Texte intégral
N° RG 26/01217 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2XR
Copie exécutoire délivrée
le à
expéditions le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS
Deuxième ‘ Chambre
Jugement du Juge aux Affaires Familiales du 05 NOVEMBRE 2026
Prononcé par Madame Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, assistée de Madame Catherine PASQUIER, Greffière, présente lors du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.
DEMANDERESSE
Madame [Y] [W] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-61001-2025-2084 du 19/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALENCON)
représentée par Me Christine HILAIRE, avocat plaidant au barreau d’ALENCON et postulant par Me Nancy BRENNER-JOUSSEAUME, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 47
DEFENDEUR
Monsieur [V] [U]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge aux affaires familiales
Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière
DEBATS
A l'audience publique du : 17 Septembre 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Novembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement du 05 Novembre 2026
- prononcé publiquement par Madame JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe
- en premier ressort
- Réputé contradictoire
- signé par Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge aux affaires familiales et Madame Catherine PASQUIER, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie à Me Nancy BRENNER-JOUSSEAUME - 47,
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Y] [W] et M. [V] [U] ont vécu en concubinage.
Par acte notarié reçu le 13 août 2014 par Me [M] [Q], notaire à [Localité 4] (72), ils ont acquis en indivision pour moitié chacun en toute propriété, une parcelle de terrain à bâtir sise à [Localité 7] cadastrée section A n°[Cadastre 1] lieu dit “[Adresse 4]” d’une contenance de 5 ares, formant le lot n°14 du lotissement dénommé “[Etablissement 1]”.
La construction de la maison à usage d’habitation érigée sur ce terrain a été financée au moyen d’un prêt PRIMO n°4297928 contracté solidairement par Mme [Y] [W] et M. [V] [U] auprès de la Caisse d’Epargne Normandie avec avenant émis le 8 juin 2018.
Suite à la séparation du couple, Mme [Y] [W] a fait part à M. [V] [U] de son souhait de sortir de l’indivision immobilière, notamment par l’intermédiaire d’un courrier adressé le 20 juin 2024 à ce dernier par son avocat.
Malgré l’accord de M. [V] [U] envoyé par l’intermédiaire de son avocat à Mme [Y] [W], et l’accord de principe des indivisaires pour mettre en vente le bien immobilier indivis, les opérations de partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux n’ont pas abouti.
Par acte de commissaire de justice délivré le 27 mars 2026, Mme [Y] [W] a assigné M. [V] [U] devant le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire du Mans aux fins de partage judiciaire de l’indivision immobilière [W]-[U] et de leurs intérêts patrimoniaux.
Elle y demande :
- d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de l’indivision existant entre eux,
- de désigner pour y procéder Me [M] [Q], notaire à [Localité 4] (72), avec mission habituelle, et un magistrat pour faire rapport en cas de difficulté,
- de fixer à la charge de M. [V] [U] une indemnité d’occupation due à l’indivision immobilière de 1.000 € par mois à compter du 1er juin 2021,
- d’ordonner la licitation du bien immobilier indivis sis à [Localité 7] cadastré section A n°[Cadastre 1] lieu dit “[Adresse 4]” d’une contenance de 5 ares, sur la base d’une mise à prix de 215.000 euros, par le ministère de Me [M] [Q],
- d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et ordonner leur distraction au profit de Me Nancy BRENNER-JOUSSEAUME en application de l’article 699 du code de procédure civile,
- de condamner M. [V] [U] à lui régler la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- de rappeler l’exécution provisoire de la présente décision.
Elle fonde ses demandes sur l’article 815 du Code Civil, exposant qu’elle souhaite sortir de l’indivision car M. [V] [U], qui est demeuré dans l’ancien domicile commun, règle le remboursement du prêt à hauteur de 714,25 € par mois et elle-même règle toujours la moitié de la taxe foncière en qualité de propriétaire ; qu’elle a sollicité à maintes reprises de sortir de l’indivision auprès de lui mais il n’a pas réagi, à l’exception de son acquiescement par le biais de son avocat suite à la mise en demeure adressée en juin 2024, laquelle n’a pas été suivie des faits faute de contact pris avec Me [Q].
