Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01901 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GRW
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : ALLIADE
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,
dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
représentée par Mme [S] [P] (Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [K] [I] [Y]
demeurant 82 rue du Bourbonnais - Bâtiment Z - 69009 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 22 Octobre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 14/11/2024, avec prise d'effet le 29/11/2024, la société ALLIADE HABITAT, ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [K] [I] [Y], pour une durée d'un an renouvelable, un local à usage d'habitation sis 82 rue du Bourbonnais à LYON (69009), moyennant un loyer mensuel initial de 282,18 euros, outre provisions sur charges.
Par acte d'huissier du 19 aout 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [K] [I] [Y] un commandement de payer la somme 3 816,67 euros et d'avoir à fournir les justificatifs d'assurance de son logement.
Par acte d'huissier du 25 octobre 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [K] [I] [Y] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [I] [Y] ,condamner Monsieur [K] [I] [Y] à lui payer :- la somme de 6113,91 euros selon état de créance arrêté au 30/09/2025, échéance de septembre 2025 incluse, avec actualisation le jour des débats, outre intérêts légaux à la date du commandement de payer,
une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à libération effective des locaux,la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts outre intérêts légaux à la date du commandement de payer, la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [K] [I] [Y] aux dépens, en ce compris le coût de la dénonciation à la CCAPEX en date du 20/08/2025, et le commandement de payer,Et justifier d'une assurance habitation.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 15389,56 euros pour loyers, charges, surloyer pour un montant de 7722,34 euros, frais de dossier, arrêté à la date du 7/11/2024.
Monsieur [K] [I] [Y] ne comparait pas.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, les parties présentes ayant en outre été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondé.
Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le Code de la construction et de l'habitation comporte des dispositions permettant de vérifier que les locataires remplissent toujours les conditions d'attribution d'un logement dans le parc social. L'alinéa 2 de l'article L.441-9 de ce code prévoit en particulier que lorsque le locataire ne communique pas, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, les avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et les renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources, l'organisme d'habitations à loyer modéré doit, sous peine d'une pénalité prévue à l'article L.441-11, liquider provisoirement le supplément de loyer (ci-après désigné " SLS-sanction " puisqu'il est calculé en retenant le coefficient de dépassement du plafond de ressources le plus élevé légalement possible) et percevoir une indemnité de frais de dossier. Le troisième alinéa de ce même article ajoute que lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement et le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.
Il ressort de ces éléments que depuis l'échéance de juillet 2025, un "SLS-sanction", également intitulé par le bailleur " SLP " a été imputé au débit du compte du locataire en plus des loyers et des charges mensuelles.
En l'espèce, le bailleur produit aux débats les conditions du contrat de location précité, un état de créance détaillé en date du 4/06/2026 , cependant il ne communique pas la mise en demeure transmise au locataire aux fins de retour de l'enquête sociale.
Il sera constaté que le bailleur rapporte régulièrement la preuve du principe et du montant de sa créance à hauteur de la somme de 7667,22 euros, selon décompte en date du 4/06/2026.
En conséquence, le locataire sera condamné à payer au bailleur cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l'article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 19/10/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l'article 1231-1 du Code civil " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. "
En l'espèce, la société ALLIADE HABITAT ne motive pas sa demande et, dès lors, ne rapporte pas la preuve d'un préjudice particulier qu'il conviendrait de réparer.
Dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Monsieur [K] [I] [Y] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 19/10/2025, d'une indemnité d'occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges, hors surloyer, qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
L'équité commande d'indemniser la partie demanderesse des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente procédure ainsi lui sera alloué la somme de 50€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [K] [I] [Y] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
DÉCISION
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [K] [I] [Y] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 7667,22 euros correspondant au montant des loyers, charges impayés, selon état de créance du 4/06/2026, échéance d'avril 2026 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
REJETTE la demande de la société ALLIADE HABITAT formulée au titre du " surloyer provisoire",
REJETTE la demande de la société ALLIADE HABITAT formulée au titre des dommages et intérêts,
CONSTATE que le bail consenti par la société ALLIADE HABITAT à Monsieur [K] [I] [Y] [H] sur les locaux à usage d'habitation situé 82 rue du Bourbonnais à LYON (69009), est résilié depuis le 19/10/2025,
DIT que Monsieur [K] [I] [Y] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNE Monsieur [K] [I] [Y] à payer à la société ALLIADE HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, à compter du 19/10/2025 jusqu'à libération effective et totale des lieux,
CONDAMNE Monsieur [K] [I] [Y] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 50 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNE Monsieur [K] [I] [Y] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19/08/ 2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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