Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/924
N° RG 26/00925 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTA6
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 septembre à 16h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 26 septembre 2026 à 16H23 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[P] [D], né le 11 Octobre 1980 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 26 septembre 2026 à 16h24
Vu l'appel formé le 27 septembre 2026 à 13 h 08 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 28 septembre 2026à 11h15, assisté de J.USTAZE,greffier, avons entendu :
[P] [D], assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [X] [L], interprète en langue arabe,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [W][I] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne en date du 21 septembre 2026, à l'encontre de M. X se disant [P] [D], né le 11 octobre 1980 à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le 22 septembre à 10h22, à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Etablissement 1], sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 9 février 2026 et d'une décision fixant le pays de renvoi de la même préfecture du 25 juin 2026 ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. X se disant [P] [D], le 25 septembre 2026, reçue au greffe à 22h39, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 25 septembre 2026, enregistrée au greffe à 9h15 sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 26 septembre 2026 à 16h23, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h24, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [P] [D] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [P] [D] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 septembre 2026 à 13h08, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant les moyens suivants :
l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles et en l'espèce, l'avis de réception par le Parquet de l'information de son placement au centre de rétention,
l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour défaut de motivation s'agissant de son souhait de former une demande d'asile, pour erreur de droit et pour erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, puisqu'il souhaite demander l'asile,
l'absence de diligences de l'administration ;
Les parties convoquées à l'audience du 28 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [B], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
Entendues les explications de l'appelant qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ;
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute-Garonne, qui a sollicité le rejet des moyens avancés par le retenu et la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
M. X se disant [P] [D] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, l'accusé de réception de l'avis adressé au procureur de la République l'informant de son placement en rétention administrative.
La préfecture soutient la parfaite information du procureur de la République du placement en rétention administrative de l'intéressé et rappelle que la production d'un accusé de réception n'est pas requise.
L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Néanmoins, comme le soutient la préfecture, aucune forme n'est imposée pour la matérialisation de l'avis au procureur de la République et il est de jurisprudence constante que cet avis peut même être implicite et s'évincer des mentions figurant sur un procès-verbal joint à la procédure.
En l'espèce, comme l'a retenu à juste titre le premier juge, il ressort de la procédure que le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative M. X se disant [P] [D] par mail sur l'adresse de la permanence dédiée le 22 septembre 2026 après la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Dès lors, il est reconnu que l'information du procureur de la République a été valablement faite en l'espèce. L'administration n'avait pas à produire une pièce qu'elle n'est pas tenue de produire et dont l'absence ne peut entrainer l'irrecevabilité de sa requête.
La fin de non-recevoir est rejetée. La requête est déclarée recevable et l'ordonnance frappée d'appel confirmée sur ce point.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
M. X se disant [P] [D] soutient que l'arrêté de placement en rétention administrative est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une insuffisance de motivation s'agissant de son souhait de former une demande d'asile, pour erreur de droit en ce que l'administration ne pouvait prendre sa décision de placement en rétention administrative alors que le retenu, primo-arrivant, avait été mal informé s'agissant de ses droits relatifs à l'asile et pour erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, en raison de ce souhait de demander l'asile.
La préfecture rappelle que les droits relatifs à l'asile ont été renotifiés à son arrivée au centre de rétention mais que M. X se disant [P] [D] n'a formé aucune demande de ce chef.
M. X se disant [P] [D] avance qu'ayant été incarcéré suite à la remise du flyer l'informant de ses droits, il n'a pu former valablement sa requête, ne pouvant se déplacer au guichet unique.
Cependant, l'instruction du 16 août 2019 relative à l'amélioration de la coordination du suivi des étrangers incarcérés faisant l'objet d'une mesure d'éloignement permet aux détenus de réaliser les démarches nécessaires au dépôt de leur demande d'asile via
le greffe pénitentiaire sans avoir à se déplacer au guichet unique.
M. X se disant [P] [D] pouvait donc tout à fait formaliser sa demande d'asile depuis l'intérieur de l'établissement pénitentiaire et il n'y a pas procédé.
Au surplus, ses droits relatifs à l'asile lui ont effectivement été renotifiés à l'arrivé au centre de rétention, or il doit être constaté que bien qu'il en a eu à nouveau la possibilité, M. X se disant [P] [D] n'a jamais formalisé sa demande d'asile.
