Texte intégral
Numéro de rôle : 2026005727 PC : 2026/331
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 juin 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SASu WAFFLE [Localité 1]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
30/03/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SASu WAFFLE [Localité 1]
[Adresse 1] SIREN : 939 261 996
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Q] [A] Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 28/05/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [K] [C], dirigeant de la Société de droit étranger PGR COMPANY, représentant légal de la SASu WAFFLE [Localité 1], la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Q] [A], ès qualités,
Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire.
Le mandataire judiciaire avait sollicité par requête du 16.04.2026 la conversion en liquidation judiciaire en l'absence d'éléments remis par le dirigeant relevant une communication difficile, que cependant au regard des observations faites sur l'audience il ne s'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation après avoir indiqué qu'il avait rencontré le dirigeant la semaine dernière en présence du mandataire judiciaire Me [O] et que le dirigeant leur avait confirmé sa volonté de poursuivre l'exploitation et de redresser la société.
Monsieur [C], dirigeant, a confirmé sa volonté de poursuivre l'activité afin de redresser sa société, qu'il indique avoir transmis tous les documents en ce sens au mandataire judiciaire, qu'il a
indiqué que le gros problème était avec le bailleur en raison d'un montant de loyer exorbitant qu'il devait négocier à la baisse.
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que le dirigeant de la SASu WAFFLE [Localité 1] a déclaré souhaiter poursuivre l'activité et pour ce faire avoir transmis les documents aux organes de la procédure,
* que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.
Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SASu WAFFLE [Localité 1].
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public avisé de la date d'audience.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le
30/09/2026
, de la :
SASu WAFFLE [Localité 1]
[Adresse 1] SIREN : 939 261 996
Dit que la SASu WAFFLE [Localité 1] devra se présenter le
17.09.2026 à 14 heures
devant le jugecommissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au
24.09.2026 à 11 heures
la date à laquelle la SASu WAFFLE [Localité 1] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier.
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