Texte intégral
N° RG 25/04345 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ4Y - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 08 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
1ère chambre
N° RG 25/04345 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ4Y
ORDONNANCE
(désistement)
Ordonnance rendue le 08 Octobre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.
DEMANDEUR
M. [H] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ET
DEFENDEUR
M. [J] [Q] [K] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Stéphane BIGOT le :
N° RG 25/04345 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ4Y - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 08 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025 , M. [H] [P] a fait assigner M. [J] [Q] [K] [Z] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de:
Vu l’article 750-1 du code de procédure civile
CONSTATER l’existence d’une tentative préalable de conciliation, En conséquence,
DECLARER Monsieur [P] recevable en son action, Vu l’article 1253, alinéa 1, du code civil,
JUGER que Monsieur [P] subit un trouble anormal de voisinage causé par la cabine de douche et la varangue édifiées par Monsieur [Z], ainsi qu’en raison de la hauteur du mur et de sa végétation envahissante et trop haute, En conséquence,
ORDONNER la démolition de cette cabine de douche et de cette varangue, ainsi que la réductionà 4 mètres de la hauteur du mur et la suppression de la végétation envahissante et trop haute, sous astreinte de 200€ par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, pour chacune de ces infractions,
Vu l'article 1240 du code civil
CONDAMNER Monsieur [Z] à payer à Monsieur [P] la somme de 10.000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, Vu l'article 696 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [J] [Q] [K] [Z] aux entiers dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [J] [Q] [K] [Z] à la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles, Vu l’article 514 du code de procédure civile,
RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 23 juin 2026, M. [P] demande au juge de la mise en état de constater l'extinction de l'instance par l'effet de son désistement.
La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Au vu de ces dispositions, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur.
Dit que le demandeur supportera la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état et Wilson FONTAINE-BLAS, cadre-greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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