Texte intégral
Du 12 janvier 2026
5AA
SCI/DL
PPP Contentieux général
N° RG 25/00745 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FZK
S.A. [L]
C/
[M] [E]
- Expéditions délivrées à Avocats
- FE délivrée à Me M. RAFFY
Le 12/01/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 12 janvier 2026
JUGE : Monsieur Julien CHAUVIN,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
S.A. [L]
RCS n°B 458 204 963
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD (Avocat au Barreau de Bordeaux)
DEFENDERESSE :
Madame [M] [E]
née le 02 Juillet 1972 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Sonny SOL (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Novembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Jugement contradictoire rendu en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant contrat de bail en date du 4 mars 2016, la Société [L] a donné à bail à Madame [M] [E] un appartement situé [Adresse 5] n° 243, situé au sein du bâtiment [Adresse 6] à [Localité 4].
Par ordonnance de référé du 11 décembre 2020, le Juge des référés constatait l'acquisition du jeu de la clause résolutoire insérée au bail et ordonnait l'expulsion de Madame [E].
Madame [E] ayant cependant respecté ses obligations locatives postérieurement à cette décision, la Société [L] lui proposait la signature d'un nouveau bail.
Un nouveau contrat de bail concernant les mêmes locaux était ainsi signé le 15 décembre 2023.
Madame [E] [M] a à nouveau cessé de régler son loyer.
Une sommation de payer lui a été signifiée le 16 septembre 2024 pour un montant de dette en principal de 1.215,22 €.
Cette sommation a été régulièrement notifiée à la CCAPEX.
Madame [M] [E] n'a cependant pas déféré à cette sommation et la dette s'élève au 4 septembre 2025 à la somme de 1.908,25 €.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 31 janvier 2025, la SA [L] a fait assigner Madame [E] [M], devant le juge des contentieux de la protection de ce siège afin de voir principalement, sur le fondement des dispositions des articles 1728 et suivants du code civil :
- Constater la parfaite recevabilité des demandes de la Société [L],
- Ordonner la résiliation du contrat de bail consenti à Madame [E],
En conséquence,
- Ordonner l'expulsion de Madame [E] ainsi que celle de toutes personnes entrées de son chef dans le logement et de tous meubles et objets mobilier lui appartenant, des locaux donnés avec au besoin le concours et l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- La condamner au paiement d'une provision de 1.991,40 € suivant décompte arrêté au 19 novembre 2024 sauf à parfaire au jour des plaidoiries,
- La condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à complète libération des lieux,
- La condamner au paiement d'une indemnité de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- La condamner aux entiers dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 12 novembre 2025, après plusieurs renvois contradictoires justifiés par la nécessité pour les parties d'échanger leurs conclusions et pièces.
A l'audience du 12 novembre 2025, au cours de laquelle l'affaire a été retenue, la SA [L], représentée par son conseil, demande désormais au juge chargé des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1728 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire de :
- Constater la parfaite recevabilité des demandes de la Société [L],
- Ordonner la résiliation du contrat de bail consenti à Madame [M] [E].
En conséquence,
- Ordonner l'expulsion de Madame [E] ainsi que celle de toutes personnes entrées de son chef dans le logement et de tous meubles et objets mobilier lui appartenant, des locaux donnés avec au besoin le concours et l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- La condamner au paiement d'une provision de 1.908,25 € suivant décompte arrêté au 04 septembre 2025 sauf à parfaire au jour des plaidoiries,
- La condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à complète libération des lieux,
- La condamner au paiement d'une indemnité de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- La condamner aux entiers dépens.
En défense, Madame [M] [E], représentée par son conseil, demande au juge chargé des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 24 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 :
Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
A titre principal:
- JUGER irrecevable l'assignation délivrée à Madame [E] le 31 janvier 2025 ;
- DÉBOUTER en conséquence [L] de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire :
- AUTORISER Madame [E] à se libérer du montant de sa dette dans le délai de 36 mois prévu aux dispositions de l'article 24 V. de la loi du 6 juillet 1989 ;
En tout état de cause :
- JUGER que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à l'encontre de Madame [M] [E].
Pour l'exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
La présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire, en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS :
- Sur la recevabilité de l'action :
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département, par courrier électronique, le 04 février 2025, soit dans le délai de six semaines avant la date de l'audience fixée au 06 mai 2025.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique, le 17 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 31 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Le motif d'irrecevabilité tiré de l'absence de commandement de payer visant la clause résolutoire est inopérant en l'espèce, la société [L] sollicitant la résolution judiciaire du bail.
La procédure est donc régulière et l'action recevable au regard de ces dispositions.
- Sur la résiliation du bail :
Aux termes de l'article 1728 du code civil :
"Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus".
Le manquement à cette obligation essentielle qui pèse sur le locataire est de nature à justifier la résiliation du bail.
En outre, l'article 1229 du code civil prévoit, au titre des dispositions générales applicables en matière contractuelle, que la résolution d'un contrat prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
La SA [L] sollicite la résiliation judiciaire du contrat de bail arguant des manquements du preneur à son obligation au paiement de ses loyers.
Elle signale que par ordonnance de référé du 11 décembre 2020, le Juge des référés constatait l'acquisition du jeu de la clause résolutoire insérée au bail et ordonnait l'expulsion de Madame [M] [E].
