.
SUR CE :
Il ressort des éléments soumis au Tribunal que la facture litigieuse du 12 juillet 2024 d'un montant de 10 392,13 euros TTC a été réglée par les époux [R] à L'ATELIER ANTRAINAIS conformément au protocole signé le 26 novembre 2025 entre ces derniers.
L'accord amiable qui est intervenu a mis fin au différend relatif au paiement des travaux. La société l'ATELIER ANTRAINAIS ne formule plus, en conséquence, aucune réclamation financière à l'encontre de la société DAVID HABITAT [Localité 2], objet de l'assignation initiale.
De son côté, la société DAVID HABITAT [Localité 2] a renoncé à sa demande d'expertise judiciaire, celle-ci n'ayant plus d'objet au regard de la disparition du litige.
Le Tribunal constate que l'ensemble des griefs ayant donné naissance aux procédures s'est trouvé éteint par l'effet de l'accord intervenu entre les tiers concernés, ce qui est confirmé à la fois dans les conclusions écrites et lors de l'audience.
De plus il ne sera pas donné droit aux plus amples demandes, notamment celles de la SARL DAVID HABITAT [Localité 2] concernant la violation prétendue d'une obligation de loyauté ou celle de la demanderesse concernant des dommages et intérêts qu'elle pourrait obtenir. En effet, au regard des débats toutes ces demandes complémentaires ne sont pas justifiées.
L'existence de l'accord entre la SARL l'ATELIER ANTRAINAIS et les époux [R] sera simplement constatée.
Au regard des circonstances de la cause, il convient que chaque partie supporte les dépens et frais qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PREND acte de la transaction conclue entre la SARL L'ATELIER ANTRAINAIS et les époux [R], et par conséquent constate que la demande d'expertise formulée par la SARL DAVID HABITAT [Localité 2] est désormais sans objet ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens et frais qu'elle a exposés dans le cadre de la présente affaire, dont frais de greffe liquidés à la somme de 123,41 euros.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment