Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes
N° RG 26/03768 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTK7
N° MINUTE :
2026/2
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [Y], demeurant [Adresse 2]
Représenté par sa fille muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, juge des contentieux de la protection, assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 15 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/03768 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTK7
Par requête enregistrée le 27 février 2025 au greffe du Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, [X] [W] a saisi le Tribunal aux fins de voir condamner [A] [Y] à lui payer :
- la somme de 970 euros à titre principal correspondant à la restitution du solde du dépôt de garantie qui lui est dû ;
- la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts en sus de la majoration de 10 % du loyer mensuel en principal (à parfaire à compter du mois d’août 2025).
Au soutien de ses demandes, il expose qu’à effet du 14 septembre 2022, il a pris à bail un local d'habitation meublé sis [Adresse 3] appartenant à [A] [Y] pour un loyer mensuel en principal hors charges d’un montant de 900 euros avec versement d'un dépôt de garantie de 1800 euros.
Le bailleur a délivré un congé pour loger sa petite fille dans cet appartement à effet du 13 septembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2025.
Par jugement en date du 11 décembre 2025, le Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, s’est déclaré territorialement incompétent en raison du lieu de la situation de l’immeuble et a renvoyé l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris tout en réservant les dépens.
L’affaire a donc été à nouveau appelée devant le Tribunal de céans à l’audience du 9 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée.
Lors de cette audience, [X] [W] a fait valoir :
qu’aux termes de l’état des lieux d’entrée le 14 septembre 2022, il apparait un état de propreté très mauvais sans qu’il y figure une mention du matelas canapé-lit ;que lors de la location, il est apparu des désordres sur une fenêtre du 22 mai 2023 au 25 mars 2024 ;que lors de l’état des lieux de sortie, il est apparu que le bailleur, ayant un comportement agressif souhaitait renouveler le mobilier pour le confort de sa petite fille ;qu’à l’issue de la restitution des lieux, seule une somme de 830 euros est restituée, le bailleur invoquant des coûts liés au changement de matelas, le ménage de l’appartement et le bouchage de trous pour retenir la somme de 970 euros ;qu’il a contesté, en vain, cette retenue notamment par mise en demeure du 14 octobre 2024, l’appartement étant seulement en état d’usage ;qu’au vu de ces éléments, il doit être dit bien fondé en ses demandes ;
En réplique, [A] [Y] fait valoir :
que le demandeur a pris possession d’un appartement dans un état irréprochable ce qui est établi par l’état des lieux d’entrée ;que de nombreux défauts d’entretien et dégradations sont établis par l’état des lieux de sortie (frigo non dégivré et bac fêle, lave-vaisselle entartré, hotte et plaques de cuisson grasses, fuite sous l’évier, trou non bouché canapé-lit endommagé et matelas taché, traces murales WC et salles de bain non nettoyés…) ;que dans un souci de mesure et de bonne foi, il a restitué 870 euros bien que les frais réels engagés pour la remise en état aient largement dépassé la somme de 930 euros ;qu’en effet, les frais de nettoyage ont été seulement chiffrés à la somme de 350 euros, que le remplacement de la literie a représenté la somme de 530 euros et le rebouchage d’un trou a représenté seulement la somme de 50 euros ;qu’en sus, il fournit des factures pour le changement des robinetteries, la restauration du plan de travail de la cuisine, le remplacement du pare-baignoire, la reprise de la peinture murale dans la cuisine, la réfection des joints de l’évier et le remplacement du meuble de la salle de bain ;que les travaux ont immobilisé le bien pendant tout le mois d’août 2024 ce qui représente une perte de 2000 euros pendant les jeux olympiques ;qu’il a également subi un préjudice moral évalué à la somme de 2000 euros compte-tenu du stress subi par la situation ;que le demandeur doit être débouté de ses demandes et condamné à lui payer ces deux sommes.SUR CE :
En application des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile ».
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé :
« … c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure… ».Par ailleurs, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, le Tribunal relève que l’état des lieux d’entrée fait état d’un bon état de l’appartement et que l’état des lieux de sortie fait état d’importantes salissures ou dégradations.
Cependant, la présence d’un matelas, rendu taché par le locataire, n’est pas établie sur l’état des lieux d’entrée celui-ci ne faisant état que d’un sommier et que d’une couette dans un placard.
Cela étant, le Tribunal estime que vu l’importance des salissures et dégradations, la somme retenue par le bailleur à hauteur de 970 euros est justifiée.
[X] [W] sera donc débouté de ses demandes.
En ce qui concerne l’indemnisation de ses préjudices demandée par [A] [Y], le Tribunal n’a pas en sa possession des éléments justifiant cette demande.
[A] [Y] de ses demandes d’indemnisation.
[X] [W], succombant, seront condamnés aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement rendu contradictoirement, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
Déboute [X] [W] et [A] [Y] de leurs demandes ;
Condamne [X] [W] aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026.
Le greffier Le juge
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