Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
NAC : 48a
DOSSIER : N° RG 25/00407 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ESWN
AFFAIRE : [S] [G] C/ Madame [M] [Q]
MINUTE : 26/00055
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Florence HENOUX,Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU,cadre-greffière
PARTIES :
DEMANDEUR :
M. [S] [G], demeurant 1198 route des corbières - 16100 BOUTIERS ST TROJAN, comparant
DÉFENDEURS :
Mme [M] [Q] (débitrice)
née le 28 Juin 1977 à COURRIERES (62710), demeurant 13 rue des meuniers - 17132 MESCHERS-SUR-GIRONDE, non comparante
Société GMF ASSURANCES SERVICE SURENDETTEMENT, dont le siège social est sis 70 rue de montaran - 45931 ORLEANS CEDEX 9, non comparante
ONEY BANK, dont le siège social est sis Chez INTRUM CORPORARE - Pôle Surendettement - 97 Allée A.Borodine - 69795 SAINT PRIEST CEDEX, non comparante
FLOA, dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9, non comparante
S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, dont le siège social est sis 74 allée de beauport - CS 90304 - 84278 VEDENNE CEDEX, non comparante
Société OFFICE DE LA PROPRIETE, dont le siège social est sis 83 boulevard de la république - 17200 ROYAN, non comparante
BOUYGUES TELECOM, dont le siège social est sis TSA 59013 - 60643 CHANTILLY CEDEX, non comparante
CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, dont le siège social est sis 1 parvis colto maltese - CS 31271 - 33076 BORDEAUX CEDEX, non comparante
Epoux [U] et [E] [O], demeurant 9 bis rue des moulins - 17230 SERIGNY
non comparants
CREDIT MUNICIPAL DE NANTES , dont le siège social est sis 2 rue marcel paul - BP 90625 - 44006 NANTES CEDEX 1, non comparante
SGC ROYAN, dont le siège social est sis 108 boulevard de Lattre De Tassigny - 17205 ROYAN CEDEX, non comparante
Société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis 2 avenue de Limoges - 79000 NIORT, non comparante
BNP PARIBAS SERVICE SURENDETTEMENT, dont le siège social est sis CHEZ IQERA SERVICES - 186 avenue de grammont - 37917 TOURS CEDEX 9, non comparante
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Débats tenus à l'audience publique du 18 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 17 Septembre 2026.
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EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
Le 31 juillet 2025, Mme [M] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime d’une demande visant à voir traiter sa situation de surendettement.
Par décision du 15 octobre 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.
Par courrier du 10 novembre 2025, M. [S] [G] a formé recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 28 octobre 2025.
La débitrice et les créanciers ont été régulièrement convoqués par le greffe à l'audience du 18 juin 2026.
À cette audience, M. [S] [G] expose que Mme [M] [Q] est de mauvaise foi, ne faisant pas une présentation exacte de sa situation. Il indique notamment que Mme [M] [Q] joue au loto et va au casino toutes les fins de semaine.
Mme [M] [Q], convoquée par lettre recommandée qu’elle n’est pas allée retirer, n’a pas comparu et n’a pas écrit au tribunal pour faire valoir ses arguments.
Les créanciers n’ont pas comparu.
Par courrier parvenu au greffe avant l'audience, le SGC Royan, la caisse d’épargne et le crédit municipal de Nantes ont rappelé le montant de leurs créances.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1) Sur la recevabilité du recours
En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection. Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.
En l’espèce, la notification de la décision relative à la recevabilité a été faite à M. [S] [G] le 28 octobre 2025. Ce dernier a exercé un recours par courrier en date du 10 novembre 2025.
Son recours est donc recevable en la forme.
2) Sur le bienfondé du recours
L'article L. 711-1 du code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
La bonne foi est présumée de droit. Le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par le débiteur sur sa situation professionnelle, ses ressources, ses actifs, les emprunts déjà contractés et l'état des règlements effectués ainsi que les autres crédits sollicités. Il faut rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant pertinemment qu'à l'évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.
L'article L. 761-1 du code de la consommation prévoit qu'est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-7.
