Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
Minute n°
N° RG 25/07101 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRYO
AFFAIRE : SOCIETE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF C/ [O]- [M], [C], [E], [O], S.C.I. CHEVHAMZIL, SOCIETE ACASTA INSURANCE COMPANY LIMITED, S.C.I. SDP, SOCIETE SMABTP,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Séverine ROMI, conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le huit Septembre deux mille vingt six,
assistée de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
N° RCS de Paris : 477 672 646
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70
Plaidant : Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0244
APPELANTE
C/
Madame [K] [O]- [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Banna NDAO de la SELEURL BNA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
Plaidant : Me Natacha ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0055
Monsieur [D] [Y] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Banna NDAO de la SELEURL BNA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
Plaidant : Me Natacha ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0055
Madame [J] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Banna NDAO de la SELEURL BNA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
Plaidant : Me Natacha ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0055
Madame [H] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Banna NDAO de la SELEURL BNA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
Plaidant : Me Natacha ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0055
S.C.I. CHEVHAMZIL
N° RCS de Pontoise : 829 278 985
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Banna NDAO de la SELEURL BNA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
Plaidant : Me Natacha ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0055
Société SMABTP recherchée comme assureur de la société SDP
N° RCS de Paris : 775 684 764
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Sandy CHIN-NIN de la SCP RIDE CHIN-NIN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 31
Société ACASTA INSURANCE COMPANY LIMITED
[Adresse 5]
[Adresse 5]
GIBRALTAR
Défaillante
S.C.I. SDP
[Adresse 6]
[Localité 7]
Défaillante
INTIMÉS
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
FAITS ET PROCÉDURE
La société Mutuelle des architectes français (MAF) a interjeté appel, le 1er décembre 2025, d'un jugement rendu le 31 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise qui l'a notamment condamnée :
- in solidum avec les sociétés [Z] [T] architecture et Acasta insurance company limited en qualité d'assureur dommages-ouvrage, dans la limite de la somme de 21 600 euros en ce qui la concerne, à payer à la SCI Chevhamzil la somme de 128 894,87 euros en réparation de son préjudice matériel, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du présent jugement jusqu'à parfait paiement,
- in solidum avec la société [Z] [T] architecture à payer à Mme [K] [O]-[M], Mme [J] [O], M. [D] [Y] [C] et Mme [H] [O] la somme de 107 388 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du jugement
La SCI Chevhamzil, Mme [K] [O]-[M], Mme [J] [O], M. [D] [Y] [C] et Mme [H] [O] sollicitent, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire, car la société MAF n'a pas entièrement exécuté le jugement rendu et lui réclament la somme de 1 000 euros pour leurs frais irrépétibles.
La société MAF conclut au rejet de cette demande de radiation arguant avoir exécuté en grande partie le jugement qui l'a condamnée in solidum avec d'autres débiteurs et l'a autorisée à déduire sa franchise. Elle réclame à la SCI Chevhamzil la somme de 2 000 euros pour ses frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès quil est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
En l'espèce, le jugement querellé est assorti de l'exécution provisoire.
La société MAF reconnaît ne pas avoir réglé, en totalité, la condamnation prononcée à son encontre.
Ses justifications afin de se soustraire au règlement intégral, soit la déduction de sa franchise de 4 509,81 euros, ou la condamnation in solidum, ne peuvent justifier ce fait.
En conséquence, la demande de radiation est accueillie.
Succombant, la société MAF est condamnée aux dépens du présent incident et devra payer à ses contradicteurs la somme de 1 000 en application de l'article 700 du code de procédure civile, en considération de l'équité, elle est elle-même déboutée de cette demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Ordonne la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile ;
Condamne la société Mutuelle des architectes français aux dépens de l'incident et à payer la somme totale de 1 000 euros à la SCI Chevhamzil, Mme [K] [O]-[M], Mme [J] [O], M. [D] [Y] [C] et Mme [H] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la déboute de sa demande à ce titre.
LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE,
Jeannette BELROSE, Séverine ROMI
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