Texte intégral
*1DE/00/38/52/75*
14/10/2026 2026010625
Jugement du Tribunal de Commerce de Nantes
OUVERTURE DE SAUVEGARDE
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 08/10/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS Financière des Souzeaux Adresse du siège social : [Adresse 1]
Activité :
Holding
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris sous le numéro : 534150594
a effectué au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier de ce tribunal.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de cette procédure,
Monsieur [X] [Z], Gérant de la société VENT D'OUEST INVESTISSEMENTS, elle-même représentante légale de la Société, assisté de Maître Marie ROBINEAU du cabinet KACERTIS, Avocat à [Localité 1], a comparu en chambre du conseil,
Un procès-verbal de carence de représentant des salariés a été établi;
Madame [A] [O], adjointe à la Responsable du CGEA de [Localité 2], ne fait pas valoir d'observation.
Monsieur le Procureur de la République ne s'oppose pas à la demande d'ouverture de sauvegarde conformément aux observations formulées dans le dossier de la SOCIETE CASTELBRIANTAISE DE PLASTIQUES ;
Mais attendu
Que la SOCIETE CASTELBRIANTAISE DE PLASTIQUES a été déclarée ce jour en sauvegarde ;
Qu'il a été établi à l'audience que ces sociétés sont liées économiquement et que l'essentiel de l'activité est à [Localité 1] ;
Que dans le souci d'une bonne administration de la Justice, il convient de se déclarer compétent pour l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la SAS Financière des Souzeaux ;
Que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,Qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements et justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de
permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS Financière des Souzeaux n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible
Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde ;
Que le conciliateur précédemment nommé bénéficiant de toutes les informations nécessaires sur la structure de la société et sur les négociation déjà engagées, sa connaissance du dossier justifie qu'il soit nommé en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
Monsieur le Procureur de la République, entendu,
OUVRE la procédure de sauvegarde
conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
SAS Financière des Souzeaux
[Adresse 1]
Activité :
Holding
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris sous le numéro : 534150594
ORDONNE
, en application de l'Article L621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, la communication des pièces et actes relatifs à la procédure de conciliation ouverte au bénéfice de la société SAS Financière des Souzeaux le 26/01/2026.
FIXE
à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le : 14/04/2027,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire :
Madame Jacqueline CARTRON Juge,
* Désigne en qualité d'Administrateur Judiciaire :
SELARL [S] PARTNERS en la personne de Maître [U] [V] [Adresse 2]
ayant pour mission d'assister le débiteur dans ses actes de gestion (article L.622-1 du code de commerce)
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :
Maître [J] DE LA SELARL [J] [Adresse 3],
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
DECERNE ACTE à Monsieur [X] [Z], représentant légal, de ce
qu'il s'engage à réaliser l'inventaire en application des articles L622-6-1 et R622-4-1 du Code de Commerce,
DIT
que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce,
ORDONNE
que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des Salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'Art. R. 622-5 du Code de Commerce,
ORDONNE
qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi quatorze octobre deux mille vingt six, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Caroline BOUTIER, Madame Jacqueline CARTRON, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé En présence du Ministère public : Monsieur Nicolas BURLIN
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.
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