Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/06938 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFQG
Du 27 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [R] [K]
né le 23 Juillet 1998 à [Localité 2] (EGYPTE)
de nationalité Egyptienne
Actuellement Retenu au CRA de [Localité 3]
Comparant par visioconférence
assisté de Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884
DEMANDEUR
ET :
Société LE PREFET DES YVELINES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat : Me Romain DUSSAULT de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de Seine Maritime à M. [R] [K] le 24 juin 2026;
Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 21 octobre 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 21 octobre 2026 à M. [R] [K] ;
Vu la requête de M. [R] [K] en contestation de la décision de placement en rétention en date du 23 octobre 2026;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 octobre 2026 reçue et enregistrée par le greffe le 24 octobre 2026 à 9h11, tendant à la prolongation de la rétention de M. [R] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Par ordonnance en date du 25 octobre 2026 le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction des procédures, a rejeté les moyens d'irrégularité, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [R] [K] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [R] [K] pour une durée de vingt-six jours.
Le 26 octobre 2026 à 11h50, M. [R] [K] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 25 octobre 2026 à 12h, qui lui a été notifiée le 25 octobre 2026 à 13h21.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance, de déclarer la procédure irrégulière, de débouter la préfecture de sa demande, de dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle,'et en tout état de cause de déclarer la requête irrecevable et de déclarer irrégulière la décision de placement en rétention.
A cette fin, il soulève :
- Le fait que l'ordonnance ne lui a pas été notifiée, ce qui ne permet pas d'en poursuivre l'exécution en vertu de l'article 503 du code de procédure civile et porte atteinte à l'exercice de ses droits
- L'irrecevabilité de la requête à défaut de copie actualisée du registre et de pièces probantes relatives à la durée de l'hospitalisation exposant que le registre produit ne permet pas de connaître l'heure à laquelle il a quitté le CRA, ni les date et heures de son retour à l'occasion de l'hospitalisation qui semble avoir débuté dès avant arrivée au CRA
- L'incompétence du signataire de l'acte
- La déloyauté de la procédure préalable à l'arrêté litigieux puisqu'il n'est pas tenu compte de l'audition administrative et qu'il n'est pas mis en situation de justifier des éléments relatifs à son domicile et sa situation familiale
- L'absence de menace réelle et actuelle et suffisamment grave à l'ordre public
La violation de l'examen concret de la situation personnelle du requérant, la violation du principe de proportionnalité
- L'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- L'absence de prise en compte de la vulnérabilité dans l'arrêté de placement en rétention.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
Par conclusions adressées au greffe le 27 octobre 2026 à 12h27 le conseil de Monsieur [K] a adressé des conclusions complémentaires à la cour dans lesquels il soulève':
- La nullité tiré de l'absence d'avis régulier du parquet puisqu'effectué avant le placement en retenue
- La nullité du contrôle d'identité et de l'interpellation en l'absence d'éléments caractérisant la flagrance
- La tardiveté de l'avis au parquet du placement en garde à vue
- La tardiveté de la notification de la garde à vue et des droits y afférents
- La violation du secret de l'enquête
A l'audience, le conseil de M. [R] [K] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel à l'exception de l'absence de notification de la décision et de l'absence de registre actualisée.
Dans ses premières conclusions le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que la décision de première instance avait été notifiée, que le registre était actualisé, que le signataire de l'acte était compétent, l'absence de déloyauté de l'autorité administrative, le caractère inopérant du moyen tiré de l'absence de menaces à l'ordre public sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention suffisamment motivé par les autres éléments de la situation personnelle de Monsieur [K], la réalité de l'examen de la situation de l'étranger et le fait que son placement en rétention a été motivée dans l'arrêté critiqué, l'absence de caractère disproportionné de son placement en rétention ainsi que l'absence d'atteinte à sa vie familiale et privée, l'absence de vulnérabilité et enfin le fait que les diligences ont été effectuées et qu'il existe des perspectives d'éloignement.
Le conseil du préfet n'a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites en réponse aux conclusions complémentaires établies par le conseil de l'étranger exposant que:
- Que le courriel du 21 octobre 2026 à destination du procureur de la république ne se borne pas à évoquer une éventualité abstraite de placement en rétention mais transmet un avis de placement en rétention qui a été mise en 'uvre le même jour à 12h30
- L'absence de flagrance ne suffit pas par elle-même à rendre irrégulier tout contrôle d'identité, l'article 78-2 du code de procédure pénale prévoyant plusieurs fondements distincts'; que la prise en charge judiciaire de Monsieur [K] repose sur la découverte de la fiche n° J26464066PN78 prescrivant son arrestation en exécution d'un mandat de recherche, que les pièces de gendarmerie exposent cette découverte et la transmission aux policiers de [Localité 5]
- Que l'avis au parquet est horodaté à 15 heures 45 et la notification des droits est intervenue à 16 heures, avec l'assistance d'un interprète, que le premier juge a exactement retenu que la chronologie s'expliquait par le transport au service et l'intervention de l'interprète et qu'il convient d'examiner cette chonologie au regard des faits de l'espèce et de la nécessité d'une notification intelligible des droits,
- Que le procès-verbal de 10h prescrit de mettre fin à la garde à vue à l'arrivée de l'interprète et après notification de l'éventuelle décision préfectorale, que le premier juge a retenu exactement que cette attente répondait à la nécessité de notifier à l'intéressé, dans une langue comprise, l'issue de la procédure et les décisions le concernant.
