Texte intégral
Numéro de rôle : 2025011780 PC : 2025/724
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL TOUMAÏ
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* SARL INNOVIA LOCATION,
[Adresse 1], représentée par Me Caroline LEFEVRE-LE BIHAN, de la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocate au barreau de Toulouse, Comparante.
DEFENDEUR :
* SARL TOUMAÏ , [Adresse 2], Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 11/06/2025, la SARL INNOVIA LOCATION demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL TOUMAÏ.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SARL TOUMAÏ a déclaré exercer l'activité suivante : transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules motorisés inférieurs à 3,5 tonnes ; messagerie, courses rapides.
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à
l'égard de la SARL TOUMAÏ.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme principale de 5 045,47 €, comme faisant suite au jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 03/12/2024 ; Ce dernier condamnait en effet la SARL TOUMAI à payer la somme de 5 045,47 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14/03/2023, la somme de 150 euros au titre de la clause pénale ainsi que 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ladite décision a été signifiée le 22/01/2025 et n'a pas été frappée d'appel. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la SARL INNOVIA LOCATION.
Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 03/03/2025, le 04/03/2025 et le 25/03/2025 sur les comptes bancaires du débiteur (OLINDA et CIC) démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire nul pour la première et solde insuffisamment créditeur de 83,56 euros pour la deuxième et la troisième).
La SARL TOUMAÏ ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 03 mars 2025, date de la première saisie-attribution susvisée.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL TOUMAÏ [Adresse 2] Siren : 832695316
Désigne Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire, et Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 03 mars 2025 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [U] [C] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SARL TOUMAÏ devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 04/09/2025 à 14H30 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 11 septembre 2025 à 09H00, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne Maître [S] [A], [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective. Signé électroniquement par M. Benoît DEBAINS
Le Greffier
Le Président.
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