Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
(article 524 du CPC)
N° RG 26/02172 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBBE
APPELANTE :
Mme [H] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Laëtitia RETY FERNANDEZ de la SARL LRF AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Mme [L] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS
S.C.I. [K] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS
Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Danielle DEMONT, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Audrey VALERO, greffier
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
Vu le jugement en date du 7 avril 2026 par lequel le tribunal judiciaire de Béziers a débouté Mme [H] [I] de toutes ses demandes et la condamner aux dépens et à payer à Mme [L] [N] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire de droit ;
Vu l'appel de cette décision interjeté le 4 mai 2026 par Mme [H] [I] ;
Vu les conclusions d'incident déposées le 10 août 2026 par lesquelles Mme [L] [N] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
Vu la demande d'observations dans le délai de 2 mois adressée vainement à l'appelante le 13 août 2026 ;
Attendu que l'article 524 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de décider la radiation de l'affaire, lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation prévue par l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ;
Attendu qu'en l'espèce Mme [I], qui n'a pas conclu en réponse, ne justifie pas avoir réglé les sommes mises à sa charge par le tribunal et assorties de l'exécution provisoire, ni l'existence de circonstances manifestement excessives ou de l'impossibilité d'exécuter ;
Attendu que l'obligation d'exécution de la décision déférée et la sanction corrélative de la radiation poursuivent les buts légitimes d'assurer la protection du créancier, et d'éviter les appels dilatoires dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu' aucune disproportion entre la situation matérielle de la défenderesse à l'incident et les sommes dues au titre de la décision frappée d'appel ne peut être relevée, de sorte que la décision de radiation est une mesure proportionnée au regard des buts poursuivis ;
Qu'il convient, en conséquence, d'ordonner la radiation de l'affaire ;
Et attendu que les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire, dépourvues d'effet juridictionnel, comme de dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat de la mise en état,
Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° RG 26/02172 du rôle de la cour,
Disons qu'elle pourra faire l'objet d'une réinscription au rôle de la cour, sur justification du paiement de la totalité des sommes issues des condamnations prononcées par la décision déférée, en principal, intérêts et accessoires.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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