Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
15 OCTOBRE 2026
Julien FERRAND, président
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Cédric BRUNET, assesseur collège salarié
assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, et lors du prononcé du jugement par Anastasia FEDIOUN, greffière
tenus en audience publique le 04 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 15 Octobre 2026 par le même magistrat
URSSAF RHONE-ALPES C/ Monsieur [Y] [D]
N° RG 24/01131 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZITF
DEMANDERESSE
URSSAF RHONE-ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Adresse postale : [Adresse 2]
comparante en la personne de Mme [E] [U] munie d’un pouvoir général
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [D]
né le 13 Novembre 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[Y] [D]
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe le 18 avril 2024, Monsieur [Y] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 26 mars 2024 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes ou son délégataire et signifiée le 8 avril 2024 pour un montant de 25 771,90 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des 3ème et 4ème trimestres 2019, des 4ème trimestre 2020 et régularisation 2020, des 3ème et 4ème trimestres 2022 ainsi que de celle du 3ème trimestre 2023.
Aux termes de son courrier d’opposition, Monsieur [D] conteste le décompte des sommes réclamées. Il ajoute faire face à des difficultés financières résultant de la crise sanitaire du Covid.
Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 4 juin 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes sollicite la validation de la contrainte pour une somme actualisée à 12 511,18 € et la condamnation de Monsieur [D] au paiement de cette somme augmentée des majorations de retard complémentaires et des frais de signification.
Elle fait valoir :
- que Monsieur [D] est affilié à la sécurité sociale des indépendants en qualité de co-gérant majoritaire de la SARL “[1]” depuis le 2 juillet 2018 et qu’à ce titre, il est redevable de cotisations et contributions sociales;
- que les cotisations 2019 ont initialement été calculées, à titre provisionnel, sur une base de revenus estimés à 18 000 € et 7 200 € de charges sociales avant d’être actualisées, à titre définitif, sur la base des revenus 2019 déclarés à 34 712 € et 3 960 € de charges sociales ;
- que les cotisations 2020 ont été calculées, à titre définitif, sur la base des revenus 2020 déclarés à 35 891 € et 0 € de charges sociales ;
- que les cotisations 2022 ont initialement été calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus 2020 puis ajustés sur les revenus estimés à 24 000 € et 9 600 € de charges sociales avant d’être actualisées, à titre définitif, sur la base des revenus 2022 déclarés à 28 364 € et 6 726 € de charges sociales ;
- que les cotisations 2023 ont initialement été calculées, sur la base des revenus 2021 puis ajustées sur les revenus 2022 estimés à 28 364 € et 6 726 € de charges sociales avant d’être actualisées, à titre définitif, sur la base des revenus 2023 déclarés à 24 963 € et 7 489 € de charges sociales ;
- que l’affiliation de l’assuré à un régime de protection sociale est obligatoire compte tenu de l’exercice d’une activité indépendante, que la créance sociale de l’organisme naît de l’affiliation de l’assuré à un régime d’assurance sociale obligatoire, que les cotisations et contributions sociales sont obligatoires et d’ordre public et que la législation en matière de sécurité sociale ne permet pas d’envisager l’annulation, la remise ou l’abandon même partiel des cotisations et contributions sociales dues ;
- que le tribunal n’est pas compétent pour accorder un règlement échelonné des cotisations et contributions sociales et que seul l’organisme est compétent pour accéder à cette demande ;
- qu’elle a d’ores et déjà accordé plusieurs délais de paiement à Monsieur [D] à savoir les 1er décembre 2022, 5 janvier 2024 et 25 novembre 2025, lesquels ont été rompus eu égard d’une part, au non-paiement des cotisations courantes à la date du 13 septembre 2023 et, d’autre part, classés sans suite compte tenu d’une autorisation de prélèvement jamais retournée ;
- que plusieurs remises ont d’ores et déjà été accordées au cotisant pour des créances hors litiges ;
- que la remise des majorations de retard peut être soumise à la discrétion de l’organisme uniquement après parfait paiement des cotisations dues.
Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 4 juin 2026, Monsieur [Y] [D] demande :
- que la contrainte soit ramenée à la somme de 13 769 € au principal ;
- que le paiement du solde de sa dette s’effectue en 12 mensualités ;
- qu’au terme de l’épuration totale de sa dette, une remise de l’ensemble des majorations de retard lui soit accordée.
