Texte intégral
RG - N° RG 26/00382 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRZO
Me Charlotte BRES
Me Nicolas HEQUET
Maître Stéphanie MARCHAL de la SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL ET ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2026
PARTIES :
DEMANDEURS
M. [S] [X]
né le 18 Mai 1952 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Mme [E] [F] [X] née [I]
née le 06 Novembre 1946 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Stéphanie MARCHAL de la SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AVIGNON
DEFENDEURS
M. [G] [U]
entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale “[G] TP” immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 818 756 496, SIRET : 818 756 496 00019, ayant pour activité les travaux de terrassement courants et travaux préparatoires (APE 43.12A), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Charlotte BRES, avocat au barreau de CARPENTRAS
M. [O] [R],
Né le 6 juillet 1985 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Nicolas HEQUET, avocat au barreau D’AVIGNON
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, tenant l’audience des référés, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 25 août 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [X] et Monsieur [S] [X] sont propriétaires d'une villa à usage d’habitation sise [Adresse 5].
Monsieur [O] [R] et Madame [A] [R] sont propriétaires d’un ensemble immobilier sis [Adresse 6]. Ils ont fait réaliser un enrochement en limite séparative de propriété.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2026, Madame [E] [X] et Monsieur [S] [X] ont fait citer Monsieur [O] [R] devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant l’enrochement et réserver les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le RG n°26/00382.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2026, Monsieur [O] [R] a fait citer Monsieur [G] [U] devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article 331 du Code de procédure civil ;
- ORDONNER la jonction de la présente intervention forcée avec l'instance introduite par Monsieur et Madame [X] contre Monsieur [O] [R] devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NÎMES sous le numéro RG provisoire 26/00382 ;
- ORDONNER la mise en cause de Monsieur [G] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « [G] TP », dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le Tribunal Judiciaire de NÎMES sous le numéro RG provisoire 26/00382 ;
- JUGER que les opérations d'expertise judiciaire sollicitées par Monsieur [S] [X] et Madame [E] [X] née [I] seront communes et opposables à Monsieur [G] [U] ;
- JUGER que Monsieur [G] [U] sera convoqué à l'ensemble des opérations d'expertise, réunions, accédits, constatations, investigations et échanges de dires qui pourraient être organisés par l'expert judiciaire désigné ;
- RÉSERVER expressément les droits, moyens et actions de Monsieur [O] [R] à l'encontre de Monsieur [G] [U] en fonction des constatations, conclusions et imputations de responsabilité susceptibles de résulter de l'expertise judiciaire à intervenir ;
- DIRE que les dépens de la présente intervention forcée suivront ceux de l'instance principale ;
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le RG n°26/00541.
Lors de l’audience du 25 août 2026, l’affaire RG n°26/00541 a été jointe à l’affaire RG n°26/00382 par mention au dossier, dans un souci de bonne administration de la justice.
A cette audience, Madame [E] [X] et Monsieur [S] [X] ont repris oralement les termes de leur assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de leurs demandes initiales.
Monsieur [O] [R] a repris oralement les termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Il demande :
- DECLARER communes et opposables à Monsieur [G] [U] les opérations d’expertise judiciaire qui seront ordonnées ;
- DIRE que Monsieur [G] [U] devra être appelé et convoqué à l’ensemble des opérations d’expertise et mis en mesure d’y participer contradictoirement ;
- DONNER ACTE de ses plus expresses protestations et réserves quant au principe et à la portée de la mesure d’expertise sollicitée, et notamment quant à la réalité, la nature, l’étendue, l’origine et l’imputabilité des désordres allégués ;
- DIRE que l’absence d’opposition de Monsieur [O] [R] au principe d’une mesure d’expertise ne saurait valoir reconnaissance d’un quelconque désordre, d’une non-conformité, d’une aggravation de l’écoulement des eaux ou d’une quelconque responsabilité ;
- ORDONNER s’il est fait droit à la demande d’expertise présentée par Monsieur et Madame [X], que la mission de l’expert soit formulée de manière objective, sans tenir pour acquises les non-conformités et désordres allégués par les demandeurs ;
- COMPLETER en conséquence la mission de l’expert ;
- RESERVER expressément l’ensemble des droits, moyens, actions et recours de Monsieur [O] [R] à l’encontre de [G] [U], en fonction des constatations et conclusions de l’expertise judiciaire et des éventuelles imputations de responsabilité qui en résulteront ;
- DIRE que les dépens de l’instance en intervention forcée suivront le sort de ceux de l’instance principale ;
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
Monsieur [G] [U] a repris oralement les termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Il formule protestations et réserves d’usage et demande de réserver les dépens.
MOTIFS
1- Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il est constant que Madame [E] [X] et Monsieur [S] [X] sont propriétaires d'une villa à usage d’habitation sise [Adresse 5], que Monsieur [O] [R] et Madame [A] [R] sont propriétaires d’un ensemble immobilier sis [Adresse 6] et que ces derniers ont fait réaliser des travaux en limite séparative de propriété.
