Texte intégral
Numéro de rôle : 2025004289
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 15 juin 2026 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Sébastien GUIRAUD, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* Société de droit algérien [W]
ayant son siège social [Adresse 1] - Algérie représentée par :
Maître Morgane BANQUET
, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS [G]
Immatriculée sous le numéro 949 397 327, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :
Maître Olivier BECHET de la SELARL JTBB AVOCATS, Avocat au barreau d'Albi
Copie exécutoire délivrée le 21/09/2026 à Maître Morgane BANQUET.
LES FAITS
La société [W] SPA (ci-après [W]), société algérienne est spécialisée dans la fabrication d'équipements médicaux et pharmaceutiques.
À compter de juillet 2023, des commandes lui ont été passées par la SAS [G].
En février 2024, la société [W] a constaté un premier impayé concernant la facture n° Ex001/2024, émise le 4 janvier 2024, pour un montant de 22 596,21 €.
Les factures suivantes, émises en février et mars 2024, sont également restées impayées :
Facture n° Ex003/2024 du 20 février 2024, d'un montant de 17 329,60 € ;
Facture n° Ex004/2024 du 17 mars 2024, d'un montant de 18 888,68 € ;
Le solde total impayé s'élève ainsi à 58 814,49 €.
Entre juin et juillet 2024, la société [W] SPA a adressé plusieurs relances à [G] par courriels, puis a envoyé des mises en demeure les 2 septembre 2024 et 22 novembre 2024, en vain.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par ordonnance en date du 24 décembre 2024, le juge délégué par Monsieur le président du tribunal de commerce de Toulouse a enjoint à la SAS [G] de régler à la Société [W] la somme de 58 814,49 € en principal.
L'ordonnance a été signifiée non à personne le 29 janvier 2025. Le 21 février 2025, [G] y a formé opposition.
Les parties convoquées, l'affaire a été enrôlée sous le n°2025004289.
Aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives n°2, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile
[W]
demande au Tribunal de commerce de Toulouse de :
* Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 24 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Toulouse.
* Condamner la société [G] à payer à la société [W] SPA la somme de 58 814,49 €.
* Condamner la société [G] à payer à la société [W] SPA la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
* Condamner la société [G] à payer à la société [W] SPA la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
[W] fonde ses demandes en droit sur :
1. la validité de la notification électronique
[W] SPA soutient que la mise à disposition des pièces sur « Mes Pièces » satisfait à l'exigence de communication, sans obligation de téléchargement.
2. l'opposabilité de la créance
La dette est certaine, liquide et exigible, les factures n'étant pas contestées.
3. la résistance abusive et l'article 700 du code de procédure civile
[W] SPA fonde sa demande sur la mauvaise foi procédurale d'[G].
Elle sollicite également l'application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles et les dépens, proportionnellement au comportement du défendeur.
[W] fonde ses demandes en fait sur :
1.la régularité de la notification des pièces :
[W] soutient que la mise à disposition des documents sur la plateforme « Mes Pièces » permet une consultation suffisante des pièces justificatives, conformément aux exigences légales.
[G] n'a jamais sollicité de copie alternative des documents auprès de l'huissier ou du conseil de [W], malgré la possibilité offerte par la procédure.
Les relances infructueuses et les échanges commerciaux postérieurs (visites en Algérie, commandes) démontrent une reconnaissance implicite de la dette.
2. le caractère certain, liquide et exigible de la créance :
Les factures impayées (total : 58 814,49 €) correspondent à des livraisons non contestées de matériel médical.
[G] a modifié les modalités de paiement (passage des lettres de crédit aux virements) sans régulariser les arriérés.
Aucune contestation sur le fond (montant, existence de la dette) n'a été soulevée par [G], qui se limite à un moyen procédural tardif.
3. la résistance abusive et le préjudice subi :
Le retard de 13 mois dans l'exécution de l'injonction de payer, combiné à des manœuvres dilatoires, constitue un abus de droit procédural.
[W] SPA a subi un préjudice financier et organisationnel en raison des reports de recouvrement et des coûts de contentieux.
Dans ses conclusions N°2, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
[G]
demande au Tribunal de commerce de Toulouse de : -Annuler la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 24 décembre 2024 par exploit du 29 janvier 2025 ;
* Constater que, faute d'avoir été régulièrement signifiée dans les six mois de sa date, l'ordonnance d'injonction de payer du 24 décembre 2024 est non avenue ;
* Condamner la société [W] à payer à la société [G] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société [W] aux dépens de l'instance.
[G] fait valoir que :
La signification électronique est irrégulière :
* L'article 1411 du Code de procédure civile impose que les documents justificatifs soient mis à disposition de manière effective. Or, la plateforme « Mes Pièces » ne permet pas un accès utile aux pièces, en violation du principe du contradictoire (article 16 du CPC).