Partant, l'arrêté de placement en rétention administrative n'avait pas à motiver plus avant une situation non encore définitive, étant précisé que l'arrêté rappelle néanmoins que le flyer requis a été remis au retenu le 5 février 2026 et qu'aucune demande n'avait été alors formalisée, de sorte que cet élément a bien été pris en compte. Ceci ne constitue pas plus une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation, le retenu n'ayant pas transformé son souhait en demande d'asile réelle.
Par ailleurs, c'est par des motifs pertinents que la première présidence adopte que le premier juge a considéré que l'arrêté de placement querellé indiquait les raisons pour lesquelles la préfecture avait jugé le placement en rétention administrative plus opportun que l'assignation à résidence, tenant au risque de soustraction à la mesure et à l'absence de garanties de représentation, à la mise en avant d'une menace à l'ordre public, a considéré qu'il visait les textes adéquats ainsi que la mesure d'éloignement sur laquelle il était fondée et que de ce fait, il était correctement motivé au sens des dispositions précitées.
La préfecture a considéré que son comportement représentait une menace pour l'ordre public et que, M. X se disant [P] [D] étant célibataire et sans enfant, le placement en rétention administrative s'imposait.
L'arrêté de placement en rétention administrative est donc reconnu régulier. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que M. X se disant [P] [D], qui ne le soutient d'ailleurs pas, a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement, étant rappelé qu'il était incarcéré depuis le 6 février 2026 en exécution du jugement ayant prononcé l'interdiction du territoire français.
Il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 18 septembre 2026.
Si M. X se disant [P] [D] affirme que cette saisine n'est pas efficientedans la mesure où la préfecture n'a pas informé le Consulat de son placement futur en rétention administrative mais seulement de sa prochaine libération. Cependant, il apparait que le 22 septembre 2026, la SIPAF a informé la préfecture de ce qu'Interpol [Localité 2], saisi le 16 juin 2026, soit pendant l'incarcération du condamné, avait reconnu celui-ci comme un de leur ressortissant, « connu sur le plan judiciaire », il convient de considérer que la diligence accomplie était bien pertinente même si elle ne mentionnait pas le placement à venir, une reconnaissance officielle pouvant légitimement être attendue à bref délai compte tenu de ces éléments.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, dans le court délai séparant le placement de M. X se disant [P] [D] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises.
Comme le premier juge l'a également retenu, s'agissant d'une première prolongation, il n'y a aucun élément dans le dossier permettant d'affirmer à ce stade qu'il n'existe pas ou plus de perspectives raisonnables d'éloignement du retenu alors même qu'il a été identifié par Interpol [Localité 2].
Par ailleurs, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. X se disant [P] [D] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité et de voyage valides et de garanties réelles de représentation.
L'intéressé a déclaré à l'audience avoir un enfant en France, avant de se rétracter et de dire qu'il n'avait pas d'enfant puis d'indiquer qu'il avait bien un enfant mais qui résidait toujours en Algérie.
M. X se disant [P] [D] dit être présent sur le territoire depuis le mois de janvier 2026. Il a déjà été condamné en comparution immédiate par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 9 février 2026, à la peine de 12 mois d'emprisonnement ferme avec maintien en détention, outre l'interdiction du territoire français, en répression de faits de violences aggravées par concubin ayant entrainé une ITT n'excédant pas 8 jours, faits commis le 1er février 2026. Il a purgé cette peine au centre pénitentiaire de [Localité 3] du 6 février au 22 septembre 2026.
De sorte qu'alors qu'il dit être présent depuis à peine 8 mois sur le sol français, il a commis immédiatement une infraction grave et a passé la majeure partie de son temps en France en détention.
S'il déclare habiter chez son frère et être venu l'aider en raison de sa condition de diabétique, il n'en justifie aucunement. Il a manifesté dans ses auditions un refus de rentrer dans son pays d'origine. S'il a pu dire le contraire à l'audience de ce jour, force est de constater qu'il est dépourvu de toute ressource et donc de moyens d'acquitter de lui-même le billet de transport à cette fin.
Ces éléments caractérisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement outre un risque de trouble à l'ordre public. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. X se disant [P] [D] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 26 septembre 2026 à 16h23 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, M. X se disant [P] [D] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/924
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [P] [D],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 5] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.