Au soutien de sa demande d’indemnité d’occupation, elle excipe du fait que M. [V] [U] demeure dans la maison depuis juin 2021 et lui a repris les clés, de sorte qu’il l’occupe de manière privative depuis le 1er juin 2021.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle affirme que M. [V] [U] a fait montre d’un immobilisme préjudiciable en ce que depuis 5 ans, elle élève seule son enfant et en raison de ses ressources modestes, elle ne peut souscrire aucun autre prêt nécessaire à un autre projet et est privée de son patrimoine au bénéfice de son ancien concubin.
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M. [V] [U], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.
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Par ordonnance rendue le 7 mai 2026 par le juge aux affaires familiales agissant en qualité de juge de la mise en état, l’instruction de l’affaire a été clôturée le 7 mai 2026 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 17 septembre 2026. A cette audience, Mme [W] a déposé son dossier en l’état de ses uniques écritures.
La décision a été mise en délibéré 5 novembre 2026
MOTIFS :
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
I. Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de l’indivision immobilière [W]-[U] et la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-concubins :
Selon l’article 815 du code civil, “nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention”.
L’article 835 du Code Civil dispose que “le partage amiable peut intervenir sans forme et selon les modalités choisies par les parties”.
L’article 840 du même code dispose que le partage est fait en justice “lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas mentionnés aux articles 836 et 837", ou “S'agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l'absence d'indivision entre les parties ou lorsque, en cours d'instance, il apparaît qu'il n'existe pas ou plus d'indivision entre les parties”.
Mme [W] démontre que malgré la formulation auprès de son ex-concubin et co-indivisaire, de son voeu, a minima depuis le 23 septembre 2021 (pièce n°6), de sortir de l’indivision immobilière constituée de l’ancien domicile commun, cette indivision perdure. Sera donc ordonnée, conformément à sa demande, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-concubins, et notamment de l’indivision immobilière sise à [Localité 7] cadastrée section A n°[Cadastre 1] lieu dit “[Adresse 4]” d’une contenance de 5 ares.
II. Sur la demande de licitation :
L’article 1361 du Code de Procédure Civile dispose : “le tribunal ordonne le partage, s’il ne peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies”.
Il résulte des articles 1377 et 1378 du CPC que pour les biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués, la vente par adjudication est faite pour les immeubles selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du CPC et que cette vente peut avoir lieu entre les indivisaires s’ils sont tous capables et présents ou représentés et qu’à défaut, les tiers à l’indivision y sont toujours admis.
L’article 1686 du Code Civil dispose également que “si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires”.
Mme [W] ne souhaite pas conserver le bien et verse aux débats une copie de l’accord de partage sous condition conclu entre les parties le 23 septembre 2021 dont il ressort qu’ils s’étaient accordés pour fixer à 107.000 € la valeur de la moitié indivise que M. [V] [U] s’était engagé à lui racheter, cet accord étant conditionné à la reprise du prêt solidaire par M. [V] [U] et à la désolidarisation au profit de Mme [W]. Au regard du délai de 5 ans écoulé depuis cet accord qui n’a jamais eu d’effet obligatoire faute de réalisation de la condition suspensive, et du silence de M. [U] depuis l’assignation qu’il a reçue, en sera déduit qu’il ne souhaite plus racheter la part indivise de Mme [W], ou qu’il ne le peut pas, de sorte que la demande de licitation de Mme [W] étant bien fondée, il y sera fait droit au dispositif de la présente décision sur la base d’une mise à prix de 215.000 € par ministère de Me [Q].
