Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00202 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3YIZ
Jugement du :
03/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Guillaume ROSSI
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société ADOMA,
dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendes France - 75013 PARIS
représentée par Me Guillaume ROSSI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 538
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [G] [W],
demeurant 148 avenue Felix Faure - Résidence ADOMA - 69003 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Septembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 24/04/2026
Date de la mise en délibéré : 03/07/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant " contrat de résidence " en date du 1er février 2022, avec prise d'effet le 15 février 2022, la Société d'Economie Mixte ADOMA a consenti à Monsieur [G] [W] un accueil, pour une durée d'un mois renouvelable, dans un logement (n°2304) situé 148, avenue Félix Faure à LYON (69003), moyennant le paiement d'une redevance mensuelle, charges et prestations incluses, de 433,24 euros, outre le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 433,24€. Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à l'initiative du gestionnaire notamment en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant, la résiliation ne prenant effet qu'un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par lettre recommandée en date du 11/07/2025, signifiée par exploit du 1/08/2025, la SAEM ADOMA a mis en demeure Monsieur [G] [W] de payer la somme de 3 203,88€ en visant la clause résolutoire.
Soutenant que le résident n'avait pas réglé intégralement les causes de la mise en demeure de payer, la SAEM ADOMA a, par acte d'huissier de justice signifié le 26/09/2025 fait citer Monsieur [G] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de céans aux fins d'obtenir :
- le constat, et à défaut, le prononcé de la résiliation du contrat de résidence en application de la convention et du règlement intérieur,
En conséquence,
- l'autorisation de procéder à l'expulsion du résident et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique,
- la condamnation de l'intéressé à lui payer la somme de 4170,04 euros arrêtée au 4/09/2025, correspondant à la redevance du mois d'aout 2025, somme à parfaire au jour de l'audience, outre une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant de la redevance qui aurait été due en cas de continuation du contrat de résidence, et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
- la condamnation de l'intéressé à lui payer la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
A l'audience du 24/04/2026, la SAEM ADOMA a indiqué que Monsieur [W] avait quitté la résidence le 15/12/2026, ainsi elle actualise sa demande principale en paiement à la somme à 5450,96 euros, arrêtée au 20/04/2026, redevance de décembre 2025 proratisée, et déduction faite du dépôt de garantie pour la somme de 433,24 euros.
Elle se désiste de sa demande en résiliation de bail, expulsion, et indemnité d'occupation, et maintien ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Monsieur [G] [W] ne comparait pas ni personne pour lui.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à ce jour, la partie présente ayant en outre été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
- Sur la demande en résiliation du contrat de résidence et en expulsion
Il conviendra de constater que la SAEM ADOMA s'est désistée de sa demande en résiliation du contrat de résidence, en expulsion, et indemnité d'occupation.
- Sur la demande en paiement
Conformément à l'article R.633-2 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de résidence signé par les parties prévoit, le montant dont le résident doit s'acquitter pour le logement et les charges, soit en l'espèce la somme de 433,24 € à terme échu ;
En l'espèce et à l'appui de sa demande en paiement, la SAEM ADOMA verse notamment aux débats:
- le contrat de contrat de résidence du 1/02/2022,
- un décompte récapitulatif de sa créance arrêté au 20/04/2026,
- la mise en demeure du 11/07/2025.
Ce faisant, la partie demanderesse justifie régulièrement du principe et du montant de sa créance à hauteur de la somme non-contestée de 5450,96 euros.
Monsieur [G] [W] sera en conséquence condamné à lui payer cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur les autres demandes
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; ainsi la demande présentée de ce chef sera en conséquence rejetée ;
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du Code de procédure civile pour les décisions de première instance ;
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [G] [W], partie perdante à l'instance, doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après une audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la SAEM ADOMA de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et indemnités d'occupation formulées à l'encontre de Monsieur [G] [W],
CONDAMNE Monsieur [G] [W] à payer à la SAEM ADOMA la somme de 5 450,96 euros au titre de l'arriéré des redevances selon décompte arrêté le 20/04/2026 à l'échéance du mois de décembre 2025 incluse, et proratisée,
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNE Monsieur [G] [W] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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