Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Mickaël RUBINSOHN
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Gwendoline RICHARD
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/06254 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAICT
N° MINUTE :
2 JCP
JUGEMENT
rendu le jeudi 22 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [W] [O]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Gwendoline RICHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [F]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0586 substituant Me Grégoire LADOUARI, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Charlotte GOMEZ-NATHAN, auditrice de justice, et de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 octobre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/06254 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAICT
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé conclu le 15 mars 2023 à effet au 19 mars 2023, M. [G] [F] a consenti un bail d’habitation à M. [W] [O] portant sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 970 euros charges comprises.
Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 19 mars 2023.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 octobre 2024, M. [W] [O] a mis M. [G] [F] en demeure, notamment, de régulariser les charges locatives et de procéder aux réparations nécessaires au sein de l’appartement (réparations de la fuite du chauffe-eau et de la fenêtre des toilettes, installation d’une VMC dans la salle de bains).
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 octobre 2024, M. [G] [F] a donné congé à M. [W] [O] aux fins de vente du logement, à effet au 18 mars 2025.
Par courrier en date du 14 novembre 2024, M. [W] [O] a mis en demeure M. [G] [F] de régulariser les charges locatives et de lui payer la somme de 4 200 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, dans un délai de huit jours.
Par courrier en date du 30 novembre 2024, M. [G] [F] a indiqué au locataire que les charges prévues au bail étaient forfaitaires et ne donnaient dès lors pas lieu à régularisations annuelles et proposé au locataire de régulariser un avenant au bail prévoyant des provisions sur charges locatives récupérables en lieu et place du forfait de charges. Il a par ailleurs contesté l’ensemble des préjudices allégués au soutien de la demande indemnitaire du locataire.
Une procédure de conciliation préalable devant la conciliatrice du tribunal judiciaire de Paris a été initiée par M. [W] [O] à compter du 2 décembre 2024, à laquelle M. [G] [F] a participé, sans que les parties ne parviennent toutefois à une solution amiable. Un constat d’échec de la tentative de conciliation a été dressé le 23 avril 2025.
M. [W] [O] a restitué les lieux le 23 décembre 2024 et un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice à cette date.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, M. [W] [O] a fait assigner M. [G] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
A titre principal,condamner M. [G] [F] à lui payer la somme de 4 091,65 euros au titre du trop-perçu de loyers entre le 19 mars 2023 et le 23 décembre 2024,A titre subsidiaire, condamner M. [G] [F] à lui payer la somme de 2 305,19 euros au titre du trop-perçu de loyers entre le 19 mars 2023 et le 23 décembre 2024,En tout état de cause,condamner M. [G] [F] à lui payer la somme de 2 420 euros au titre du trop-perçu de charges locatives entre le 19 mars 2023 et le 23 décembre 2024,condamner M. [G] [F] à lui payer la somme de 2 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance subi entre le 19 mars 2023 et le 23 décembre 2024,condamner M. [G] [F] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à règlement des sommes dues,ordonner la capitalisation des intérêts, condamner M. [G] [F] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Après trois renvois à la demande des parties aux fins de mise en état lors des audiences du 9 septembre 2025, du 7 janvier 2026 et du 31 mars 2026, l’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 8 juillet 2026, lors de laquelle M. [W] [O], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions n°1 visées par le greffe et soutenues oralement aux termes desquelles il demande de :
A titre principal,condamner M. [G] [F] à lui payer la somme de 4 094,19 euros au titre du trop-perçu de loyers entre le 19 mars 2023 et le 23 décembre 2024,A titre subsidiaire, condamner M. [G] [F] à lui payer la somme de 2 287,44 euros au titre du trop-perçu de loyers entre le 19 mars 2023 et le 23 décembre 2024,En tout état de cause,condamner M. [G] [F] à lui payer la somme de 2 420 euros au titre du trop-perçu de charges locatives entre le 19 mars 2023 et le 23 décembre 2024,condamner M. [G] [F] à lui payer la somme de 2 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance subi entre le 19 mars 2023 et le 23 décembre 2024,condamner M. [G] [F] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à règlement des sommes dues,ordonner la capitalisation des intérêts, condamner M. [G] [F] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
M. [G] [F], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions visées par le greffe et soutenues oralement à l’audience aux termes desquelles il demande de :
A titre principal, en l’absence de requalification du bail du 19 mars 2023,débouter M. [W] [O] de l’ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, en cas de requalification du bail du 19 mars 2023,limiter la somme due à M. [W] [O] au titre du rappel des loyers à la somme de 1 168,85 euros,limiter la somme due à M. [W] [O] au titre des charges locatives à la somme de 1 095,39 euros, fixer la somme due par M. [W] [O] au titre de l’enrichissement injustifié à la somme de 3 174,20 euros,ordonner la compensation des obligations réciproques,condamner en conséquence M. [W] [O] à lui payer la somme de 909,96 euros avec intérêts au taux légal, ordonner la capitalisation des intérêts,En tout état de cause, condamner M. [W] [O] aux dépens,condamner M. [W] [O] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera renvoyé aux écritures des parties déposées et soutenues à l’audience du 8 juillet 2026 auxquelles elles ont déclaré se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.
À l'issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur demande de requalification du bail
M. [W] [O] sollicite la requalification du bail meublé conclu entre les parties en bail vide, faisant valoir que le bail litigieux ne respecte pas les exigences de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 31 juillet 2015. M. [G] [F] fait valoir que la commune intention des parties était de conclure un bail meublé et que le locataire ne s’est jamais plaint pendant toute la durée de la location du défaut des équipements dont il se prévaut pour solliciter, après avoir quitté les lieux, la requalification du contrat. Il prétend que les équipements prétendument manquants étaient mis à disposition du locataire dans la cave louée accessoirement au logement.
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 définit un logement meublé comme étant un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
Aux termes de l’article 25-5 de ladite loi un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location.
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé dispose que chaque pièce d'un logement meublé est équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination. Le mobilier comporte au minimum : literie comprenant couette ou couverture, dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur et congélateur, vaisselle nécessaire à la prise des repas, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Il doit être rappelé que la seule mention « contrat de location de logement meublé » ne saurait suffire à emporter juridiquement cette qualification, le juge disposant d’un pouvoir de requalification afin d’assurer une égale protection aux locataires.
Il appartient dès lors au juge d’examiner les critères servant à la détermination du caractère meublé ou non d’un local loué, de déterminer la commune intention des parties lors de la conclusion du contrat et de vérifier la réalité de la fourniture du mobilier garnissant les lieux loués.
Il convient de rappeler que l’obligation de délivrance d’un logement meublé qui pèse sur le bailleur est une obligation de résultat qui s’apprécie au jour de l’entrée dans les lieux.
En l’espèce, le bail régularisé entre les parties le 15 mars 2023, conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction à compter du 19 mars 2023, est qualifié de contrat de location de logement meublé à usage de résidence principale.
Il résulte de l’inventaire des meubles et objets mobiliers annexé à l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement le 19 mars 2023, que le logement était équipé de :
D’un lit et d’un matelas dans la chambre,D’une table haute et de deux chaises hautes dans le salon,D’une armoire avec deux portes miroir,D’une plaque électrique deux feux,D’une machine à laver,D’un réfrigérateur,Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/06254 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAICT
D’une hotte,De quatre placards.
Il résulte en outre de l’état des lieux que le salon et la chambre ne sont pas équipés de volets aux fenêtres, que la cuisine n’est pas équipée d’un four et que la porte du freezer est détériorée. Le défendeur ne démontre pas dès lors que le réfrigérateur était pourvu d’un compartiment freezer fonctionnel. Il ressort par ailleurs du procès-verbal de constat du 23 décembre 2024 que l’un des spots d’éclairage en faux-plafond du hall d’entrée avec coin cuisine est hors service, que les stores vénitiens de la fenêtre de la salle de bain sont très vétustes et que la chambre « prend jour par une fenêtre ».
L’inventaire ni aucun autre élément du dossier ne mentionne la présence d’une couette ou couverture, de dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, d’un four ou d’un four à micro-ondes, d’un congélateur, de la vaisselle nécessaire à la prise des repas, d’ustensiles de cuisine, de luminaires et de matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Le bailleur soutient que les équipements manquants étaient mis à disposition du locataire et stockés dans la cave. Au soutien de cette allégation, il se fonde sur les photographies prises par le commissaire de justice lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie le 23 décembre 2024 montrant la présence dans la cave d’un carton d’un petit four de marque Moulinex, d’un carton d’un micro-onde de marque Daewoo et d’une housse en plastique contenant ce qui semble s’apparenter à une couette ou une couverture.
Ces éléments, loin d’établir la présence dans le logement à la date d’entrée dans les lieux de l’ensemble des équipements manquants ci-dessus relevés, sont en tout état de cause insuffisants à démontrer l’existence des équipements contenus dans les cartons, aucune photographie de l’intérieur de ces cartons n’ayant été prises, ni que ces éléments étaient, le cas échéant, fonctionnels à la date d’entrée dans les lieux.
Le SMS adressé par le locataire le 19 mars 2023 aux termes duquel il demandait s’il pouvait se débarrasser des affaires contenues dans la cave est sans incidence dès lors qu’aucun inventaire desdites affaires ne ressort des pièces versées.
En tout état de cause, le défendeur ne démontre pas la mise à disposition du locataire des équipements nécessaires à la préparation et la prise des repas, à l’occultation des fenêtres, à l’entretien du logement ou encore à l’éclairage de celui-ci.
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, les équipements présents dans le logement sont insuffisants, au vu de la liste précitée à caractériser l’existence d’un contrat de location meublée.
La circonstance que le locataire ne se soit pas plaint de l’absence des équipements manquants est également sans incidence dès lors que l’obligation du bailleur de délivrer les équipements du bail meublé est une obligation de résultat et qu’elle s’apprécie, en tout état de cause, à la date de conclusion du contrat. Or à cette date, les équipements susmentionnés faisaient défaut.
Le contrat de location meublée conclu le 15 mars 2023 à effet au 19 mars 2023 entre M. [G] [F], d'une part, et M. [W] [O] d'autre part, sera donc requalifié en contrat de location vide.
Sur les conséquences de la requalification du bail
Sur la révision du loyer au regard de l’encadrement des loyers et la demande de remboursement du trop-perçu
M. [W] [O] relève que le loyer stipulé au bail meublé ne respectait pas l’encadrement des loyers. Il fait valoir que la qualification de location vide en lieu et place d’une location meublée est nécessairement inférieur à celui d’un local meublé et il sollicite la fixation du loyer à la somme de 657,80 euros pour la période du 19 mars 2023 au 30 juin 2023, à la somme de 668,20 euros pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 et à la somme de 668,20 euros pour la période du 1er juillet 2024 au 23 décembre 2024, se prévalant du prix moyen par m2 encadré par la DRIHL (soit respectivement 25,3€/m2, 25,7€/m2 et 26,3€/m2).
M. [G] [F] soutient quant à lui que le loyer de référence à prendre en compte est le loyer de référence majoré pour l’ensemble des périodes visées, de sorte que les décomptes produits par le demandeur sont erronés.
Selon les dispositions combinées des articles 140 III et IV de la loi du 23 novembre 2018, dans les territoires où s’applique l’encadrement des loyers, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat. Un complément de loyer peut toutefois être appliqué au loyer de base tel que pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail.
Il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil que les parties doivent prouver les faits et les obligations nécessaires au succès de leurs prétentions.
En l’espèce, le contrat de location fixait initialement à la somme de 860 euros le loyer mensuel hors charges pour un bail meublé. Le bail précise la surface du bien à savoir 26m2.
Il ressort cependant des développements qui précèdent que le bail est requalifié en bail non meublé.
Il convient donc de retenir les règles d’encadrement des loyers applicables à un bail non meublé portant sur un logement d’une surface de 26m2.
M. [G] [F] verse aux débats les simulations de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) établissant que le loyer de référence au m2 pour un bail non meublé est de 25,3€/m2 pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de 25,7€/m2 pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 et de 26,3€/m2 pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Il ressort de l’état des lieux d’entrée que le logement présentait plusieurs éléments dégradés, ainsi par exemple le conduit de cheminée présentait des traces de salpêtre, les vitres sont usées par endroit dans le salon et la chambre, la fenêtre est dégradée dans les WC, les joints de la baignoire étaient vétustes, la lampe de la hotte était grillée et la peinture en état d’usage dans la cuisine.
Au vu de l’état et des caractéristiques du logement, rien ne justifie de fixer le loyer de référence au loyer de référence majoré. Le loyer de référence moyen sera donc retenu conformément à la demande de M. [W] [O].
Les parties s’accordent sur le surplus des modalités de calcul du trop-perçu des loyers.
Le loyer sera donc réévalué, compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, de la manière suivante :
Pour la période du 19 mars 2023 au 30 juin 2023 : loyer de référence fixé à 657,80 euros (25,3€/m2 x26m2),Pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 : loyer de référence fixé à 668,20 euros (25,7€/m2x26m2),Pour la période du 1er juillet 2024 au 23 décembre 2024 : loyer de référence fixé à 668,20 euros conformément à la demande (25,7€/m2x26m2).
Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de remboursement du trop-perçu de loyers formulée par M. [W] [O] et de condamner M. [G] [F] à lui payer la somme de 4 094,19 euros à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 23 juin 2025.
Sur la demande de remboursement du trop-perçu de charges locatives
M. [W] [O] soutient que le bail prévoit une provision sur les charges locatives récupérables et que le bailleur avait dès lors l’obligation de procéder aux régularisations des charges. Il prétend qu’en l’absence de toute régularisation depuis la conclusion du contrat, M. [G] [F] doit lui restituer l’intégralité des provisions versées, soit la somme de 110 euros par mois de location sur une période de 22 mois.
M. [G] [F] soutient au contraire, sur le fondement de l’article 25-10, 2° de la loi du 6 juillet 1989 que le bail prévoit un forfait de charges et non une provision, de sorte que les charges ne donnent pas lieu à régularisation. Il s’oppose dès lors à la demande de restitution du locataire
Il sera relevé que, compte tenu de la requalification du contrat de location meublée en location de logement vide précédemment opérée, l’article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989 invoqué par le défendeur n’est pas applicable, de sorte que le forfait de charges allégué ne peut recevoir application.
Il convient donc de faire application de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements vides, aux termes duquel les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
La sanction de ce défaut de régularisation annuelle, lorsque la régularisation est sollicitée par le bailleur plus tardivement mais dans le délai légal de prescription de trois années, est que le preneur peut solliciter des délais de paiement de 12 mois.
Il a été jugé que si la régularisation n’est jamais intervenue pendant plusieurs années, le bailleur peut être tenu à rembourser au locataire, au titre de la répétition de l’indû, les provisions perçues sous déduction des charges dont il peut toutefois apporter la preuve (Ccass 3e Civ., 13 juillet 2005, pourvoi n°04-10.152).
Il appartient ainsi au bailleur pour s’opposer à la demande de remboursement des provisions de justifier des charges réelles. Cette justification, si elle ne permet pas au bailleur de solliciter la régularisation à la hausse des charges, passé le délai de trois ans, elle permet en revanche de faire échec pour partie au moins à la demande en répétition de l’indû du preneur en rapportant la preuve de ce que la provision était bien due au moins en partie. Le locataire est ainsi bien fondé à réclamer le remboursement de toutes les sommes non justifiées.
M. [G] [F] produit aux débats les décomptes de charges pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 dont il ressort que le total des charges locatives dues pour l’exercice 2023 était de 578,46 euros et il était de 591,70 euros pour l’année 2024.
Il convient cependant d’ajouter aux charges dues par le locataire, la taxe sur les ordures ménagères de 112 euros par an, qui n’est par ailleurs pas contestée par le locataire.
Il s’en déduit un montant mensuel de charges et taxes de 57,53 euros pour l’année 2023 et de 58,65 euros pour l’année 2024. M. [W] [O] était donc redevable de la somme totale de 1 232,31 euros au titre des charges locatives.
Il n’est pas contesté que M. [W] [O] a payé pendant toute la durée du bail, soit 22 mois, la somme mensuelle de 110 euros au titre des provisions sur les charges locatives récupérables, soit la somme de 2 420 euros.
Il en résulte un trop-perçu de 1 187,69 euros.
M. [G] [F] sera en conséquence condamné à lui restituer la somme de 1 187,69 euros au titre du trop-perçu de charges locatives pour la période du 19 mars 2023 au 23 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 23 juin 2025.
Sur la réparation du préjudice de jouissance
Aux termes des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement et ses équipements dans leur consistance et aux conditions prévues au contrat et de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Le décret n°2202-120 du 30 janvier 2002 vient préciser que le logement doit permet une aération suffisante et que les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. Pareillement, le gros œuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d’entretien et de solidité et protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau.
Ces obligations forment plus généralement l’obligation de délivrance du bail. De telles obligations sont des obligations de résultat et ne nécessitent pas de rapporter la preuve d’une faute du bailleur ou d’un défaut de diligences.
En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire peut demander d’indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction d’usage ou le préjudice d’agrément.
En l’espèce, M. [W] [O] sollicite la condamnation de M. [G] [F] à lui payer la somme de 2 200 euros au titre de l’indemnisation de son trouble de jouissance, soit 100 euros par mois représentant 11% du montant du loyer versé pendant les 22 mois de période d’occupation.
Il ressort de l’état des lieux d’entrée que dès la conclusion du contrat, le logement présentait des désordres, notamment :
une dégradation de la fenêtre des WC et le plastique blanc du bloc vidange abîmé, le bloc de sécurité du ballon d’eau chaude abîmé.
Dans le contrat de location, le bailleur s’était engagé à faire procéder à des travaux de rafraichissement des peintures. Il ressort des pièces produites que des travaux de peinture ont été réalisés au mois d’avril 2024.
Il ressort cependant des échanges de SMS entre les parties que le locataire s’est plaint d’importantes moisissures liées à une forte humidité dans la salle de bain causée par la fenêtre défectueuse et l’absence de système de VMC.
Par courrier recommandé daté du mois d’octobre 2024, le locataire a mis en demeure le bailleur de faire réparer la fuite du chauffe-eau ainsi que la fenêtre des toilettes et d’installer un système de VMC afin de réduire l’humidité dans le logement.
Il ressort tant des échanges de correspondances entre les parties qu’avec la conciliatrice de justice que le bailleur a régulièrement contesté devoir remplacer la fenêtre des toilettes, considérant que si celle-ci était dégradée, elle n’était pas totalement hors d’usage et permettait d’assurer une aération suffisante, sans qu’il ne soit nécessaire d’installer une VMC. Il imputait en outre l’humidité alléguée à une fuite provenant du logement situé au-dessus du logement de M. [W] [O] et non à un défaut d’aération du logement qui relèverait de son obligation de délivrance.
Il ressort à cet égard du rapport d’intervention de la société INEOS daté du 18 septembre 2024 que des dommages ont été constaté sur le plafond du logement lié à un dégât des eaux en provenance du voisin et que cependant le taux d’humidité constaté semblait indiquer un sinistre inactif. Il résulte en outre du rapport de recherche de fuite que des cloques de peinture sont apparentes sur le plafond mais qu’aucune présence d’humidité n’a été constatée.
Il ne ressort pas davantage du procès-verbal de constat du 23 décembre 2024 de problèmes d’humidité dans le logement ni la présence de moisissures. Il est en revanche relevé que la fenêtre des WC est entourée de ruban adhésif et que quelques tâches près du bloc de vidange sont visibles.
Au vu de l’ensemble des éléments produits, M. [W] [O] ne démontre pas à suffisance de droit les désordres qu’il allègue tenant à l’humidité excessive du logement, à la présence de moisissures et à l’absence d’installation d’une VMC. Il démontre en revanche que la fenêtre des toilettes est dégradée depuis son entrée dans les lieux et qu’elle n’a jamais été remplacée par le bailleur, obligeant le locataire à l’entourer de ruban adhésif et empêchant ainsi d’aérer la pièce.
Le préjudice de jouissance allégué par le demandeur est en conséquence partiellement établi et il sera intégralement et justement réparé par l’allocation de la somme de 946 euros, correspondant à 5% du montant du loyer payé pendant la période d’occupation, soit pendant 22 mois (860x5%x22).
M. [G] [F] sera par conséquent condamné à payer à M. [W] [O] la somme de 946 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 23 juin 2025.
Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral
M. [W] [O] sollicite la condamnation de M. [G] [F] à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, soutenant que les manquements du bailleur à ses obligations ont directement altéré sa santé mentale.
Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/06254 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAICT
Il produit un certificat médical du Dr [R] [U] daté du 20 janvier 2025 dont il ressort que le patient lui a fait part de l’apparition en mars 2024 de manifestations anxieuses invalidantes qu’il mettait en rapport avec des conditions d’hébergement insalubres, considérant son lieu de vie comme hostile, inhospitalier et suscitant des craintes relativement à sa santé physique et psychique.
Il sera cependant observé que ce certificat médical repose exclusivement sur les propres déclarations de M. [W] [O] et ne sont corroborées par aucun autre élément.
En outre, au vu des développements qui précèdent, il ne saurait être considéré que le logement loué était insalubre et le trouble de jouissance subi par le locataire est d’ores et déjà réparé par l’allocation de dommages et intérêts sur ce fondement.
Le demandeur qui échoue à rapporter la preuve d’un préjudice moral distinct du préjudice déjà réparé sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d’annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier, soit en l’espèce, le 23 juin 2025, date de l’assignation.
Sur la demande reconventionnelle au titre de l’enrichissement sans cause
M. [G] [F] soutient d’une part, avoir effectué des travaux dans le logement dont M. [W] [O] a bénéficié sans contrepartie et d’autre part, qu’il a mis à sa disposition des meubles dont il a bénéficié sans contrepartie. Il sollicite la somme de 3 174,20 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
En vertu de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indû, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
L’article 1303-1 du même code précise que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Le bailleur estime d’une part, que le locataire a bénéficié des travaux qu’il a réalisés sans intention libérale dans le logement, sans contrepartie.
Il sera cependant observé que les travaux de peinture allégués ont été expressément mis à la charge du bailleur dès la conclusion du bail entre les parties et étaient entrés dans le champ contractuel, lesdits travaux relevant par ailleurs de l’obligation de délivrance du bailleur. Dès lors, il ne peut être raisonnablement soutenu que ces travaux dont a bénéficié le locataire, constituent un enrichissement sans cause de ce dernier. L’argument, inopérant, ne saurait prospérer.
Il ne peut davantage être soutenu que la présence des meubles dans le logement a constitué un enrichissement sans cause du locataire dès lors que le bail est requalifié, ce alors qu’il incombait précisément au bailleur qui entendait conclure un bail meublé et percevoir les loyers afférents, de mettre à disposition de son locataire suffisamment de meubles et équipements pour pouvoir prétendre à cette qualification.
Le bail a été requalifié en raison du manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement meublé conforme aux exigences posées par la loi.
Aucun enrichissement sans cause ne saurait dès lors être caractérisé à ce titre.
En conséquence, M. [G] [F] sera débouté de sa demande indemnitaire sur ce fondement.
Sur la compensation
Selon l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
En l’espèce, M. [G] [F] demande la compensation.
Toutefois, M. [W] [O] n’étant condamné à aucune somme, il n’y a pas lieu à compensation.
Sur les demandes accessoires
M. [G] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance par application de l'article 696 du code de procédure civile et sera en conséquence débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Il convient de faire droit à hauteur de 800 euros à la demande de M. [W] [O] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées, et de condamner M. [G] [F] à son paiement.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il sera donc rappelé l’exécution de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
REQUALIFIE le contrat de location conclu le 15 mars 2023 à effet au 19 mars 2023 entre M. [G] [F], d'une part, et M. [W] [O] d'autre part, en contrat de location vide ;
CONDAMNE M. [G] [F] à payer à M. [W] [O] la somme de 4 094,19 euros au titre du remboursement des loyers trop-perçus pour la période du 19 mars 2023 au 23 décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025 ;
CONDAMNE M. [G] [F] à payer à M. [W] [O] la somme de 1 187,69 euros au titre du remboursement du trop-perçu de charges locatives pour la période du 19 mars 2023 au 23 décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025 ;
CONDAMNE M. [G] [F] à payer à M. [W] [O] la somme de 946 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les termes de l’article 1343-2 du code civil à compter du 23 juin 2025 ;
DEBOUTE M. [W] [O] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;
DEBOUTE M. [G] [F] de sa demande indemnitaire reconventionnelle fondée sur l’enrichissement sans cause ;
DIT n’y avoir lieu à compensation ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE M. [G] [F] aux entiers dépens de l’instance ;
DEBOUTE M. [G] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [G] [F] à payer à M. [W] [O] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 22 octobre 2026,
La Greffière La Juge des contentieux de la protection