Madame [E] ayant cependant respecté ses obligations locatives postérieurement à cette décision, la Société [L] lui proposait la signature d'un nouveau bail.
Un nouveau contrat de bail concernant les mêmes locaux était ainsi signé le 15 décembre 2023.
Madame [E] [M] a à nouveau cessé de régler son loyer.
Une sommation de payer lui a été signifiée le 16 septembre 2024 pour un montant de dette en principal de 1.215,22 €.
Madame [M] [E] n'a cependant pas déféré à cette sommation et la dette s'élève au 4 septembre 2025 à la somme de 1.908,25 €.
La gravité du manquement aux obligations découlant du bail est ainsi suffisamment caractérisée. Elle est de nature à entraîner la résiliation du contrat aux torts exclusifs du preneur.
Par ailleurs, l'article 1227 du code civil prévoit que la résolution d'un contrat peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, l'article 1228 du même code précisant, cependant, que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : " V - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative".
Madame [M] [E] indique avoir repris depuis plusieurs mois le règlement de l'entier loyer ainsi que d'une partie de la dette tous les mois.
Le règlement depuis le mois d'avril de la somme de 761 euros, sans pouvoir y déduire aucune aide pour le logement, démontre la volonté de la défenderesse de solder sa dette locative. Elle sollicite donc des délais de paiement sur 36 mois, sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour lui permettre d'apurer sa dette locative.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que de nombreuses démarches ont été entreprises par Madame [E] : demande d'intervention du FSL, demande de dossier MDPH, reprise des versements du RSA.
La dette locative de la concluante, diminuant chaque mois, est amenée à se résorber dans les plus brefs délais une fois que les recours en attente de traitement auront été accueillis.
La bonne foi de Madame [M] [E] ne fait aucun doute. Sa capacité à régler sa dette locative et à reprendre le loyer courant non plus.
La société [L] indique dans ses dernières conclusions que compte tenu de la reprise récente des paiements effectués, elle ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement à Madame [E] à la condition qu'une clause de déchéance du terme soit prévue dans la décision permettant la mise en œuvre de l'expulsion au moindre incident de paiement tant des mensualités prévues pour apurer l'arriéré locatif que de celles correspondant au loyer courant.
En l'espèce, le décompte locatif montre que Madame [M] [E] a repris le paiement de son loyer courant et des charges depuis plusieurs mois.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, Madame [M] [E] apparaît en mesure d'assurer le remboursement de l'arriéré locatif dans un délai satisfaisant au regard des intérêts du bailleur.
Dans ces circonstances, elle sera autorisée à se libérer de sa dette locative dans les conditions qui seront précisées dans le présent dispositif et la résiliation du bail ne sera prononcée qu'à défaut de respect des délais de paiement ainsi accordés.
Dans l'hypothèse où les conditions de la résiliation du bail seraient réunies, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Madame [M] [E] et celle de tous les occupants de son chef, et de fixer à sa charge une indemnité d'occupation jusqu'à libération parfaite des lieux, égale au montant du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail, et des charges.
- Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré :
En application de l'article 1728 du code civil, le locataire a l'obligation d'acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que dès lors que l'obligation au paiement est établie, il lui appartient de démontrer qu'il a payé lesdits loyers.
Il résulte en l'espèce du bail et du décompte versés aux débats que Madame [E] est redevable d'une somme de 1.812,51 € au titre des loyers et charges échus à la date du 11 novembre 2025.
Elle sera condamnée au paiement de cette somme, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement. Elle sera, en outre, condamnée à payer les loyers échus impayés entre le 11 novembre 2025 et la date d'effet de la résiliation du bail si Madame [M] [E] devait être déchue des délais de paiement.
- Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision, aucun élément ne justifiant qu'elle soit écartée.
Madame [M] [E], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Compte tenu de la situation respective des parties, l'équité commande de laisser à la SA [L] la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevable et bien fondée la procédure d'expulsion de la SA [L] ;
CONDAMNE Madame [M] [E], à payer à la SA [L] la somme de 1.812,51 € au titre des loyers et charges échus à la date du 11 novembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Madame [M] [E] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 50 € et une 36ème mensualité soldant la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement :
PRONONCE la résiliation du bail conclu entre la SA [L] et Madame [M] [E], uniquement pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré locatif, demeurerait impayée 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Dans l'hypothèse de cette résiliation :
CONDAMNE Madame [M] [E], à payer à la SA [L] les loyers et charges échus impayés entre le 11 novembre 2025 et la date d'effet de la résiliation du bail ;
CONDAMNE Madame [M] [E] à quitter les lieux loués situés [Adresse 5] n° 243, situé au sein du bâtiment [Adresse 6] à [Localité 4] et DIT qu'à défaut pour Madame [M] [E] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE, en cas de résiliation du bail par suite de la déchéance des délais de paiement, Madame [M] [E] à payer à la SA [L] une indemnité d'occupation à compter de cette date jusqu'à libération complète des lieux, égale au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges, et de la régularisation au titre des charges ou taxes récupérables sur production de justificatifs ;
DÉBOUTE la SA [L] du surplus de ses demandes ;
DÉBOUTE Madame [M] [E] du surplus de ses demandes;
DIT n'y avoir lieu à indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [M] [E] aux dépens ;
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE