Texte intégral
N° PC : 4144427
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 15/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s)
SARL EPILOGUE représentée par Maître [C] [B], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EDB 34 [Adresse 1] Représentant (s) : AMMA AVOCATS
Défendeur (s) : M. [N] [S] [Adresse 2] N° SIREN : Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Stéphane NAVARRO
Juges : M. Christian MARANDON
M Pierre SARTRE
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 06/11/2025
Faits et Procédure :
Par exploit de commissaire de justice en date du 24/06/2025, la SARL EPILOGUE prise en la personne de Maître [C] [B] dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1] venant aux droits de la société Etude BALINCOURT, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 2], es qualités de liquidateur de la société EDB 34, SARL immatriculée sous le n°753 626 142 dont le siège social est sis [Adresse 4] Lot n°8-48, [Localité 1], a fait donner assignation à Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 5] à [Localité 3], d'avoir à comparaître devant ce Tribunal de céans à l'audience du 12/09/2025 à 10 heures 30 aux fins de voir :
Déclarer la société EPILOGUE, prise en la personne de Maître [C] [B], SARL immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°980 989 321 dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], venant aux droits de la société ETUDE BALINCOURT, prise en la personne de Maître [C] [B], SELARL immatriculée au RCS d'Avignon (84000), es qualités de liquidateur judiciaire de la société EDB 34, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 753 626 142, dont le siège social est sis [Adresse 4], Lot n°8-48 à [Localité 1], désignée es qualités à cette fonction suivant jugement rendu par le Tribunal de
Commerce de MONTPELLIER du 1 er juillet 2022 et Ordonnance du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER du 6 novembre 2023, recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,
Y faisant,
Déclarer que la société EDB 34 présente une insuffisance d'actif caractérisée,
Déclarer que Monsieur [S] [N] en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34 a commis une faute de gestion en ne tenant pas de comptabilité de la société à compter du 1 er janvier 2022,
En conséquence,
Déclarer que les fautes de gestion commises par Monsieur [S] [N], en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34, ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société,
Condamner Monsieur [S] [N] en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34 à contribuer intégralement au comblement du passif de la société.
Condamner Monsieur [S] [N] en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34 à combler l'intégralité de l'insuffisance d'actif obérée de cette dernière, à hauteur de 178 825,13 €, à parfaire au jour de l'audience tenant les contestations de créances à hauteur de 308 530,49 € en cours.
Y faisant,
Déclarer que Monsieur [S] [N] en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34 a commis une faute de nature à entraîner le prononcé d'une mesure de faillite personnelle en ne tenant pas de comptabilité de la société à compter du 1 er janvier 2022.
Déclarer que Monsieur [S] [N] en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34 a commis une faute de nature à entraîner le prononcé d'une mesure de faillite personnelle en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure.
En conséquence,
Condamner Monsieur [S] [N] en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34 à une mesure de faillite personnelle dont la durée sera appréciée par le Tribunal.
En tout état de cause,
Rappeler l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
Condamner Monsieur [S] [N] en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34 au paiement de la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance.
Monsieur [S] [N] n'a pas comparu ni personne pour lui, bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé.
Après un renvoi, l'affaire a été rappelée à l'audience publique du 6/11/2025 à 9 heures et mise en délibéré.
Le Président d'audience a indiqué aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 11/12/2025. Le délibéré a été prorogé au 15.01.2026.
Sur ce,
Attendu qu'il ressort de la cause que la société EDB 34, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°7753 626 142, exerçait l'activité de tous travaux de bâtiment électricité générale.
Que Monsieur [S] [N] est le gérant de la société EDB 34 depuis le 31 octobre 2021.
Que par jugement en date du 1 er juillet 2022, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER a ouvert à l'encontre de la société EDB 34 une procédure de liquidation judiciaire.
Que la société ETUDE BALINCOURT, prise en la personne de Maître [C] [B], a été désignée es qualités de liquidateur judiciaire de ladite société.
Que la date de cessation de paiement a été provisoirement fixée au 9 février 2022.
Que la procédure de liquidation judiciaire de la société EDB 34 a révélé un passif admis important, pour une somme de 418 788,15 €, à parfaire des dernières contestations de créances en cours.
Que des contestations et instances sont en cours, les créances contestées de la société EDB 34 s'élevant à ce jour à la somme de 21 944,23 €.
Que l'assiette passive de l'insuffisance d'actif de la société – passif admis retranché du super privilège des salariés à hauteur de 75 641 ; 35 € - s'élève donc à la somme de 342 146,80 €.
Que le liquidateur judiciaire es qualité n'a pu réaliser qu'une partie de l'actif de la société, soit la somme de 20 616,62 €.
Attendu que l'insuffisance d'actif est égale au passif définitivement admis de la société, retranché de l'actif réalisé par le liquidateur, es qualités.
Qu'il résulte de ce qui précède que le montant de l'insuffisance d'actif de la société EDB 34 s'élève à la date des présentes, a minima à la somme de 321 530,18 €.
Que, nonobstant, des créances d'un montant total de 21 944,23 € sont encore en attente de fixation.