Il reconnaît devoir de l’argent à l’URSSAF mais conteste les calculs de l’organisme n’étant pas d’accord avec le montant dû en principal. Il explique par ailleurs que c’est l’organisme qui a mis fin à l’accord passé entre eux.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le calcul des cotisations
Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.
Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation.
Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1 ».
Selon l’article L. 242-12-1 du même code, applicable en l’espèce, « Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire. Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.
Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
L’URSSAF a détaillé les modalités de calcul des cotisations visées par la contrainte.
Exercice 2019 :
Les cotisations appelées au titre de l’année 2019 s’élèvent à 15 199 € et comprennent :
- la régularisation des cotisations 2018 pour une somme de 7 070 € correspondant à la différence entre les cotisations définitives 2018 calculées sur la base des revenus 2018 déclarés à 20 201 € et 0 € de charges sociales proratisées compte tenu de l’affiliation de Monsieur [D] en cours d’année au 2 juillet 2018 s’élevant à 8 673 € et les cotisations provisionnelles 2018 initialement calculées sur la base d’un forfait de première année d’activité proratisées s’élevant à 1 603 € ;
- les cotisations provisionnelles 2019 pour une somme de 8 129 €, calculées sur la base des revenus 2019 estimés à 18 000 € et 7 200 € de charges sociales.
Ainsi, pour l’exercice 2019, seuls les 3ème et 4ème trimestres ont été appelés respectivement à hauteur de 7 329 € et 7 864 € en cotisations et majorations de retard dues.
Les versements effectués par le cotisant ont été répartis comme suit :
- 6 775 € au titre du 3ème trimestre 2019 ;
- 7 506 € au titre du 4ème trimestre 2019.
Il ressort de la situation de compte de Monsieur [D], qu’il reste redevable d’une somme de 912 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des 3ème et 4ème trimestre 2019.
Exercice 2020 :
Les cotisations appelées au titre de l’année 2020 s’élèvent à 19 178 € et comprennent :
- la régularisation des cotisations 2019 pour une somme de 7 014 € correspondant à la différence entre les cotisations définitives 2019 calculées sur la base des revenus 2019 déclarés à 34 712 € et 3 960 € de charges sociales s’élevant à 15 143 € et les cotisations provisionnelles 2019 initialement calculées sur la base des revenus 2019 estimés à 18 000 € et 7 200 € de charges sociales s’élevant à 8 129 € ;
- les cotisations définitives 2020 pour une somme de 12 164 €, calculées sur la base des revenus 2020 estimés à 35 891 € et 0 € de charges sociales.
Ainsi, pour l’exercice 2020, seules les échéances du 4ème trimestre 2020 et de régularisation 2020 ont été appelées respectivement à hauteur de 9 587 € et 7 618 € en cotisations.
Les versements effectués par le cotisant ont été affectés sur le 4ème trimestre 2020 comme suit :
- chèque du 08/03/2024 d’un montant de 585,10 € ;
- chèque du 19/12/2025 d’un montant de 9 001,90 €.
Une actualisation du solde de l’échéance de la régularisation 2020 est intervenue suite aux versements effectués les 18/03/2026 et 18/04/2026.
Il ressort de la situation de compte de Monsieur [D], qu’il reste redevable d’une somme de 4 960,18 € en cotisations dues uniquement au titre de la régularisation de l’année 2020.
Exercice 2022 :
Les cotisations appelées au titre de l’année 2022 s’élèvent à 12 778 € et comprennent :
- la régularisation des cotisations 2021 pour une somme de 2 147 € correspondant à la différence entre les cotisations définitives 2021 calculées sur la base des revenus 2021 déclarés à 38 120 € et 11 564 € de charges sociales s’élevant à 17 311 € et les cotisations provisionnelles 2021 initialement calculées sur la base des revenus 2019 puis ajustées sur les revenus 2020 déclarés à hauteur de 35 891 € et 0 € de charges sociales s’élevant à 15 164 € ;
- les cotisations provisionnelles 2022 pour une somme de 10 631 €, initialement calculées sur la base des revenus 2020 puis ajustées sur les revenus estimés à 24 000 € et 9 600 € de charges sociales.
Ainsi, pour l’exercice 2022, seules les échéances des 3ème et 4ème trimestres 2022 ont été appelées respectivement à hauteur de 3 378 € et 3 337 €.
Des majorations de retard ont été appliquées à hauteur de 348 € sur ces périodes en l’absence de paiement des cotisations principales dans les délais impartis.
