Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 08 JUILLET 2026
__________________________
N° RG 26/01730 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCME
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Sabine SALANON, Juge des contentieux de la Protection
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 03 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Sabine SALANON.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. 1001 VIES [Localité 1] venant aux droits de la société LOGIS FAMILIAL VAROIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS
Monsieur [K] [M]
né le 17 Mars 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]
Madame [S] [N]
née le 09 Février 1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] [Localité 4]
Tous deux comparants en personne
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Elisabeth WELLAND
- Monsieur [K] [M]
- Madame [S] [N]
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 3 mars 2023 ayant pris effet le même jour, la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS a consenti à Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 431,82 euros, 15,19 euros de loyers annexes et 58,18 euros de charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS a fait signifier à Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1.159,12 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 1er décembre 2025, la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026, la SA d’HLM 1001 VIES [Localité 1] venant aux droits de la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS a fait assigner Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de :
- débouter Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] de leurs demandes,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire au 2 février 2026 à minuit,
- constater la résiliation du bail,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
- ordonner que le sort des meubles soit régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner solidairement Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui seraient dus si le bail n’était pas résilié, indexée suivant les mêmes règles que le bail et ce à compter du 3 février 2026 jusqu’à libération effective des lieux,
- dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’ordonnance à intervenir,
- condamner solidairement Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] à lui payer la somme provisionnelle de 1.235,55 euros arrêtée au 12 février 2026 à parfaire, avec intérêts de droit à compter de la délivrance de la présente assignation,
- condamner solidairement Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] à lui payer la somme de 960 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens de l’instance en ceux compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la Préfecture du Var le 26 février 2026.
À l'audience du 3 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme de 2.161,74 euros au 27 mai 2026 et maintient ses demandes. Elle indique que les locataires ont repris le paiement du loyer courant mais sollicite toutefois le maintien des effets de la clause résolutoire.
Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N], comparaissent en personne. Ils ne contestent pas la dette et sollicitent l’octroi de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Ils proposent d’apurer leur dette en versant la somme de 100 euros par mois en sus du loyer courant. Ils indiquent avoir repris le paiement du loyer courant et avoir effectué un virement en date du 1er juin 2026.
Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l’audience, un diagnostic social et financier dont il a été donné lecture des conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans le département le 26 février 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SA d’HLM 1001 VIES [Localité 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SA d’HLM 1001 VIES [Localité 1] aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Néanmoins, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui ont modifié, pour le fixer à six semaines, le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis C. Cass. n°15007 13 juin 2024). Dès lors ce nouveau délai de six semaines ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 14) qui prévoit qu'à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, du supplément de loyer ou des charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025 pour un montant de 1.159,12 euros.
Il résulte des pièces communiquées que les sommes dues, dont le paiement était demandé, n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois du commandement de payer. En effet, les locataires n’ont procédé, entre le 2 décembre 2025 et le 2 février 2026, qu’à un seul règlement d’une somme de 600 euros, le 5 janvier 2026.
Dès lors, les causes du commandement n’ont pas été payées dans le délai de deux mois après sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 2 février 2026 à 24 heures.
Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail à compter du 3 février 2026.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il convient de déduire du décompte actualisé s’élevant au solde restant dû de 2.161,74 euros, les frais de procédure de 91,61 euros et de 106,55 euros. Par conséquent la SA d’HLM 1001 VIES [Localité 1] rapporte la preuve de l'arriéré locatif à hauteur de 1.963,58 euros au 27 mai 2025 (échéance de mai 2026 incluse).
Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] ne contestent pas la dette.
En conséquence, la créance n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner solidairement Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] à payer à titre provisionnel à la SA d’HLM 1001 VIES [Localité 1] la somme de 1.963,58 euros, au titre de l’arriéré locatif dû au 27 mai 2026 et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 25 février 2026 sur la somme de 1.235,55 euros et de la présente décision pour le surplus, sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance.
Sur la demande de délais de paiement :
L'article 24-V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler la dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, il résulte des débats que Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] ont repris le paiement du loyer courant avant l’audience. Les ressources du couple s’élèvent à la somme globale de 3.000 euros environ. Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] apparaissent donc être en capacité de régler leur dette locative.
Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à leur demande de délais selon les modalités prévues au dispositif.
L’article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 énonce : “Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet”.
Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] ayant justifié d’une reprise du versement intégral du loyer courant avant la date d’audience et être en mesure de s’acquitter de l’entièreté de la dette suivant des règlements échelonnés, il y a lieu de faire droit à leur demande et de suspendre les effets de la clause résolutoire durant les délais accordés.
Il est rappelé qu’en cas d’impayé et/ou de non-respect par les défendeurs des modalités de paiement édictées par la présente ordonnance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra plein et entier effet, en conséquence de quoi la demanderesse pourra immédiatement faire procéder à l'expulsion des défendeurs ainsi que de tous occupants de leur chef, en la forme accoutumée et avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu, les défendeurs devant en ce cas payer solidairement à la demanderesse une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, sans majoration ni indexation, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] aux dépens de l'instance, en ceux compris le coût du commandement de payer.
Il convient également de les condamner in solidum à payer à la SA d’HLM 1001 VIES [Localité 1] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence :
DECLARONS recevable la demande de la SA d’HLM 1001 VIES [Localité 1] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 3 mars 2023 conclu entre la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS d'une part, et Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 2 février 2026 à 24H00,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] à payer, à titre provisionnel, à la SA d’HLM 1001 VIES [Localité 1] la somme de 1.963,58 euros, au titre de l’arriéré locatif dû au 27 mai 2026 (échéance de mai 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 25 février 2026 sur la somme de 1.235,55 euros et de la présente décision pour le surplus, sous déduction des sommes éventuellement réglées dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance,
ACCORDONS à Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] un délai pour le paiement de cette somme,
AUTORISONS Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] à s'acquitter de la dette par 18 versements mensuels de 100 euros chacun, le 19ème versement représentant le solde, en sus du loyer courant et des charges,
DISONS que ces sommes devront être réglées avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision,
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés,
RAPPELONS que la présente décision suspend la procédure d'exécution,
RAPPELONS que les délais ainsi accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de bail et notamment, ne suspendent pas le paiement du loyer courant et des charges, aux termes convenus dans le contrat de bail,
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DISONS qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance,
- l’échelonnement sera caduc,
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
- le bail conclu le 3 mars 2023 entre la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS d'une part, et Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] d'autre part, sera résilié, et ce quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
En ce cas,
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de et Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNONS solidairement en tant que de besoin, Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] à payer à la SA d’HLM 1001 VIES [Localité 1] une indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer courant, charges en sus, sans majoration ni indexation, à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire, c'est à dire du premier incident de paiement, jusqu'à la libération effective des lieux,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] à payer la SA d’HLM 1001 VIES [Localité 1] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [K] [M] et Madame [S] [N] aux dépens de l'instance, en ceux compris le coût du commandement de payer,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE