Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T N°2026/
Le 03 septembre 2026
N° RG 23/01288 -
N° Portalis DB3L-W-B7H-ERT6
Cabinet JAF nø4
[M]
C /
[N]
Me Patrick BEETZ
Me Anne COINCHELIN
Me Jean-Paul CORDIER
Notification le
- CCC à Maître COINCHELIN
- CCC à Maître [L]
- CCE par LRAR à M.- AR signé le
- CCE par LRAR à Mme- AR signé le
- Copie dossier
- Copie [Localité 2] et Dispositif Intermédiation CAF - Extrait exécutoire ARIPA le :
Rendu l’an deux mil vingt six et le trois Septembre par Madame KRAESS Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame GEORGE Greffier,
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [B] [M] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Anne COINCHELIN, avocat au barreau d’EPINAL,
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [Q] [K] [N]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5]
de nationalité Française
Profession : Infirmier(e) libéral(e)
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Patrick BEETZ, avocat au barreau d’EPINAL, avocat postulant, Me Jean-Paul CORDIER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant,
L'ordonnance de clôture ayant été prononcée le 28 avril 2026, l’audience de plaidoiries a été tenue par le même Magistrat le 16 juin 2026 en Chambre du Conseil,
La cause a été mise en délibéré pour jugement à l'audience du 07 août 2026 prorogé à l’audience de ce jour,
DONT LA [Localité 7] EST :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 242 du code civil,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 30 janvier 2024,
PRONONCE aux torts partagés des époux le divorce de :
Madame [B] [M]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (Bas-Rhin),
et de
Monsieur [P], [Q], [K] [N]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9] (Nord),
mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 10] (Vosges) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance respectifs des époux ;
CONCERNANT LES EPOUX :
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 31 juillet 2023;
CONSTATE la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
INVITE les parties à procéder à la liquidation et au partage à l’amiable de leurs intérêts ;
DIT que, si la complexité des opérations le justifie et en cas d'échec du partage amiable, le juge aux affaires familiales sera à nouveau saisi sur assignation uniquement à l'initiative de la partie la plus diligente pour désigner un notaire afin qu'il soit procédé aux opérations de partage et commettre un juge pour surveiller ces opérations, ce conformément aux articles 267 du code civil et 1136-1 et suivants suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [B] [M] de sa demande de fixation du terme de l’indemnité d’ocupation du domicile conjugal;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
CONDAMNE Monsieur [P] [N] à payer à Madame [B] [M] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 48.000 euros;
DEBOUTE Monsieur [P] [N] de sa demande d’échéancier de la prestation compensatoire;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;
CONCERNANT L’ENFANT:
DIT que l’autorité parentale sur l’enfant [Z] [N] est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants et d’organiser ensemble la vie de ces derniers ;
RAPPELLE que dans le cadre de l’exercice en commun de l'autorité parentale, le père et la mère doivent organiser ensemble la vie des enfants et prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes les concernant, et notamment :
- la scolarité et l'orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
DIT que pendant sa période de résidence, le parent chez lequel se trouvent effectivement les enfants, est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant ;
RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
DEBOUTE Madame [B] [M] de sa demande relative à l’inscription de [Z] au Lycée, la demande étant sans objet;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Madame [B] [M];
FIXE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [P] [N] à l’égard de l’enfant, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :
*en dehors des périodes de vacances scolaires :
- les fins de semaines paires, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ;
- par exception, tout jour férié ou « pont » qui précède ou qui suit immédiatement la fin de semaine s’ajoute automatiquement à ces fins de semaine ;
*pendant les périodes de vacances scolaires :
- les années paires, durant la première moitié des vacances scolaires ;
- les années impaires, durant la deuxième moitié des mêmes vacances ;
à charge pour le père et à ses frais, de prendre ou faire prendre par un tiers digne de confiance l’enfant et de le ramener au lieu de résidence habituelle ;
DIT qu'à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d'hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période ;
DIT que sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’académie de l’établissement scolaire de l’enfant ;
CONDAMNE Monsieur [P] [N] à payer à Madame [B] [M] la somme de 440 euros par enfant et par mois au titre de l'entretien et à l'éducation, payable d’avance avant le 5 de chaque mois, en sus des prestations familiales et sociales auxquelles le créancier pourrait éventuellement prétendre ;
PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification régulière (au moins une fois par an) par le parent qui en assume la charge auprès du parent débiteur de la pension alimentaire, que l’enfant ne peut lui-même subvenir à ses besoins, en produisant notamment un certificat de scolarité ou les justificatifs de recherches actives d'un emploi ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [Z] [N] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [B] [M] ;
DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, publié par l'INSEE (et consultable sur les sites : www.insee.fr et www.service-public.fr), selon la formule suivante :
Pension revalorisée = Montant initial x Nouvel indice
Indice de base
dans laquelle l'indice de base est le dernier publié au jour de la décision ou au jour de la précédente revalorisation et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
DIT que pour le surplus, les modalités de versement de la pension alimentaire dans le cadre de l'intermédiation sont fixées par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE dès à présent Monsieur [P] [N] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée ;
DIT que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, il incombe à Monsieur [P] [N] de verser le montant de la contribution directement entre les mains de Madame [B] [M], par virement bancaire au plus tard le 5 de chaque mois ;
DIT qu'il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'une des parties, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
RAPPELLE que l'arrêt de l'intermédiation ne met pas fin à l'obligation alimentaire, le débiteur d'aliment devant alors régler directement au créancier la pension alimentaire et ce, conformément à l'article 1074-2 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête aux fins de modification du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le débiteur encourt un paiement forcé et des sanctions pénales ;
DIT que les frais exceptionnels (scolarité, voyages scolaires, frais de santé non remboursés par la sécurité sociale ou la mutuelle, activités extrascolaires, permis de conduire, etc) réglés pour l’enfant seront partagés par moitié entre les parties, sur présentation à l’autre parent d'un justificatif détaillé de la dépense engagée ;
En tant que de besoin, CONDAMNE les parties au paiement de la part leur incombant ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;
DEBOUTE Madame [B] [M] et Monsieur [P] [N] de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile;
ORDONNE l’exécution provisoire de la prestation compensatoire ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT qu’en cas d’intermédiation financière judiciaire, la décision qui fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation est notifiée aux parties par le greffe des affaires familiales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification, en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois pour faire appel. En cas d’intermédiation financière judiciaire, le délai pour exercer ledit recours part de la notification à la partie elle-même, dans les conditions prévues par l’article 678 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et année ci-dessus.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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