Texte intégral
ORDONNANCE DU : 04 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00569 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVEE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Sonia VAURY, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Madame STERLE, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [R] [M]
né le 14 Août 1960 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 2] depuis le 25/07/2026 ;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 25/07/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers;
Vu la saisine en date du 30 Juillet 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier
tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu la convocation adressée, à l’UDAF DU GARD, tuteur de la patiente ;
Vu l’audience publique en date du 04 Août 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle n’a pas comparu la patiente ; Madame [R] [M], dûment avisée, représentée par Me Ludivine GLORIES, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
Madame [R] [M] a été hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [J] [L] en date du 25/07/2026 faisant état de “ Patiente en rupture de suivi psychiatrique depuis plusieurs semaines. Délire de persécution avec menaces des voisins (d’après la patiente). Patiente déclare être enceinte depuis plusieurs selmaines et doit accoucher.” état nécessitant une prise en charge médicale.
Madame [R] [M] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [B] [C] en date du 28/07/2026
Aux termes de l’avis motivé en date du 30/07/2026 le docteur [B] [C] indique: “ Vue ce jour, l’observation psychiatrique objective une amélioration partielle du tableau clinique. En effet, il existe des bizarreries du contact et quelques élémens délirants au niveau du discours. L’alliance thérapeutique est fragile.”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.
Lors de l’audience, Madame [R] [M] a refusé de comparaître et son avocate a été entendue.
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [R] [M] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.
Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait au sein de notre cabinet au Palais de Justice de Nîmes le 04 Août 2026.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [R] [M] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail au tiers demandeur
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail au tuteur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 04 Août 2026
Le Greffier
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