Texte intégral
*1DE/06/48/69/19*
LRAR: -SAS GENTLEMAN SURFER Copies: -DGFIP - SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [K] [T] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025087649 P.C. : P202504294
Jugement prononcé le 05/11/2025 Chambre 2-4
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
La SAS GENTLEMAN SURFER, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 524 191 210) représentée par son président M. [R] [A] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Delphine Brunet, Cabinet FIDAL - [Adresse 3], avocate au barreau de Lyon (Toque 1846), présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 16 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société GENTLEMAN SURFER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 524191210 et exerce une activité de vente de produits textiles, accessoires et de décoration par internet, en ventes privées et en magasins spécialisés. développement de solutions informatiques à but commercial ; sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS GENTLEMAN SURFER emploie 3 salariés,
* son chiffre d'affaires annuel (HT) s'élève à 1 146 479,00 euros (31 décembre 2024),
* le passif s'élève à 708 679,00 euros dont 84 332,00 euros exigibles,
* l'actif s'élève à 273 654,00 euros dont 17 400,00 euros disponibles,
* les salaires sont payés au jour de la demande,
* les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise,
* le débiteur a fait l'objet d'une conciliation avec la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [K] [T], la procédure de conciliation a été ouverte par ordonnance du président de ce tribunal en date du 11 mars 2024 et la mission du conciliateur a été prorogée suivant ordonnance du président de ce tribunal en date du 16 juillet 2024.
* le rapport du conciliateur sur la situation comptable, économique et financière du débiteur a été déposé,
* le débiteur fournit un compte de résultat prévisionnel,
* le débiteur se présente assisté de son conseil et sollicite l'ouverture d'une procédure de
traitement de sortie de crise et la nomination de la Selarl Thevenot Partners en la personne de Me [K] [T] en qualité de mandataire judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de traitement de sortie de crise, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation (restructuration du passif bancaire et du passif fiscal et social de la société GENTLEMAN SURFER, licenciement économique de salariés), il est prévu de prendre les mesures suivantes : échelonnement du PGE, les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation,
Les salariés sont favorables à la poursuite d'activité.
Le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la :
SAS GENTLEMAN SURFER
[Adresse 1]
Nom commercial : CUISSE DE GRENOUILLE
Activité : vente de produits textiles, accessoires et de décoration par internet, en ventes privées et en magasins spécialisés. développement de solutions informatiques à but commercial.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 524191210 Etablissement : [Adresse 4].
Nomme M. François Echo, juge commissaire.
Désigne la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [K] [T], [Adresse 5], administrateur judiciaire en qualité de mandataire, lequel aura une mission de surveillance.
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai de dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 16 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.
Fixe à 3 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal en chambre du conseil, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de traitement de sortie de crise.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05 novembre 2025 où siégeaient : M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, et M. Olivier Duboureau, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHGO 12/11/2025 10:47:39 Page 2/3
Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christine Charrier, greffier.
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