Texte intégral
*1DE/01/09/21/27*
2025019389 N° PC : 2025/1072 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 10/11/2025
Sas PROG CONSTRUCTIONS [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025019389 - ENTRE - la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST - [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Maître Emmanuel MASSON avocat, -ET- Sas PROG CONSTRUCTIONS [Adresse 1], partie défenderesse défaillante
ATTENDU par exploit en date du 22/08/2025, la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST a fait délivrer assignation à
la Sas PROG CONSTRUCTIONS
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 15970.85 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis avril 2023.
Que par jugement 15/09/2025, Monsieur Dominique DAMBRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas PROG CONSTRUCTIONS. ;
Attendu que par ordonnance la
SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [G] [T] [Adresse 3]
a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort de son rapport que dans le cadre de l'enquête, La société PROG CONSTRUCTIONS a été conviée à se présenter au tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE le 08/10/2025 à 14h00. Le courrier de convocation ont été adressé en LRAR au siège social et demeure en attente d'être retirée au guichet. Un autre courrier de convocation a été adressé au domicile du Président, il est en cours de retour à L'expéditeur. La société ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé. La carence a été constatée. Dans ce contexte, aucune information n'a pu être recueillie sur l'origine et la nature des difficultés. Au vu des informations reçues, la société serait redevable vis à vis de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région nord-ouest de la somme de 15970,85 €, que L'URSSAF a indiqué une créance d'un montant de 3 131 €, La CIBTP a déclaré le 6 octobre 2025 une créance d'un montant de 27049,42 €, le SIE a déclaré le 1er octobre 2025 une créance de 2 880€ (TVA avril et mai 2025 et PAS mai 2025). L'insuffisance d'actif s'établit à une somme de l'ordre de 33 000 €. Certaines dettes datent de janvier 2024. L'état de cessation des paiements de la SAS PROG CONSTRUCTIONS apparait caractérisé.
Attendu que Maître [P] [X]
avocat de
la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST a été entendu ce jour en Chambre du Conseil ;
Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué,
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas PROG CONSTRUCTIONS ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 11/05/2024 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas PROG CONSTRUCTIONS [Adresse 1]
Activité : Aménagement intérieur et second-œuvre. RCS Lille-Métropole B 905153490 (2021B05098)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Sylvie BOUILLET Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [G] [T] [Adresse 3].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [O] [C] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 11/05/2024.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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