Aux termes de l'article L. 712-3, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge du tribunal des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
En l'espèce, M. [S] [G] soutient que Mme [M] [Q] est de mauvaise foi car elle ne fait pas état d’une situation personnelle conforme à la réalité. Il indique notamment qu’elle est très dépensière en jeux (loto et casino). Il précise que son ex-conjointe se rend au casino toutes les fins de semaine avec leur fils.
La situation de Mme [M] [Q] est la suivante. Elle ne travaille pas et s’occupe d’un enfant handicapé, pour l’éducation duquel elle perçoit des aides de la CAF. Elle a également un autre enfant mineur à charge.
La commission n’ayant pas fait un examen exact de la situation personnelle de la débitrice, il convient de retenir que ses ressources mensuelles s’élèvent à 3.698,46 euros, et non à 1.992 euros, décomposées ainsi :
- RSA : 457,98 euros
- allocations familiales : 151,05 euros
- majoration parent isolé : 61,67 euros,
- allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé [X] : 460,14 euros,
- allocation journalière de présence parentale : 1.447,59 euros
- allocation de soutien familial : 398,36 euros,
- allocation logement : 455,00 euros
- Ajpp complément pour frais : 128,34 euros
- rente accident du travail : 138,33 euros (415 euros par trimestre)
Ses charges mensuelles sont les suivantes, pour un total de 2.593 euros :
- loyer : 850 euros
- forfait de base : 1.174 euros
- forfait habitation : 235 euros
- forfait chauffage : 211 euros
- suivi neuro psy pour [X] : 123 euros (1.476 euros par an)
La quotité saisissable s'établit à 1.844 euros. Le reste à vivre est de 1.105,46 euros.
Ses dettes sont les suivantes :
Créancier / Dette
Montant
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE / 5069209909
30,33 €
BNP PARIBAS / 61906140/N000771980|N000785972
2 755,26 €
BOUYGUES TELECOM / 1.48336809
315,86 €
CAISSE EPARG AQUITAINE POITOU CHARENTES / 0004133350040104162474811
1 887,53 €
CREDIT MUNICIPAL DE NANTES / 0004236 véhicule
4 140,11 €
FLOA / 146289781400023683501
618,49 €
GMF ASSURANCES / 44.784085.91A
0,00 €
GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE / 366260110
86,94 €
[U] et [E] [O] / Prêt ami
3 500,00 €
OFFICE DE LA PROPRIETE / loyer impayé / logt actuel
1 199,00 €
ONEY BANK / 5109136209
150,78 €
SGC ROYAN / DIVERSES COMMUNES 17
3 369,34 €
[S] [G] / jugt 03/02/2026
10 137,45 €
TOTAL
28 191,09 €
A l’appui de sa demande d’ouverture d’une procédure de surendettement à son profit, Mme [M] [Q] n’a pas produit l’ensemble des documents nécessaires à l’examen de celle-ci. Notamment elle n’a pas communiqué la copie des trois derniers relevés du compte bancaire qu’elle détient à la Caisse d’épargne, éléments essentiels pour déterminer son train de vie et les dépenses qu’elle effectue.
En l’absence de ces éléments, il convient de subordonner la recevabilité de la demande de surendettement de Mme [M] [Q] à la production par ses soins des relevés du compte bancaire qu’elle détient à la caisse d’épargne, et de tout autre compte bancaire sur lesquels ses prestations sociales sont perçues, pour les mois de mai, juin et juillet 2025, et d’avril, mai et juin 2026 (soit les trois derniers relevés avant la saisine de la commission et avant l’audience venant sur contestation).
Il convient en conséquence de renvoyer le dossier à la commission de surendettement.
PAR CES MOTIFS :
La vice-présidente en charge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable en la forme le recours de M. [S] [G] dirigé contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime en date du 15 octobre 2025 ;
SUBORDONNE la recevabilité de la demande de Mme [M] [Q] au bénéfice d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers à la production, par ses soins, des relevés du compte bancaire qu’elle détient à la caisse d’épargne, et de tout autre compte bancaire sur lesquels ses prestations sociales sont perçues, pour les mois de mai, juin et juillet 2025, et d’avril, mai et juin 2026 ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime, qui devra s’assurer que la débitrice n’effectue pas de dépenses inconsidérées de jeux ;
DIT que cette décision sera notifiée à Mme [M] [Q] par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple aux créanciers et à la commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite la présidente et la cadre-greffière.
LA CADRE-GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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