Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002072
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.621-3 du code de commerce)
du 19/01/2026
Dans la procédure collective ouverte à l'égard de
OPTIC [V] (SARL) [Adresse 1]
représenté à l'audience par : M. [Y] [V]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Anne BIGUET Pascal BRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté
Débats en chambre du conseil du 12/01/2026
Jugement rendu SUR REQUETE ET EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT le 19/01/2026, en application des dispositions de l'article 450 du CPC, par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
Aux termes d'un jugement en date du 17/07/2025, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société OPTIC [V] (SARL) [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro [Numéro identifiant 1], et a ouvert une période d'observation jusqu'au 17/01/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Le mandataire judiciaire, la SCPB & M Associés, prise en la personne de Me [M] [K], a été entendu en son rapport ; il indique que le délai de déclaration des créances est expiré ; qu'à ce jour les créances déclarées font état d'un montant de 148.000 € de passif échu et 45.000 € de passif provisionnel ; qu'une perte de 30% du chiffre d'affaires a été constatée au cours de l'exercice ; que la société n'a toutefois pas, créée de dette nouvelle ; qu'elle est également à jour des charges de la période d'observation ; il déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation mais avec réexamen à deux mois ;
La société OPTIC [V] (SARL), représentée par M. [V] [Y], représentant légal, a comparu à l'audience ; il a été entendu en ses observations ;
Le ministère public a fait parvenir ses réquisitions aux termes desquelles il déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;
Motifs de la décision,
Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que toutes les conditions nécessaires à l'adoption d'un plan de redressement ne sont pas encore réunies, que l'entreprise poursuit son activité dans des conditions satisfaisantes; qu'il convient ainsi d'autoriser le renouvellement de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ;
Après avis du ministère public ;
Vu le rapport du mandataire de justice ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Autorise le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/07/2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société OPTIC [V] (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Dit qu'il sera statué sur la suite de la procédure au plus tard à l'audience du 23 mars 2026 à 14:50 heures ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du code de commerce, la présente décision sera communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du même code et aux contrôleurs et fera l'objet d'une mention aux registres ou répertoires prévus par l'article R.621-8 du code précité ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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