Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DE CADUCITE
Le 29 Septembre 2026
N° RG 25/00170 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OU74
78A
Jugement rendu le 29 septembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de Maître [C] [Q] administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 3] désignée en qualité d’administrateur provisoire suivant ordonnance en date du 19 septembre 2025
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [V] [D]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (INDE)
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant
CREANCIER INSCRIT
Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de monsieur le comptable du service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 3], domicilié [Adresse 5] - à [Localité 4]
représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE
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29/09/2026
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L’an deux mil vingt six et le vingt-neuf septembre ;
Vu l’assignation délivrée le 15 septembre 2025 par dépôt de l'acte à l'étude de commissaires de justice, à M. [V] [D] ;
Notifié le
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 16 septembre 2025 ;
Vu le procès-verbal de description établi par la SCP [F] [M] [L], commissaire de justice à PONTOISE le 2 septembre 2025 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 9 juin 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Localité 5] dénommé « [Adresse 6] »,[Adresse 7], cadastré sections AY N°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 8] », N°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] lieudit « [Adresse 9] », N°[Cadastre 4] lieudit « [Adresse 10] », N°[Cadastre 5] lieudit « [Adresse 11] », consistant en deux appartements, formant les lots n°105199 et 105200 de la copropriété, appartenant à M. [V] [D] à l’audience d’adjudication du 15 septembre 2026 ;
Vu l’audience d’adjudication de ce jour, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant indique ne pas requérir la vente.
Le créancier inscrit, le TRESOR PUBLIC, n’a pas sollicité la subrogation.
La décision est rendue le même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution ;
L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés volontairement par la partie saisie.
En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge du débiteur qui les a d'ores et déjà payés.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Constate la caducité du commandement de payer valant saisie en date 30 juin 2025 publié le 18 juillet 2025 volume 2025 S N°182 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 2 ;
Ordonne en conséquence la radiation de la publication de ce commandement ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie ;
Laisse les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de M. [V] [D] qui les a d'ores et déjà payés ;
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE
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