Attendu que dans le cadre de sa mission, la société EPILOGUE, es qualités, a pu constater l'existence de plusieurs fautes de gestion imputables à Monsieur [S] [N], en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34, à savoir notamment :
* l'absence de tenue de toute comptabilité à compter du 1 er janvier 2022,
* le retard dans la déclaration de cessation des paiements,
* l'abstention volontaire de coopération avec les organes de la procédure ;
Attendu que les éléments susvisés caractérisent manifestement un ensemble de fautes de gestion commises par Monsieur [S] [N], en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34, lesquelles ont incontestablement contribué à l'insuffisance d'actif supportée par les créanciers de la société.
Attendu que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que :
« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance
d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion […] »
Qu'il est de jurisprudence constante qu'en ne tenant pas une comptabilité régulière et conforme aux dispositions légales, et en se privant ainsi du moyen de percevoir l'évolution réelle de la situation financière de la société et de contrôler la rentabilité ou de déceler les difficultés que celle-ci ne pouvait plus surmonter, les dirigeants commettent une faute de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif.
Qu'en l'espèce, par plusieurs courriers recommandés avec accusé de réception le liquidateur judiciaire a sollicité auprès de Monsieur [S] [N] en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34 la communication des documents comptables de la société.
Que ces courriers n'ont jamais été suivi d'effets par le requis, qui n'a donc communiqué aucun document comptable de la société EDB 34 à l'étude BALINCOURT es qualité à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu'au jugement d'ouverture, le 1 er juillet 2022.
Que selon la jurisprudence, le fait de ne pas remettre de comptabilité au liquidateur judiciaire vaut présomption d'une absence de tenue de comptabilité régulière.
Que cette absence de tenue de comptabilité a nécessairement contribué à l'insuffisance d'actif de la société EDB 34, une telle société ne pouvant fonctionner normalement sans comptabilité.
Que Monsieur [S] [N], en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34, a fait sciemment le choix de ne pas tenir de comptabilité à compter du 1 er janvier 2022 et a laissé la situation de la société péricliter, menant à l'insuffisance d'actif dont elle souffre aujourd'hui.
Qu'en effet, d'autre part, le dernier bilan comptable, clôturé le 31 décembre 2021, faisait figurer un actif net de 540 346 € tandis qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire, le 1 er juillet 2022, Monsieur [S] [N], en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34, n'a déclaré qu'un actif composé de créances clients et de véhicules à hauteur d'environ 40 000 €.
Qu'en définitive, près de 500 000 € d'actif ont disparu entre le 31 décembre 2021 et le 1 er juillet 2022, en l'absence de toute tenue de responsabilité.
Que cela prive le liquidateur de la possibilité de réaliser les actifs concernés et d'exercer, le cas échéant, les actions fondées sur la nullité de certains actes passés en période suspecte, la date de cessation des paiements ayant été provisoirement fixée par le Tribunal au 9 février 2022.
Que cela contribue indéniablement à l'insuffisance d'actif de la société EDB 34, en ce que la disparition d'actifs à hauteur de 500 000 € n'a aucune justification, ni aucune possibilité de recouvrement par la société EPILOGUE es qualité.
Qu'ainsi, le Tribunal de Céans ne peut que retenir l'absence de tenue de toute comptabilité à compter du 1 er janvier 2022 comme faute de gestion imputable à Monsieur [S] [N], en sa qualité de dirigeant de droit à la société EDB 34, tenant la disparition d'actifs à hauteur de 500 000 € entre cette date et l'ouverture de la liquidation judiciaire, le 1 er juillet 2022.
Attendu par ailleurs que la société EDB 34 s'est trouvée en état de cessation des paiements le 9 février 2022, selon la date fixée à titre provisoire par le Tribunal.
Que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que le 1 er juillet 2022, non pas à l'initiative du dirigeant mais sur assignation de la société VOLKSWAGER BANK GmbH.
Qu'il est donc manifeste que Monsieur [S] [N], en sa qualité de dirigeant de droit de la société EBD 34 n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.
Qu'en ne procédant pas à la déclaration de cessation de paiements de la société EDB 34, Monsieur [S] [N], en sa qualité de dirigeant de droit de la société, a laissé l'insuffisance d'actif de la société EBD 34 s'alourdir au préjudice de ses créanciers.
Qu'à ce titre, il est patent qu'entre le 31 décembre 2021 et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le 1 er juillet 2022, la date de cessation des paiements étant fixée au 9 février 2022, des actifs de la société à hauteur de 500 000 € ont disparu sans qu'aucune écriture comptable ne vienne en justifier.
Que la disparition de ces actifs est survenue concomitamment à l'absence des déclarations de cessation des paiements dans les 45 jours, contribuant par hypothèse à l'insuffisance d'actif de la société EDB 34.
Qu'au surplus, en l'absence d'une assignation par la société VOLKSWAGNE BANK GmbH, Monsieur [S] [N] aurait manifestement pu laisser courir un délai bien plus long avant de déclarer l'état de cessation des paiements de la société EDB 34.
Que la faute de gestion tenant au retard dans la déclaration des paiements doit nécessairement être caractérisée alors que le dirigeant avait, ou aurait dû avoir, connaissance de l'état de cessation des paiements de sa société.
Le Tribunal de céans ne peut que retenir le défaut de déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements de la société comme faute de gestion imputable à Monsieur [S] [N], en sa qualité de dirigeant de droit de la société EBB 34.
Attendu qu'au vu de ce qui a été exposé, le Tribunal doit condamner Monsieur [S] [N], en sa qualité de dirigeant de droit de la société EBD 34 à combler l'intégralité de l'insuffisance d'actif obérée par cette dernière, à hauteur de 321 530,18 € à parfaire au jour de l'audience.
Sur l'action en faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [S] [N] en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34
Attendu qu'au titre de l'article L.653-1 du Code de commerce, inséré au sein du chapitre relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction.
« I-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1°Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à tout autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2-Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales […]
II. Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L.653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L.651-2 a acquis force de chose jugée. »
Qu'au visa de l'article L.653-55 du même Code :
« Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : (…)
5°Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement,
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (….)
Qu'en l'espèce, l'insuffisance d'actifs de la société EDB 34 résulte directement des fautes graves de gestion commises par Monsieur [S] [N], en sa qualité de dirigeant de droit de la société, dans le cadre de l'exercice de sa mission.
Qu'enfin, Monsieur [S] [N] n'est pas étranger aux procédures collectives.
Qu'en effet, celui-ci était le gérant de la société E.D.B – et non EDB 34 comme la société en cause, SARL immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°533 611 430, dont le siège social était situé au [Adresse 6], à [Localité 1]
Que cette société a fait l'objet, suivant jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier du 13 mars 2015, d'une procédure de liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée suivant jugement du 13 décembre 20219 du même Tribunal pour insuffisance d'actif.
Qu'au cours de cette procédure, Monsieur [S] [N] avait notamment fait l'objet, suivant jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier du 20 septembre 2016, d'une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans.
Que la mesure a donc pris fin le 20 septembre 2021.
Que, lors de la création de la société EBB 34, le 27 juillet 2012, Monsieur [S] [N] s'était vu confier la gestion de la société.
Qu'à la suite du prononcé de l'interdiction de gérer, c'est Madame [T] [U] qui était nommée gérante de la société EDB 34 à la place de Monsieur [S] [N], le 1 er octobre 2016.
Que Madame [E] [U] [N], la fille de Monsieur [S] [N], était par la suite nommée gérante de la société EDB 34 à la place de Madame [T] [U], le 1 er octobre 2019, alors qu'elle venait de fêter ses 18 ans.
Qu'à la fin de la mesure d'interdiction de gérer, Monsieur [S] [N] a repris la gérance de la société EDB 34 à compter du 31 octobre 2021.
Qu'il est en tout état de cause manifeste que celui-ci a arrêté de tenir une comptabilité de la société dès le 1 er janvier 2022, soit à peine deux mois après la levée de son interdiction de gérer et sa désignation comme gérant de la société EBD 34.
Que cela démontre une carence manifeste dans la direction des différentes entreprises de Monsieur [S] [N], malgré sa qualité de dirigeant de droit.
Qu'en conséquence, le Tribunal ne peut que condamner Monsieur [S] [N], en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34 à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans, tenant l'absence de tenue de comptabilité de la société à compter du 1 er janvier 2022 et l'abstention volontaire de coopération avec les organes de la procédure.
Attendu qu'en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de Monsieur [S] [N], il convient de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.
Attendu que Monsieur [S] [N] doit être condamné, en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34 au paiement de la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens de l'instance
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,
DECLARE que la société EDB 34 présente une insuffisance d'actif caractérisée,
DECLARE que Monsieur [S] [N], en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34, a commis une faute de gestion en ne tenant pas de comptabilité de la société à compter du 1 er janvier 2022,
DECLARE que Monsieur [S] [N], en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34 a commis une faute de gestion en ne déclarant pas l'état de cessation des paiements de la société
En conséquence,
DECLARE que les fautes de gestion commises par Monsieur [S] [N], en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34, ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société,
CONDAMNE Monsieur [S] [N], en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34, à contribuer intégralement au comblement du passif de la société
CONDAMNE Monsieur [S] [N], en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34 à combler l'intégralité de l'insuffisance d'actif obérée par cette dernière à hauteur de 321 350,18 €.
DECLARE que Monsieur [S] [N], en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34 a commis une faute de nature à entraîner le prononcé d'une mesure de faillite personnelle en ne tenant pas de comptabilité de la société à compter du 1 er janvier 2022.
DECLARE que Monsieur [S] [N], en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34, a commis une faute de nature à entraîner le prononcé d'une mesure de faillite personnelle en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure.
CONDAMNE Monsieur [S] [N], en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34 à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans.
RAPPELLE à Monsieur [S] [N] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
RAPPELLE à Monsieur [S] [N] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 345 000 € (article L.654-15 du Code de commerce).
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
CONDAMNE Monsieur [S] [N] en sa qualité de dirigeant de droit de la société EDB 34 au paiement de la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles.
Le CONDAMNE aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 39,93 €.
Le Greffier
Le Président.