* L'arrêté du 24 février 2022 organisant cette dématérialisation est illégal, car il méconnaît le droit à un procès équitable (décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025 du Conseil constitutionnel). La signification est nulle :
* La mise à disposition défectueuse des pièces via « Mes Pièces » équivaut à une absence de communication, rendant la signification non conforme à l'article 1411 du CPC.
* Le commissaire de justice aurait dû joindre physiquement les documents à l'ordonnance, à défaut de quoi la signification est nulle.
Elle expose que :
1La plateforme « Mes Pièces » est inutilisable en pratique :
* Les documents sont illisibles (ex. : annexe de la pièce 23), affichés à l'envers, ou nécessitent un défilement fastidieux (horizontal et vertical).
* Il est impossible de télécharger ou d'imprimer les pièces, obligeant à recourir à des captures d'écran (soit 456 captures pour 76 pages).
* Absence de fonctionnalité de comparaison entre documents (ex. : confrontation des bons de commande et des factures).
A l'appui de son moyen, [G] présente des preuves de dysfonctionnements :
* Témoignages publics (pièce 3, commentaire du 25 mai 2024) qualifiant la plateforme d' « usine à gaz », corroborés par 23 autres utilisateurs.
* Réponse automatisée de « Mes Pièces » reconnaissant les problèmes sans proposer de solution concrète.
Indibuy soutient avoir été dans l'impossibilité d'exercer une défense utile en raison des efforts disproportionnés exigés pour consulter les documents (ex. : 24 captures d'écran pour 4 pages) rendant impossible un examen contradictoire et que le délai de 6 mois pour signifier l'ordonnance a été respecté en apparence seulement, la mise à disposition des pièces étant inexploitable.
[G] soulève l'irrecevabilité de la demande d'injonction de payer au motif que : La signification électronique via « Mes Pièces » ne respecte pas les exigences légales de l'article 1411 du CPC, privant [G] de son droit à la contradiction.
L'ordonnance du 24 février 2022 instaurant ce système est entâchée d'illégalité au regard du principe constitutionnel du procès équitable.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la nullité de la signification de l'injonction de payer :
Le tribunal constate que [W] SPA a mis à disposition les documents sur la plateforme Mes Pièces conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 février 2022 organisant cette dématérialisation.
[G] soutient que l'arrêté du 24 février 2022 organisant cette dématérialisation est illégal, car il méconnaît le droit à un procès équitable.
Pour se faire [G] soutient que l'utilisation de la plateforme Mes Pièces est difficile.
Le tribunal considère que cette utilisation peut être difficile mais est utilisable. Dès lors le tribunal considère que les difficultés présentées ne sont pas suffisantes pour démonter une impossibilité d'utilisation.
Il n'est, quoi qu'il en soit, pas de notre compétence de statuer sur une éventuelle illégalité du décret.
D'autre part le tribunal constate que des mises en demeure permettant à [G] de prendre connaissance des faits reprochés ont eu lieu en amont de l'injonction de payer sans réaction de celle-ci.
Dès lors le tribunal ne prendra pas en compte le moyen d'[G] lié à la nullité de la signification de l'injonction de payer.
Sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance :
Le tribunal constate que [W] présente les bons de commande, les connaissements ainsi que les certificats de circulation des factures 001/2024, 003/2024 et 004/2024.
Le tribunal constate aussi que [G] ne présente pas de contestations, après notamment plusieurs mises en demeure, concernant la bonne réception des marchandises.
Dès lors le tribunal considère la créance d'[W] certaine, liquide et exigible et condamnera [G] au règlement de la somme de 58 814,49 €.
Sur la demande à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive :
[W] n'apporte pas la preuve d'avoir un préjudice autre que le retard de paiement qui n'a pas fait l'objet d'une demande d'intérêts moratoires, ou d'avoir subi un préjudice autre que le coût de la présente instance qui sera compensé par l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal dira [W] mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Il parait équitable de mettre à la charge de [G] par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par [W] pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettront de fixer à la somme de 1 500 €.
[G] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :
Déboute la société [G] de sa demande liée à la nullité de la signification de l'injonction de payer.
Condamne la SAS [G] au règlement de la somme de 58 814,49 € à la Société de droit algérien [W] SPA.
Déboute la Société de droit algérien [W] SPA de sa demande pour résistance abusive.
Condamne la SAS [G] au paiement de la somme de 1500 € à la Société de droit algérien [W] SPA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SAS [G] aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition. Les frais de greffe étant liquidés à la somme de 95,03 €.
Le Greffier
Le Président.
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