Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/51837
N° Portalis 352J-W-B7K-DB77Q
N° : 3MF/CA
Assignation du :
9 mars 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 21 avril 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Cloé André, Greffier.
DEMANDEURS
Madame [S] [Z] née [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [I] [A] veuve [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [F] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [H] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Monsieur [C] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [P] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [V] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Maître Monique Boccara-Soutter, avocat au barreau de PARIS - #C0649 - substituée à l’audience par Maître Charles-Henry Seigneur, avocat au barreau de PARIS - #C0649
DEFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Richard Ruben Cohen de la SELASU SELASU Richard R. Cohen, avocats au barreau de PARIS - #C1887
DÉBATS
A l’audience du 2 avril 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffière,
Suivant acte sous seing privé en date du 28 juillet 1991, les consorts [D] ont renouvelé le bail commercial consenti à l'[2] portant sur le bien sis [Adresse 6] pour une durée de 9 ans moyennant un loyer annuel de 300.000 Frs.
***
[G] [E], fille de [O] [D] et [L] [K], est décédée le [Date décès 1] 1997 à [Localité 5] laissant pour lui succéder Madame [U] [E] et Madame [H] [E].
[M] [D], fils de [O] [D] et [L] [K], est décédé le [Date décès 2] 1998 à [Localité 2] laissant pour lui succéder Madame [P] [Q] veuve [D], Monsieur [C] [D], Monsieur [V] [D] et Monsieur [F] [D].
Madame [J] est décédée le [Date décès 3] 1993 au [Localité 6] laissant pour lui succéder [T] [D], époux de Madame [I] [A], et [S] [D] épouse [Z], ses enfants issus de son union avec [W] [D].
Suivant acte notarié du 20 octobre 2022, Madame [U] [E], fille de Madame [G] [E], a cédé la pleine propriété indivise de 1/8ème indivis du bien sis [Adresse 6] à la société [1].
***
Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, Madame [S] [Z] née [D], Madame [I] [A] veuve [D], Madame [H] [E], Madame [P] [D], Monsieur [C] [D], Monsieur [V] [D] et Monsieur [F] [D] ont assigné la société [1] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d'obtenir :
- la nomination de Madame [S] [Z] née [D] et de Madame [P] [Q] veuve [D] en qualité d'administrateurs et les autoriser à accomplir toutes démarches en vue de l'augmentation du loyer du bail commercial conclu avec la société [2] portant sur l'immeuble sis [Adresse 6] et notamment :
• de représenter l'indivision dans tout litige opposant les indivisaires à la société [2] ayant pour objet la fixation du loyer de renouvellement du bail commercial et notamment agir pour le compte de l'ensemble des indivisaires et notamment ratifier tout acte, intervenir, régulariser le cas échéant la procédure en appel du jugement rendu par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire du 11 décembre 2025, actuellement pendante devant la Cour d'appel (RG 26/02738)
• de solliciter la révision triennale légale, de notifier tout mémoire et poursuivre toute instance devant le juge des loyers qui en serait la suite
• de représenter l'indivision dans le cadre de toute expertise amiable ou judiciaire
• de négocier le prix du loyer au mieux des intérêts de l'indivision ainsi qu'à ratifier tout bail commercial en renouvellement avec la société [2], et ce, dans la limite du prix plancher fixé dans les conditions judiciaires
• les autoriser à exercer le droit d'option de l'article L145-57 du code de commerce et délivrer le cas échéant congé avec ou sans indemnité d'éviction
- la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens.
Lors de l'audience du 2 avril 2026, Madame [S] [Z] née [D], Madame [I] [A] veuve [D], Madame [H] [E], Madame [P] [D], Monsieur [C] [D], Monsieur [V] [D] et Monsieur [F] [D] sollicitent le rejet de l'exception d'incompétence et des exceptions d'irrecevabilité et maintiennent oralement leurs demandes.
A l'appui de leurs prétentions, ils font valoir que faute d'accord des parties sur le loyer de renouvellement, l'ensemble des propriétaires indivis bailleurs ont notifié par LRAR en date du 6 décembre 2022, le mémoire préalable demandant la fixation du loyer à 273.482 euros HT par an et que par LRAR en date du 23 mai 2024, les indivisaires [D], [Q] veuve [D], [D] épouse [Z], [E], [A] veuve [D] ont notifié un mémoire modificatif demandant la fixation du loyer à 396.722 HT par an.
Ils expliquent que par jugement du 11 décembre 2025, le juge des loyers commerciaux a fait droit à l'exception de nullité soulevée par l'[2] au motif que la fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2021 requerrait l'unanimité des indivisaires et non la majorité des 2/3 requise pour les actes d'administration, et que l'appel est en cours.
Ils expliquent que les associés de l'[2] sont devenus ceux de la société [1].
Ils se prévalent des dispositions des articles 815-5 et 815-6 du code civil.
Ils prétendent que la juridiction de céans est compétente s'agissant de l'ouverture d'une succession à [Localité 5].
Ils ajoutent que l'intérêt commun de l'indivision est de valoriser les biens immobiliers et de percevoir un loyer augmenté et estiment que l'urgence est caracatérisée par l'action judiciaire en cours et la nécessité de régulariser la fixation triennale du loyer commercial.
***
Par conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [1] soulève in limine litis l'incompétence au profit du président du tribunal judiciaire de Soissons et l'irrecevabilité des demandeurs pour défaut de qualité à agir et sur le fondement de l'article 815-5 du code civil.