'
- Que le délai de transfert doit s'apprécier séparément, qu'entre le placement en rétention à 12 heures 30 et l'admission au CRA à 13 heures 43, il s'est écoulé une heure et treize minutes, que cette différence entre l'heure du placement et celle de l'admission ne démontre pas, sans examen des conditions du déplacement, une durée excessive.
- Que la communication de pièces pénales à l'autorité administrative n'est pas interdite par principe, qu'elle est encadrée notamment par l'article R. 170 du code de procédure pénale, qui prévoit une autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général, que le moyen ne peut cependant conduire à assimiler automatiquement toute utilisation d'informations administratives recueillies pendant une garde à vue à une atteinte substantielle aux droits, qu'il convient de distinguer les pièces transmises, leurs conditions de communication et l'usage qui en a été fait, qu'en l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français préexistait à la procédure pénale, et le placement repose également sur l'absence de document de voyage et l'insuffisance des garanties de représentation, que subsidiairement, la seule existence de la mesure défavorable ne suffit pas à démontrer que la transmission contestée aurait, par elle-même, porté substantiellement atteinte aux droits de l'intéressé.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur l'irrégularité soulevée tenant à la violation de l'article R 170 du code de procédure pénale
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention.
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
L'article R 170 du code de procédure pénale dispose que
Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des autres actes ou pièces d'une procédure pénale, ne sont délivrées aux tiers qu'avec l'autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général et sous réserve que le demandeur justifie d'un motif légitime.
L'autorisation peut n'être accordée que sous réserve de l'occultation des éléments ou des motifs de la décision qui n'ont pas à être divulgués.
L'autorisation est refusée par décision motivée si la demande n'est pas justifiée par un motif légitime, si la délivrance de la copie est susceptible de porter atteinte à l'efficacité de l'enquête ou à la présomption d'innocence, ou pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 168.
En l'espèce la procédure pénale concernant Monsieur [K] a été transmise à la préfecture par les services de police qui ont procédé à l'enquête.
Il n'est pas produit aux débats, par la préfecture, l'autorisation du procureur de la République de [Localité 1] pour que la procédure d'enquête soit transmise à la préfecture.
Or si en application de l'article R170 alinéa 1er du code de procédure pénale, la transmission de la copie des pièces d'une procédure pénale à l'autorité administrative dans le cadre de ses missions de police administrative des étrangers n'est pas par principe prohibée, cette transmission s'inscrit dans le cadre d'un régime d'autorisation par le procureur de la République qui dirige et contrôle ladite procédure d'enquête.
L'autorité administrative est un tiers quand bien même elle agit dans le cadre de sa mission de contrôle de la situation administrative d'un étranger sur le territoire national, lorsqu'il s'agit d'obtenir des pièces de l'enquête pénale soumise au secret, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs entre pouvoir exécutif et autorité judiciaire.
Le fait que les pièces de la procédure pénale doivent être produites avec la requête en prolongation de la mesure de rétention comme étant des pièces justificatives utiles ne permet pas à la préfecture de s'exonérer de l'autorisation du procureur de la République pour se voir transmettre lesdites pièces au regard de la violation du secret de l'enquête que constitue cette transmission et que le procureur de la République est seul à pouvoir décider.
Enfin le fait qu'une autorisation soit nécessaire constitue la simple application de l'article R.170 du code de procédure pénale et en rien une limitation par le juge des prérogatives de l'administration.
La violation de l'article R170 est donc établie.
Cette violation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée d'une part par l'atteinte portée aux règles qui président à l'Etat de droit mais également au regard du préjudice subi par l'étranger constitué par le fait que la préfecture a communication d'éléments personnels qui ont une incidence sur la prise de décision de placement en rétention.
En l'espèce l'arrêté de rétention vise le placement en garde à vue le 20 octobre 2026 de M. [K] ce qui démontre que les faits portés à la connaissance de la préfecture ont participé à sa prise de décision de le placer en rétention. Le fait que d'autres éléments ont été pris en compte importe peu.
Il convient donc d'infirmer l'ordonnance dont appel, de déclarer irrégulière la procédure de placement en rétention administrative, ce qui a pour effet d'entrainer la mainlevée de la mesure de placement en rétention et le rejet de la requête en prolongation.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement
Déclare le recours recevable en la forme,
Infirme l'ordonnance entreprise,
Et statuant à nouveau
Déclare irrégulière la procédure de placement en rétention administrative de M. [R] [K]
Rejette la requête du préfet des Yvelines aux fins de prolongation de la rétention administrative,
Ordonne la remise en liberté immédiate de M. [R] [K]
Rappelle à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 27 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Diane FAIVRE, Greffière
La Greffière, La Première présidente de chambre,
Diane FAIVRE Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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