Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
[O] c/ Organisme COTE D’AZUR HABITAT, [T], Société LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD
MINUTE N°
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/02341 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RPDH
Sur requête en rectification d’erreur matérielle d’un jugement rendu par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de NICE, du 10 Juin 2026; - RG n° 25/03000 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QSTR
Grosse délivrée
à Me Joëlle FITOUSSI
Expédition délivrée
à Me Marina POUSSIN
Me Hervé ZUELGARAY
Madame [K] [T]
DEMANDEUR A LA RECTIFICATION
Monsieur [U] [O], assisté de son curateur renforcé [Adresse 1] désignée par Ordonnance du JCP du 30 Mai 2025
né le 21 Février 1969 à [Localité 2] (TUN)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Joëlle FITOUSSI, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSES A LA RECTIFICATION
Organisme COTE D’AZUR HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE
Madame [K] [T]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Statuant sur requéte en rectification d’erreur matérielle, l’affaire non appelée à l’audience, en vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, la juridiction composée comme suit :
PRESIDENT : Wiliam FEZAS, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection
GREFFIER : Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA
a rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le Jugement minute n° 26/303 D, RG n° 25/03000 rendu le 10 Juin 2026, par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, entre Monsieur [U] [O], assisté de son curateur renforcé [N], d'une part, et l’Organisme COTE D’AZUR HABITAT, Madame [K] [T] et LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, d'autre part, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, de la procédure, des prétentions des parties et de l’ensemble de ses dispositions,
Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 18 Août 2026, déposée par Me Joëlle FITOUSSI, représentant Monsieur [U] [O], assisté de son curateur renforcé [Adresse 7], et sollicitant la rectification du jugement susvisé,
Vu l’article 462 du code de procédure civile, selon lequel « le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties »,
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou la raison commande.
Il doit s’agir d’une erreur purement matérielle et la requête ne doit pas conduire le juge à modifier une ou plusieurs dispositions du jugement c’est-à-dire à juger à nouveau l’affaire en cause.
En l’espèce, Me Joëlle FITOUSSI représentant Monsieur [U] [O], assisté de son curateur renforcé [N], Centre de [Localité 7] [Adresse 8] fait valoir qu’en cours de procédure, son client qui était sous tutelle est passé sous curatelle renfocée..
Force est de constater que ce changement d’état a été pris en compte dans le corps du jugement sauf sur la première page en ce sens qu’il y est indiqué que Monsieur [U] [O] est sous tutelle.
Ainsi, il sera fait droit à la requête présentée et il y a lieu de rectifier :
- en première page du jugement, en remplaçant «Monsieur [U] [O], représenté par son tuteur [N], Centre de [Localité 7] [Adresse 8]» par «Monsieur [U] [O], assisté de son curateur renforcé [N][Adresse 9]» ;
Le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute n° 26/303 D, RG 25/03000 et sur les expéditions du jugement rectifié.
Sur les dépens de l'instance
Les dépens de l'instance seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant sans audience, par jugement en premier ressort, mise à disposition au greffe :
DECLARONS la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par Monsieur [U] [O], assisté de son curateur renforcé [N] bien fondée ;
ORDONNONS la rectification du jugement n° 26/303 D, RG 25/03000 rendue le 10 Juin 2026, en remplaçant :
- en première page du jugement, «Monsieur [U] [O], représenté par son tuteur [N], Centre de [Localité 7] [Adresse 8]» par «Monsieur [U] [O], assisté de son curateur renforcé [N], Centre de [Localité 7] [Adresse 8]» ;
ORDONNONS la mention du dispositif du présent jugement rectificatif en marge de la minute du jugement rectifié et des expéditions qui en seront délivrées ;
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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