A titre principal, la société [1] sollicite le débouté des demandeurs et à titre subsidiaire, la désignation d'un tiers en qualité d'administrateur pour une durée de 36 mois.
En toute hypothèse, elle sollicite la condamnation in solidum des demandeurs au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, la société [1] se prévaut des dispositions des articles 42 et 45 du code de procédure civile et précise que son siège social se trouve à [Localité 4] qu'en tout état de cause il n'est pas démontré que [O] [D] soit décédé à [Localité 5].
Elle indique que l'article 815-5 du code civil ne relève pas de la procédure accélérée au fond.
Elle expose que les demandeurs ne justifient pas de leur titre et qualité, les pièces communiquées étant partielles et insuffisantes.
Sur le fond, la société [1] soutient que les procédures des articles 815-5 et 815-6 du code civil ne sont pas un moyen de régulariser un acte ou une opération intervenue dans des conditions régulières.
Elle ajoute que les demandeurs ne justifient pas de son refus ou de sa prétendue passivité et que la preuve d'une mise en péril de l'intérêt commun ou de la nécessité d'autoriser des mesures pour sauvegarder l'intérêt commun n'est pas rapportée.
Elle estime que la condition d'urgence n'est pas davantage remplie.
Enfin, elle prétend qu'en sa qualité d'usufruitière Madame [P] [Q] veuve [D] ne peut être désignée administrateur et qu'avec Madame [S] [Z], elles ne justifient pas des qualités requises pour exercer cette mission, laquelle requiert l'intervention d'un tiers neutre et indépendant.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 avril 2026.
MOTIFS
Sur la compétence
Selon l'alinéa 1 de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Aux termes de l'article du 45 du code de procédure civile, en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :
- les demandes entre héritiers ;
- les demandes formées par les créanciers du défunt ;
- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.
L'héritier est défini comme la personne appelée par la loi à recueillir tout ou partie de la succession d'une autre personne au décès de celle-ci.
Aux termes de l'article 841 du code civil, le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.
En l'espèce, il ressort des pièces versés aux débats que la société [1] a acquis auprès de Madame [U] [E] la pleine propriété indivise à concurrence de1/8ème du bien sis [Adresse 6]. Si celle-ci avait certes la qualité d'héritière, l'acte de cession de parts ne transfère pas cette qualité d'héritière à la société [1]. La présente action ne concerne donc pas des demandes entre héritiers et l'article 45 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer.
En revanche, il est constant qu'aucun acte de partage n'est en l'état intervenu et la présente action concerne des contestations s'élevant à l'occasion du maintien de l'indivision. Le tribunal compétent est donc le tribunal d'ouverture de la succession.
S'il est regrettable que les demandeurs ne versent aux débats aucun acte de décès, la défenderesse ne conteste pas que la succession concernée soit celle de [O] [D]. Il résulte de l'attestation de propriété établie le 30 mars 1998 par Maître [Y], notaire à [Localité 5] que [O] [D] est décédé à [Localité 5] le [Date décès 4] 1981.
Il convient par conséquent de rejeter l'exception d'incompétence soulevée.
Sur le défaut de qualité à agir
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l'espèce, les demandeurs versent aux débats :
- certains actes de notoriété permettant d'établir les successions de [G] [E], [M] [D] et de Madame [J]
- l'acte de vente par Madame [U] [E] de sa part dans le bien indivis à la société [1]
- un extrait de matrice cadastrale en date du 1er avril 2026 laquelle est incomplète, en partie illisible, et vraisemblablement non actualisée puisque ne faisant pas apparaître en qualité de copropriétaire indivis la société [1] dont il est établi selon attestation notariée du 20 octobre 2022 qu'elle détient 1/8ème du bien indivis en pleine propriété
Ne sont produits ni l'acte d'acquisition initiale du bien permettant de s'assurer du propriétaire à l'origine duquel descendraient les consorts [D] visés dans le contrat de renouvellement de bail commercial, ni les actes de notoriété ou autre document permettant de connaître les héritiers et éventuels ayants-droits de ceux-ci. La seule pièce produite est l'extrait de matrice cadastrale sus visé, relatif semble-t-il à une parcelle DJ0029, aucun document ne permettant de relier ladite parcelle au bien indivis concerné par la présente procédure.
En l'absence de production de tout document permettant de s'assurer de leur titre et qualité, les demandeurs ne justifient pas de leur qualité à agir et seront par conséquent déclarés irrecevables.
Sur les autres demandes
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [S] [D], Madame [I] [A] épouse [D], Monsieur [F] [D], Madame [H] [E], Monsieur [C] [D], Madame [P] [D] et Monsieur [V] [D] seront condamnés au paiement des dépens.
Il est équitable de condamner les demandeurs au paiement à la défenderesse de la somme de 2.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejetons l'exception d'incompétence ;
Déclarons Madame [S] [Z] née [D], Madame [I] [A] veuve [D], Madame [H] [E], Madame [P] [D], Monsieur [C] [D], Monsieur [V] [D] et Monsieur [F] [D] irrecevables ;
Condamnons Madame [S] [Z] née [D], Madame [I] [A] veuve [D], Madame [H] [E], Madame [P] [D], Monsieur [C] [D], Monsieur [V] [D] et Monsieur [F] [D] au paiement des dépens ;
Condamnons Madame [S] [Z] née [D], Madame [I] [A] veuve [D], Madame [H] [E], Madame [P] [D], Monsieur [C] [D], Monsieur [V] [D] et Monsieur [F] [D] au paiement à la société [1] de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à Paris le 21 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Cloé André Maïté Faury
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