Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 09/07/2026
à : Maître AMOUGOU SANGALE Jean
Copie exécutoire délivrée
le : 09/07/2026
à : Maître [Z] [A]
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/03762
N° Portalis 352J-W-B7K-DCTJB
N° MINUTE : 6/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1735 substitué par Maître Noémie CARLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0030
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0099
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/03762 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTJB
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par jugement du 17 mars 2026 rendu entre M. [Q] [T] et M. [P] [H], le tribunal de proximité, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, contradictoire et en premier ressort, a :
-Déclaré le tribunal de proximité de PARIS agissant en référé matériellement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de PARIS agissant en référé ;
-Pris acte des désistements des parties à l’audience,
-Ordonné qu'en application des articles 81 et 82 du code de procédure civile et après expiration du délai de 15 jours pour former appel, le dossier de l'affaire soit transmis par le greffe du tribunal de proximité avec une copie de la décision de renvoi pour attribution à la juridiction compétente, à savoir le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de PARIS (service des référés);
-Réservé les autres demandes, les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience de référé du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de PARIS en date du 4 juin 2026.
Le conseil de M. [Q] [T], qui s’est désisté de sa demande d’expulsion après le départ de M. [P] [H], s’est opposé à la demande de frais irrépétibles de son adversaire qui n’a pas produit de conclusions adverses et qui ne s’est pas déplacé à l’audience. Il a maintenu sa demande de 3000 € au titre des frais irrépétibles.
A l’audience du 10 février 2026, Le conseil de M. [P] [H] avait maintenu sa demande de 500 € au titre de l’article 700 puis avait demandé 3000 €
MOTIFS
Sur les dépens
Compte tenu du litige et du désistement ayant fait suite au départ du défendeur de son logement, il y a lieu de dire que M. [P] [H] sera condamné aux entiers dépens.
Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile
Compte tenu de l’équité et des circonstances de l’espèce il y a lieu de dire que M. [P] [H] paiera à M. [Q] [T] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [P] [H] aux dépens,
CONDAMNE M. [P] [H] à payer à M. [Q] [T] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 juillet 2026
La Greffière, Le Juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment