Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 15 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00359 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6EO
Rôle N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6F4
S.C.I. CKL IMMOBILIER
C/
S.D.C. [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pascal ALIAS, barreau Aix en Provence
Me Joseph MAGNAN, barreau Aix en Provence
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 19 Juin 2026.
DEMANDERESSE
S.C.I. CKL IMMOBILIER, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS CABINET TABONI, domiciliée en cette qualité [Adresse 4]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par ordonnance de référé du 27 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Nice a :
-ordonné à la SCI CKL Immobilier de déposer le bloc de climatisation et procéder à la remise en état de la façade,
-condamné la SCI CKL Immobilier au paiement, en cas de non respect de cette injonction au paiement au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé la délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance et ce pendant 6 mois,
- condamné la SCI CKL Immobilier à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la SCI CKL Immobilier aux dépens.
Par déclaration reçue le 5 mai 2026, la SCI CKL Immobilier a interjeté appel de la décision et par acte du 19 juin 2026, elle a fait assigner le syndicat des copropriétaires de de l'immeuble [Adresse 1] à Nice à comparaître devant le premier président statuant en référé pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance.
L'affaire a fait l'objet d'un double enrôlement sous les n° RG 26/00359 et 26/00364 qui ont été jointes à l'audience du 2 juillet 2026 pour se poursuivre sous le seul numéro RG 26/00359.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l'audience , la SCI CKL Immobilier réitère sa demande.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience , le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] demande de :
-juger la demande irrecevable,
-débouter la SCI CKL Immobilier de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner la SCI CKL Immobilier à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts,
-en tout état de cause,débouter la SCI CKL Immobilier de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner la SCI CKL Immobilier à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
-juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
En cours de délibéré, le conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] a informé la juridiction d'une ordonnance de caducité de l'appel prononcée par le conseiller de la mise en état le 1er octobre 2026;
Les observations contradictoires des parties par note en cours de délibéré ont été sollicitées par courriel adressé aux conseils des parties le 7 cotobre 2026.
Le syndicat des copropriétaires demande de considérer qu'en l'état de l'extinction de l'instance d'appel, la demande est irrecevable et à tout le mois qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
La SCI CKL Immobilier confirme que l'instance en référé n'a plus d'objet.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées et soutenues oralement à l'audience pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.
L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit:
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
Il résulte de ce texte que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'est recevable qu'en cas d'appel.
La caducité de la déclaration d'appel du 5 mai 2026 prononcée par le conseiller de la mise en état le 1er octobre 2026 met fin à l'appel.
La demande de la SCI CKL Immobilier est donc dépourvue d'objet et est irrecevable.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du caractère abusif de la présente procédure engagée avant que la caducité soit encourue:elle sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
La SCI CKL Immobilier supportera les dépens sans que l'équité impose de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé,
ORDONNONS la jonction des procédures enrôlées sous les n° 26/00359 et 26/00364 et disons que la procédure sera suivie sous le n° 26/00359.
Vu l'ordonnance de caducité de l'appel du 5 mai 2026 de la SCI CKL Immobilier prononcée le 1er octobre 2026,
DISONS que la demande de la SCI CKL Immobilier est devenue sans objet,
DISONS en conséquence la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Nice du 27 mars 2026, irrecevable,
DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] à [Localité 1] de sa demade de dommages et intérêts.
DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SCI CKL Immobilier aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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