Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2] -
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/03992 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPU6
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 03 Septembre 2026
[Z] [C]
C/
[S] [Y] [G]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Dominique LECOMTE - 24
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [S] [Y] [G]
Me Dominique LECOMTE - 24
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [Z] [C]
née le 31 Octobre 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [Y] [G]
né le 11 Septembre 1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur [U] [P], Greffier-stagiaire
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 10 Mars 2026
Date des débats : 10 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 13 mai 2026, prorogé au 23 juin 2026, prorogé au 03 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 3 avril 2025, Mme [Z] [C] a donné à bail à M. [S] [G] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] – [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 420 euros, outre une provision mensuelle pour charges de 30 euros.
Par acte extrajudiciaire du 19 août 2025, notifié par notifié par voie électronique à la CCAPEX le 20 août 2025, Mme [Z] [C] a fait délivrer à M. [S] [G] un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 1250 euros au titre des loyers et charges impayés au 11 août 2025, terme d’août 2025 inclus.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 14 octobre 2025, Mme [Z] [C] a fait assigner M. [S] [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour entendre sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– constater la résiliation judiciaire du bail qui lui a été consenti ;
– ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
– le condamner au paiement :
* de la somme de 1 773,14 euros au titre des loyers, charges et frais impayés, arrêtés au 9 octobre 2025 (mois d’octobre 2025 inclus), outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
* d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges mensuels, à compter de ma résiliation judiciaire du bail majorée de l’indexation contractuelle et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à venir ;
* de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ;
* de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement ainsi qu’au paiement des entiers dépens.
À l’audience du 10 mars 2026, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, Mme [Z] [C], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
M. [S] [G], bien qu’ayant été assigné par acte de commissaire de justice remis par dépôt à étude, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 13 mai 2026, prorogé au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés :
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
L’article 1103 du code civil prévoit que, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la bailleresse, au soutien de sa demande en paiement de la somme de 1773,14 euros, produit notamment aux débats :
– le contrat de bail du 3 avril 2025 ;
– le contrat d’assurance habitation souscrit par M. [S] [G] en date du 3 avril 2025, par l’intermédiaire du mandataire de la bailleresse, lequel prévoit, une cotisation annuelle de base de 139,08 euros, outre un montant annuel de 6,50 euros pour le fonds des victimes d’attentats ;
– le commandement de payer du 19 août 2025, portant sur la somme en principal de 1250 euros au titre des loyers et charges impayés au 11 août 2025, terme d’août 2025 inclus ;
– le décompte locatif inclus dans le commandement de payer, depuis l’origine du bail et arrêté au 11 août 2025, terme d’août 2025 inclus ;
– un décompte des sommes dues au 9 octobre 2025, terme d’octobre 2025 inclus, dressé par commissaire de justice et faisant état d’un solde débiteur de la somme de 1773,14 euros au titre des loyers, charges, cotisations d’assurances habitation et frais de commissaire de justice impayés.
Il s’infère de ces pièces que, M. [S] [G] n’est pas à jour du règlement de ses loyers, charges, indemnités d’occupation et cotisations d’assurance habitation.
Néanmoins, il y a lieu de rappeler que les frais de commissaire de justice étant compris dans les dépens si ces actes sont justifiés, ils ne doivent pas être inclus dans la dette locative.
De sorte que, selon décompte arrêté au 9 octobre 2025, M. [S] [G] est redevable de la somme en principal de 1575,26 euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation et cotisation d’assurance habitation impayés à cette date, terme d’octobre 2025 inclus.
Par conséquent, M. [S] [G] sera condamné à payer à Mme [Z] [C] la somme de 1575,26 euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation et cotisation d’assurance habitation impayés, arrêtés au 9 octobre 2025, terme d’octobre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025 (date de l’assignation).
Sur la demande en résolution du bail pour défaut de paiement des loyers et charges
Aux termes de l’article 24 I alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L’alinéa 2 précise que le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
En l’espèce, un commandement de payer a bien été signifié à M. [S] [G], par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025 et portant sur la somme en principal de 1250 euros au titre des loyers et charges impayés au 11 août 2025, terme d’août 2025 inclus.
Ce commandement est demeuré infructueux, n’ayant pas été régularisé dans le délai de 6 semaines, soit 42 jours.
En effet, quoique le locataire ait effectué durant ce délai, un règlement de la somme de 600 euros en date du 11 septembre 2025, celui-ci n’a pas permis d’apurer l’entièreté des causes du commandement de payer augmentées des échéances courantes de loyer et charges échues durant ce délai.
En outre, la juge n’a pas, dans le délai de 6 semaines, été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.
Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 1er octobre 2025.
Sur les conséquences de la résolution du bail
Sur l’expulsion
M. [S] [G], occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 1er octobre 2025, date de la résolution du bail suivant acquisition de la clause résolutoire, devra libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7 dudit code et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie.
À défaut, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation
Étant occupant sans droit ni titre des lieux, M. [S] [G] cause un préjudice à Mme [Z] [C] qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée par référence au terme d’octobre 2025 à la somme de 462,63 euros (soit 420 euros au titre du loyer, 30 euros au titre de la provision mensuelle pour charges et 12,63 euros au titre de la cotisation d’assurance habitation), à compter du 1er octobre 2025 (date de résolution du bail), sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux.
Toutefois, cette indemnité n’est pas susceptible ni d’indexation, ni de révision compte tenu de son caractère mixte indemnitaire et compensatoire. Dès lors, la demande formée de ce chef par la bailleresse sera rejetée.
La part correspondant aux charges pourra toutefois être réajustée aux charges réelles justifiées comme il sera précisé au dispositif du jugement.
Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée
Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires accordés.
Il est constant que c’est au créancier de rapporter la preuve d’un préjudice indépendant de ce retard ainsi que de la mauvaise foi de son débiteur.
En l’espèce, Mme [Z] [C] ne démontre pas que le défaut de paiement des loyers et charges par le locataire résulte d’une intention maligne ou de sa mauvaise foi.
En outre, Mme [Z] [C] ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui né du retard de paiement du locataire, d’ores et déjà indemnisé par les intérêts moratoires.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande formulée de ce chef.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
M. [S] [G], partie succombante au litige, sera condamné au paiement des dépens de la présente instance, ainsi qu’à payer à Mme [Z] [C] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE M. [S] [G] à payer à Mme [Z] [C] la somme de 1575,26 euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation et cotisation d’assurance habitation impayés, arrêtés au 9 octobre 2025, terme d’octobre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025 ;
CONSTATE la résolution du bail conclu le 3 avril 2025, entre d’une part, Mme [Z] [C] et d’autre part, M. [S] [G], portant sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] – [Localité 5], à la date du 1er octobre 2025, par l’effet de la clause résolutoire contenue au bail d’habitation ;
DIT que M. [S] [G] est occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 1er octobre 2025 ;
DIT que M. [S] [G] devra libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L.412-2 et suivants du même code ;
AUTORISE, à défaut de départ volontaire dans ce délai, Mme [Z] [C] à faire expulser M. [S] [G] et tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE que par application des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux et sans préjudice du sursis à expulsion prévu par l’article L.412-6 du même code ;
CONDAMNE M. [S] [G] à payer à Mme [Z] [C] une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme de 462,63 euros, cotisation d’assurance habitation incluse, à compter du 1er octobre 2025, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable selon les mêmes modalités que les loyers et charges initiaux ;
DIT que la part de cette indemnité correspondant aux charges pourra être réajustée dans le cas où l’intégralité des charges réelles récupérables justifiées de l’année dépasseraient le montant des provisions versées ;
REJETTE la demande d’indexation de l’indemnité d’occupation mensuelle formée par Mme [Z] [C] ;
DÉBOUTE Mme [Z] [C] de sa demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée ;
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes formées par Mme [Z] [C] ;
CONDAMNE M. [S] [G] aux dépens de la présente instance ;
CONDAMNE M. [S] [G] à payer à Mme [Z] [C] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
DIT que copie de la présente décision sera adressée à la préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION