Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024005844
Réf : RL/AR
ENTRE :
La SASU CARRELAGE HABITAT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-QUENTIN sous le numéro 910 749 415, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;
DEMANDERESSE, ayant pour avocat Maître Anaïs BERTINCOURT, avocat au barreau de LILLE, D'UNE PART ;
ET :
La SAS SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS (SAE) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 1] sous le numéro 332 456 052, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;
DEFENDERESSE, ayant pour avocat Maître Pauline MAILLARD, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'AUTRE PART ;
DEBATS : A l'audience publique du 23 septembre 2025, tenue par Monsieur Raymond DUYCK, président, Madame Béatrice BERTIN, Messieurs Pascal AUBERT, Didier BAUDE et Rémy LIENARD, juges ;
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Lydiane GUARIN ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Monsieur Raymond DUYCK, président, Madame Béatrice BERTIN, Messieurs Pascal AUBERT, Didier BAUDE et Rémy LIENARD, juges ;
JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES 9 décembre 2025 par Monsieur Raymond DUYCK, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
[…]
LES FAITS :
La société CARRELAGE HABITAT a pour activité la prestation de revêtements de murs et sols.
La société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS exerce l'activité travaux de peinture tout genre revêtements de sols, carrelage, parquets, isolation thermique, nettoyage, plâtrerie, vitrerie.
La société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS a sous-traité à la société CARRELAGE HABITAT la prestation de travaux de carrelage sur trois chantiers à [Localité 2], [Localité 1] et [Localité 3].
La société CARRELAGE HABITAT a donc émis les factures correspondant aux commandes passées pour les 3 chantiers. La société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS a refusé de régler ces factures.
Par courrier du 17 juillet 2024, le conseil de la société CARRELAGE HABITAT a mis en demeure sans succès la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS de régler les sommes impayées suivantes :
* Marché d'[Localité 2] : 2.070 € TTC
* Marché de [Localité 1] : 11.744 € TTC
* Marché de [Localité 3] : 22.292,20 € TTC
La société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS s'oppose au paiement de ces factures.
C'est dans ces conditions que la société CARRELAGE HABITAT s'adresse à justice.
LA PROCEDURE :
Suivant acte du ministère de Maître [M] [F], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 28 novembre 2024, la société CARRELAGE HABITAT a fait assigner la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIEN pour l'audience du 14 janvier 2025 par devant le tribunal de commerce de [Localité 1].
L'instance, appelée à l'audience du 14 janvier 2025, a été, à la demande des parties, renvoyée à plusieurs reprises, pour être finalement évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 23 septembre 2025.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Par voie de conclusions récapitulatives n° 2 déposées à l'audience du 23 septembre 2025, la société CARRELAGE HABITAT, au visa des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, des articles 1103 du code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, demande au tribunal de :
* CONDAMNER la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS à payer à la société CARRELAGE HABITAT la somme de 11.744 € au titre des factures
émises le 06 mai et 03 juin 2024 pour le chantier [Adresse 3] à [Localité 1], avec intérêt au taux BCE majoré de 10% à compter du 17 juillet 2024 avec capitalisation par année entière et ce jusqu'à complet paiement ;
* CONDAMNER la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS à payer à la société CARRELAGE HABITAT la somme de 40 € à titre de pénalité de recouvrement au titre de chacune des factures émises les 6 mai et 3 juin 2024 ;
* CONDAMNER la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS à payer à la société CARRELAGE HABITAT la somme de 22.292,16 € au titre de la facture émise le 23 mai 2024 pour le chantier de [Localité 3], avec intérêt au taux BCE majoré de 10% à compter du 17 juillet 2024 avec capitalisation par année entière et ce jusqu'à complet paiement ;
* CONDAMNER la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS à payer à la société CARRELAGE HABITAT la somme de 40 € à titre de pénalité de recouvrement au titre de la facture émise le 23 mai 2024;
A titre subsidiaire
* CONDAMNER la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS à payer à la société CARRELAGE HABITAT la somme de 5.576,35 € au titre de la facture émise le 23 mai 2024, avec intérêt au taux BCE majoré de 10% à compter du 17 juillet 2024 avec capitalisation par année entière et ce jusqu'à complet paiement ;
En tout état de cause
* CONDAMNER la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS à payer à la société CARRELAGE HABITAT la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS aux entiers dépens de l'instance.
Par voie de conclusions récapitulatives, déposées à l'audience du 23 septembre 2025, la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS au visa des articles 1219, 1315 et suivants du code civil demande au tribunal de :
* DIRE IRRECEVABLE la demande de la société CARRELAGE HABITAT au titre du chantier [Adresse 3] ;
* DIRE RECEVABLE l'exception d'inexécution soulevée par la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS ;
* DEBOUTER la société CARRELAGE HABITAT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire ;
* LIMITER le montant de la facture s'agissant du chantier [Adresse 3] à hauteur de 7.986,78 € et mettre à la charge de la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS ce montant ;
En conséquence ;
* CONDAMNER la société CARRELAGE HABITAT à payer à la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS es qualité la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* LAISSER à la charge de la société CARRELAGE HABITAT les dépens de l'instance.
MOYENS DES PARTIES :
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions écrites de celles-ci prises pour l'audience du 23 septembre 2025 et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
On retiendra particulièrement que :
* Concernant le marché d'[Localité 2]
La société CARRELAGE HABITAT, qui réclamait au titre de son exploit introductif d'instance, la somme de 2.070 euros reconnait avoir reçu le paiement en cours d'instance et n'entend plus formuler de réclamation au titre de ce marché et ce conformément à ses dernières conclusions.
La société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS estime que la demande de la société CARRELAGE HABITAT est devenue sans objet compte tenu du paiement.
* Concernant le marché [Adresse 3]
La société CARRELAGE HABITAT s'en tient aux marchés passés entre les 2 sociétés et aux sommes impayées par la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS qui ne peut pas contester l'existence d'un contrat de sous-traitance alors qu'elle avance sur ces marchés des réserves nécessitant une reprise de travaux.
Elle entend prouver l'existence de bons de commande émis par la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS qui lui a donné des instructions en cours de chantier pour lesquels la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS n'apporte aucun élément de preuve de l'existence de malfaçons et de leur imputabilité à la société CARRELAGE HABITAT qui précise par ailleurs n'avoir reçu aucune mise en demeure relative à la reprise de travaux même en présence de doléances à ce sujet du maître d'ouvrage.
D'autre part, la société CARRELAGE HABITAT dit que la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS ne justifie pas de la reprise de travaux par ses
compagnons et la réduction de prix demandé est irrecevable en l'absence de mise en demeure préalable.
De son côté, la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS conteste l'existence d'un contrat de sous-traitance dont la société CARRELAGE HABITAT n'établit pas la réalité de l'existence.
Elle déclare avoir émis des réserves relatives au bâtiment B à la suite des constatations effectuées par le client final et répercutées à la société CARRELAGE HABITAT par le conducteur de travaux.
Elle précise avoir dû faire intervenir son personnel afin de remédier aux malfaçons.
Elle s'interroge sur la véracité des factures émises qui comportent des montants différents et conteste les avoir reçues en réclamant, si condamnation il y a, de retenir les montants les plus faibles.
* Concernant le marché de [Localité 3]
La société CARRELAGE HABITAT produit aux débats le contrat de sous-traitance signé en date du 9 avril 2024 ainsi que le bon de commande du 25 mars 2024 pour un montant de 19.000,00 €. Le montant final du marché ayant été porté à 22.925,00 € à la suite de prestations complémentaires reconnues par la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS.
La société CARRELAGE HABITAT estime que la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS ne fait pas la démonstration de l'existence des désordres, de leur étendue et de leur quantum.
Elle conteste la réduction de prix opérée par la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS en l'absence de mise en demeure préalable, aucune notification de réduction de prix n'ayant été faite avant le 20 juin 2024 alors que les travaux ont été achevés le 23 mai 2024 et qu'on lui a interdit d'intervenir sur la reprise des malfaçons alléguées.
De son côté, la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS fait état de désordres et de prestations incomplètes qui ont dû faire l'objet de travaux de reprise par ses soins et qui ont été reconnus par la société CARRELAGE HABITAT dans les échanges de correspondance et en particulier la déclaration qu'elle reconnait avoir fait à sa compagnie d'assurances au sujet des malfaçons.
Elle précise par ailleurs que la société PARTENORD lui a demandé de mettre fin à la sous-traitance avec la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS en raison de problèmes soulevés par l'inspection du travail au sujet de salariés employés illégalement.
En cas de condamnation, elle reconnait devoir subsidiairement à la société CARRELAGE HABITAT la somme de 5.576,35 euros.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
* Concernant le marché [Adresse 3]
En l'absence de production aux débats de contrat formalisé de sous-traitance pour ce marché, il n'est pas contestable que la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS a émis auprès de la société CARRELAGE HABITAT qui a accepté et signé, deux bons de commande, l'un du 19 mars 2024 pour un montant de 600 € HT facturé pour la même somme le 6 mai 2024, l'autre du 22 mars 2024 pour un montant de 11.144,00 €, facturé pour un montant identique le 13 juin 2024.
Ces documents et les échanges de messages entre les deux parties sont de nature à justifier de l'existence d'une relation contractuelle.
Concernant les malfaçons reprochées à la société CARRELAGE HABITAT, s'il apparait que le client final a émis des réserves auprès de la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS, celle-ci ne justifie pas de les avoir répercutées auprès de la société CARRELAGE HABITAT et lui avoir adressé la lettre de mise en demeure d'usage ; comme elle ne justifie pas être intervenue avec ses compagnons pour remédier aux malfaçons reprochées ni du quantum de sa réclamation à ce sujet.
La société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS sera, en conséquence, condamnée à payer à la société CARRELAGE HABITAT la somme de 11.744,00 € correspondant aux deux factures émises en date des 6 mai et 23 juin 2024 pour les montants respectifs de 600 € et 11.144,00 € HT.
La société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS sera de même condamnée aux intérêts au taux BCE majoré de 10% à compter du 18 juillet 2024, date de réception de la mise en demeure, avec capitalisation par année entière et ce jusqu'à complet paiement, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture soit 40 x 2 = 80 €.
* Concernant le marché de [Localité 3]
Il n'est pas contesté que la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS a régularisé un contrat de sous-traitance avec la société CARRELAGE HABITAT pour une prestation de chapes + carrelages + faïences pour un montant de 19.000 € et concrétisé par un bon de commande du même montant en date du 25 mars 2024.
Il n'est pas non plus contesté que, par suite de travaux plus importants à prévoir, le montant du marché est passé à 22.925,00 €.
Il est effectivement constaté que le client PARTENORD a demandé à la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS de mettre fin au contrat de sous-traitance en raison d'un contrôle de chantier par l'inspection du travail faisant état d'absence de déclaration à l'embauche pour 2 salariés de la société CARRELAGE HABITAT.
Cependant, indépendamment du fait que le tribunal de céans n'a pas compétence pour se prononcer sur ce point, il sera fait remarque que la société PARTENORD demande dans son courrier du 4 juin 2024 à la société S.A.E « de reprendre en main le
reste des travaux à réaliser… », sans faire état de malfaçons et sans que ce qui reste à réaliser soit déterminé.
Sur les malfaçons, la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS verse aux débats un courrier du 20 juin 2024 ayant pour objet « notification de refus de prestation… » qui fait état des problèmes soulevés par l'inspection du travail mais également et clairement qu'il apparait nécessaire de reprendre l'ouvrage à la suite des malfaçons constatées. Une mention manuscrite précise la remise en main propre à la société CARRELAGE HABITAT qui a apposé sa signature et son cachet commercial reconnaissant ainsi l'existence de malfaçons.
En parallèle la société CARRELAGE HABITAT confirme, sans reconnaitre sa responsabilité, avoir fait une déclaration de sinistre à sa compagnie d'assurances.
En aucun cas cependant, la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS ne justifie les montants dont elle entend réduire la réclamation à la société CARRELAGE HABITAT.
Elle produit un état intitulé « POINT FINANCIER [Localité 3] 16 - TRAVAUX DE CARRELAGE » reprenant la commande initiale de 19.000 € et la commande complémentaire portant le total du marché à 22.925 €, cependant que les déductions qu'elle opère pour 14.801 € pour la main d'œuvre pour travaux de reprise, 1.267,65 euros pour déduction matériaux et 1.280 € pour levée des réserves ne sont absolument pas justifiées car décidées de façon unilatérale sur un document propre à la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS sans que ces déductions ne soient également étayées par des éléments probants tels que constat d'huissier, expertise ou procès-verbaux de chantier.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamnera la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS à payer en principal à la société CARRELAGE HABITAT la somme de 22.292,16 € compte tenu d'une déduction de 632,84 € sur matériaux acceptée par la société CARRELAGE HABITAT (22.925–632,84 = 22.292,16).
La société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS sera de même condamnée aux intérêts au taux BCE majoré de 10% à compter du 18 juillet 2024, date de réception de la mise en demeure, avec capitalisation par année entière et ce jusqu'à complet paiement ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en tenant compte de l'émission d'une première facture de 19.000 € alors que le marché final s'est établi à 22.925 €.
* Sur les frais irrépétibles
Pour faire reconnaître ses droits, la société CARRELAGE HABITAT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y a donc lieu de condamner la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS à payer à la société CARRELAGE HABITAT la somme de 1.200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ;
Déclare la SASU CARRELAGE HABITAT recevable et partiellement bien fondée en ses demandes ;
Déboute la SAS SAMBRE AVESNOIS ET ENTRETIENS de ses demandes ;
Condamne la SAS SAMBRE AVESNOIS ET ENTRETIENS à payer à la SASU CARRELAGE HABITAT :
* Pour le marché [Adresse 3] :
* La somme de 11.744,00 € avec intérêts au taux BCE majoré de 10% à compter du 18 juillet 2024, avec capitalisation par année entière et ce jusqu'à complet paiement ;
* La somme de 80,00 € à titre d'indemnité pour frais de recouvrement ;
* Pour le marché de [Localité 3] :
* La somme de 22.292,16 € avec intérêts au taux BCE majoré de 10% à compter du 18 juillet 2024, avec capitalisation par année entière et ce jusqu'à complet paiement ;
* La somme de 40,00 € à titre d'indemnité pour frais de recouvrement ;
* La somme de 1.200,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit ;
Condamne la SAS SAMBRE AVESNOIS ET ENTRETIENS aux entiers frais et dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Raymond DUYCK, président et Maître Arnauld RENARD, greffier.
Signé électroniquement par M. Raymond DUYCK.
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