Un rapport d’expertise en date du 7 février 2026 est produit aux débats qui constate divers désordres, notamment des manquements aux règles de l’art applicables aux murs de soutènement compromettant la stabilité globale de l’ouvrage et entraînant une surcharge hydraulique permanente du mur, une atteinte directe au fonds inférieur dû à la construction de l’ouvrage, le non-respect des prescriptions du permis modificatif de construire, et conclut que l’ouvrage présente un risque sécuritaire immédiat.
En outre, il résulte des débats que Monsieur [O] [R] a confié la réalisation de l’enrochement drainer à Monsieur [G] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [G] TP.
En conséquence, Madame [E] [X] et Monsieur [S] [X] justifient d’un intérêt légitime à faire procéder à une expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [O] [R] et Monsieur [G] [U], expertise dont le principe n’est au demeurant pas contesté par les défendeurs.
L’expertise, dont les chefs de mission seront précisés au présent dispositif, sera réalisée aux frais avancés par Madame [E] [X] et Monsieur [S] [X] qui y ont intérêt.
2- Sur les demandes accessoires
Monsieur [G] [U] étant régulièrement assigné à l’instance, il n’y a lieu de déclarer les opérations d’expertise judiciaire ordonnées communes et opposables à son égard.
Les dépens resteront à la charge des demandeurs à cette instance en référé-expertise dans laquelle les défendeurs ne peuvent, à ce stade procédural, être considérés comme une partie perdante. La présente décision qui met fin à l'instance en référé n'autorise en outre aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,
ORDONNONS une mesure d’expertise au contradictoire et désignons pour y procéder Monsieur [N] [H]
[Adresse 7]
Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 5]. : 06.43.12.43.50
Mèl : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1]
Lequel aura pour mission, après s’être, si nécessaire, adjoint tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne,
- Se rendre sur les lieux, les parties et leurs conseils dument convoqués
- Se faire communiquer par les parties l’ensemble des pièces utiles à la résolution du litige, et notamment l’ensemble des pièces relatives à la construction (permis de construire initial et modificatifs, plans, étude préalables etc…);
- Examiner l’enrochement litigieux, les terrassements, remblais et exhaussements réalisés et décrire les désordres qu’ils présentent ;
- Examiner les dispositifs de drainage et de gestion des eaux pluviales, notamment les noues, le drainage de l’enrochement, le poste de pompage et les ouvrages de collecte, de rétention et d’évacuation des eaux, et en apprécier le fonctionnement ;
- Examiner spécialement les prestations confiées et réalisées par Monsieur [G] [U], notamment les travaux de terrassement, la réalisation de l’enrochement drainé et des dispositifs de gestion des eaux pluviales, au regard de son devis, de ses factures et des règles de l’art ;
- Examiner les travaux de reprise ultérieurement effectués par Monsieur [G] [U], notamment la reprise de la noue côté voisin et le nettoyage du pied de l’enrochement ;
- Examiner les non conformités techniques qui affecteraient l’enrochement telles que ressortant du rapport de monsieur [M] du 7 février 2026 et des procès-verbaux de constat Maître [J] [Q], Commissaire de Justice dressés les 8 octobre 2025 et 4 Février 2026 ;
- Les décrire et préciser leur nature, et importance ;
- Rechercher si les éventuels désordres affectant l’enrochement, sa stabilité, son drainage ou la gestion des eaux pluviales trouvent leur origine, en tout ou partie, dans les prestations exécutées par Monsieur [G] [U] ;
- DETERMINER, autant que possible, l’origine et le cheminement des eaux susceptibles d’atteindre le fonds [X], en distinguant notamment celles provenant de la propriété [R], de la voirie, des fonds situés en amont ou de la configuration naturelle des lieux ;
- Rechercher si les travaux réalisés sur le fonds [R] ont modifié ou aggravé les conditions naturelles d’écoulement des eaux vers le fonds [X] ;
- Dire si les déplacements ou chutes de blocs constatés révèlent une instabilité générale de l’enrochement ou correspondent à des phénomènes ponctuels et, dans l’affirmative, en déterminer les causes ;
- Décrire et chiffrer les travaux propres à remédier aux désordres et/ou non-conformités et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ;
- Dire si l’enrochement respecte les préconisations du permis de construire ;
- Dans la négative décrire les non conformités de l’enrochement au permis de construire et les travaux nécessaires à sa mise en conformité au permis de construire ;
- Donner tous les éléments permettant de déterminer si les dommages constatés compromettent la solidité de l’ouvrage, ou si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements, ils sont de nature à le rendre impropre à sa destination ;
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la Juridiction de déterminer les responsabilités et les parts de responsabilités encourues ;
- Analyser les préjudices invoqués et rassembler les éléments propres à en établir le montant (préjudice de jouissance, préjudice matériel…).
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du Code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DISONS que l’expert déposera un exemplaire de son rapport au greffe du tribunal dans les SIX mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;
DISONS que Madame [E] [X] et Monsieur [S] [X] verseront au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes une provision de 2 000€ (deux mille euros) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
DISONS qu’à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du Code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;
DISONS qu'en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d'expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;
RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;
DISONS que l'expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;
DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;
LAISSONS la charge des dépens à Madame [E] [X] et Monsieur [S] [X] ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.