La totalité des versements effectués par le cotisant ont été affectés en intégralité au titre de la période du 3ème trimestre 2022 permettant d’apurer les cotisations au principal.
Il ressort de la situation de compte de Monsieur [D], qu’il reste redevable d’une somme de 3 685 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des 3ème et 4ème trimestres 2022.
Exercice 2023 :
Les cotisations appelées au titre de l’année 2023 s’élèvent à 12 433 € et comprennent :
- la régularisation des cotisations 2022 pour une somme de 1 693 € correspondant à la différence entre les cotisations définitives 2022 calculées sur la base des revenus 2022 déclarés à 28 364 € et 6 726 € de charges sociales s’élevant à 12 324 € et les cotisations provisionnelles 2022 initialement calculées sur la base des revenus estimés à 24 000 € et 9 600 € de charges sociales s’élevant à 10 631 € ;
- les cotisations définitives 2023 pour une somme de 10 740 €, calculées sur la base des revenus 2023 déclarés à 24 963 € et 7 489 € de charges sociales.
Ainsi, pour l’exercice 2023 seule l’échéance du 3ème trimestre 2023 a été appelée à hauteur de 2 814 €.
Des majorations de retard ont été appliquées à hauteur de 140 € à cette même période en l’absence de paiement des cotisations principales dans les délais impartis.
Aucun versement n’a été effectué à ce jour par le cotisant au titre de cette période.
Il ressort de la situation de compte de Monsieur [D], qu’il reste redevable d’une somme de 2 954 € en cotisations et majorations de retard dues au titre du 3ème trimestre 2023.
La créance est ainsi fondée à hauteur de 11 111,18 € en cotisations dues.
Des majorations de retard ont été appliquées à hauteur de 1 400 € en l’absence de paiement par le cotisant des cotisations principales dans les délais impartis.
Il résulte de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale que «les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1º de l'article R. 243-19. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève (...).»
Une remise des majorations de retard pourra être formulée auprès du directeur de l’organisme par Monsieur [D] uniquement après paiement des cotisations dues en principal.
La créance actualisée est dès lors fondée à hauteur de 12 511,18 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des 3ème et 4ème trimestres 2019, des 4ème trimestre 2020 et régularisation 2020, des 3ème et 4ème trimestres 2022 ainsi que de celle du 3ème trimestre 2023.
La créance est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.
Il convient par conséquent de valider la contrainte établie le 26 mars 2024 pour un montant total ramené à 12 511,18 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des 3ème et 4ème trimestres 2019, des 4ème trimestre 2020 et régularisation 2020, des 3ème et 4ème trimestres 2022 ainsi que de celle du 3ème trimestre 2023.
Sur les délais de paiement :
L’article 1345-5 du code civil prévoyant que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux années n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.
S’applique, en revanche, l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale qui dispose que seul : “Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.”
Il résulte de cette compétence exclusive du directeur de l’organisme de recouvrement que le tribunal est incompétent pour accorder des délais de paiement.
En l’espèce, il résulte des écritures et des pièces du dossier que trois délais de paiement ont été accordés par le passé à Monsieur [D] respectivement les 1er décembre 2022, 5 janvier 2024 et 25 novembre 2025, lesquels ont été rompus par la suite et ce, d’une part, pour non-paiement des cotisations courantes dans les délais prévus et, d’autre part, en l’absence de retour de l’autorisation de prélèvement signée.
Il résulte également des éléments produits aux débats que la demande d’aide au cotisant en difficulté effectuée par Monsieur [D] a été rejetée.
Il appartient à Monsieur [D] de se rapprocher de l’URSSAF Rhône-Alpes afin de solliciter le cas échéant un paiement échelonné.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”
L’opposition étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 72,98 €, seront mis à la charge de Monsieur [D].
Monsieur [D] supportera le paiement des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Valide la contrainte émise le 26 mars 2024 et signifiée le 8 avril 2024 pour une somme totale ramenée à 12 511,18 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des 3ème et 4ème trimestres 2019, des 4ème trimestre 2020 et régularisation 2020, des 3ème et 4ème trimestres 2022 ainsi que de celle du 3ème trimestre 2023 ;
Condamne Monsieur [Y] [D] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 12 511,18 € ;
Condamne Monsieur [Y] [D] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 72,98 € ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;
Condamne Monsieur [Y] [D] au paiement des entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 15 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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