Texte intégral
*1DE/06/63/04/33*
LRAR: -M. [B] [N] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
R.G.
: 2026088839
P.C.
: P202603858
Jugement prononcé le 13/10/2026 Chambre 2-3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS FOJO [Localité 1] 11, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 949 749 840) représentée par son représentant légal président M. [B] [N] [Adresse 1], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 29/09/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS FOJO [Localité 1] 11 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 949749840 et exerce une activité de restauration de type rapide sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13/10/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
la SAS FOJO [Localité 1] 11 emploie 2 salariés.
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 397 238 euros.
le passif s'élève à 577 225 euros dont 285 853 euros exigibles.
l'actif s'élève à 376 167 euros dont 25 euros disponibles.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
Un redressement ne peut etre envisage pour le
* un manque de clientèle
* un passif trop important
M. [S], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère
public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS FOJO [Localité 1] 11
[Adresse 1]
Activité : La restauration, la préparation et la vente de plats cuisinés, sur place, à emporter et en livraison, la vente de boissons chaudes ou froides, avec ou sans alcool, la location et la mise à disposition, directe ou indirecte, d'espaces, d'équipements et de matériel de cuisine, aux professionnels et aux particuliers. La location et la mise à disposition, directe ou indirecte, d'espaces, d'équipements et de matériel de cuisine, aux professionnels et aux particuliers. La location et la mise à disposition, directe ou indirecte, d'espaces, d'équipements et de matériel de cuisine, aux professionnels et aux particuliers. La fourniture de toute prestation de conseil, étude, assistance technique, formation, expertise, et conseil de quelque nature que ce soit en relation avec ce qui précède.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 949749840 Etablissement : [Adresse 2]
Nomme Mme [C] [X], juge commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [K] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL [Y] [U] et [F] [D], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 31/07/2026 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 13 octobre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/10/2026 où siégeaient :
M. Bruno Gallois, juge présidant l'audience, Mme Antoinette Darpy, juge, Mme Claire Audin, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
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