III. Sur la demande de fixation d’une indemnité d’occupation de 1.000 € par mois due par M. [U] au profit de l’indivision :
Selon l’article 815-9 du Code Civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
M. [V] [U] a été assigné à l’adresse correspondant à l’ancien domicile commun constitué de l’immeuble indivis, de sorte qu’il est établi qu’il n’a pas déménagé depuis la séparation du couple puisqu’il demeure domicilié à l’ancienne adresse commune.
Mme [W], sur laquelle repose la charge de la preuve, ne démontre pas que la séparation du couple date du 1er juin 2021, ni qu’à cette date, elle n’était plus en possession des clés de cet immeuble. En revanche, ressort de l’accord conditionnel signé le 23 septembre 2021 par les deux ex-concubins qu’à cette date, Mme [W] était domiciliée au [Adresse 6] à [Localité 4] (72), et que M. [V] [U] était toujours domicilié à l’adresse de l’immeuble indivis, de sorte qu’il apparaît que depuis cette date, il bénéficie de la jouissance exclusive de l’immeuble indivis. Il y aura donc lieu de dire que M. [V] [U] est redevable au profit de l’indivision immobilière depuis le 23 septembre 2021 d’une indemnité d’occupation au titre de la jouissance privative du bien immobilier indivis.
Concernant la valeur de l’indemnité d’occupation, Mme [W] ne fournit aucun élément d’estimation, de sorte qu’il apparaît prématuré de statuer sur ce point et qu’il sera sursis à statuer sur cette demande jusqu’à aboutissement de la licitation ordonnée, ou jusqu’à la vente de gré à gré de l’immeuble indivis ou jusqu’au constat de l’impossibilité de vendre par licitation à défaut d’enchérisseur.
IV. Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l’article 1240 du Code Civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Sur le fondement de cet article, l’abstention dommageable ne peut entraîner une responsabilité qu’autant qu’il y avait, pour celui auquel on l’impute, obligation d’accomplir le fait omis, et que cette abstention a été dictée par une intention de nuire ou une mauvaise foi.
En l’espèce, Mme [W] ne démontre pas que le silence ou l’immobilisme qu’elle reproche au défendeur dans le déroulé des opérations de liquidation partage amiable tentée, est teinté d’une intention de lui nuire ou d’une mauvaise foi.
En conséquence, Mme [W] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
V. Sur la demande de désignation d’un notaire commis :
Dans le cadre d’un partage judiciaire, la désignation d’un notaire est prévue par les articles suivants :
- L’article 1361 du CPC qui dispose : “Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage”.
- L’article 1364 du CPC qui poursuit : “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal”.
Ressort de ces articles qu’en principe, il est procédé au partage judiciaire d’une indivision sans besoin de désigner un notaire et un juge commis, le recours à la commise judiciaire étant réservé aux situations de partage complexe.
Sur le fondement de l’article 1364 du Code de Procédure Civile :
Mme [Y] [W] ne développe aucun argument visant à caractériser le caractère complexe des opérations de partage. Elle fait état d’un unique bien indivis à partager, qui relève d’une indivision immobilière née durant son concubinage avec M. [V] [U]. En effet, l’assignation ne fait état d’aucun autre bien à partager, notamment d’aucun autre actif à partager. Dès lors, il n’est pas établi que les opérations de partage revêtent une complexité particulière, et ce d’autant plus qu’après réalisation de la licitation, les opérations de partage porteront uniquement sur du numéraire aisément distribuable après règlement du prêt solidaire et établissement des comptes.
Mme [Y] [W] sera donc déboutée de sa demande de désignation de Me [Q] en qualité de notaire commis.
Sur le fondement de l’article 1361 du Code de Procédure Civile :
En l’espèce, ressort des précédents paragraphes que le partage a été ordonné dans un cadre judiciaire et au préalable, la vente par licitation du bien immobilier indivis a été ordonnée par le biais de Me [Q], conformément à la demande de Mme [Y] [W] en ce sens.
Dans ce cas, le juge peut désigner un notaire pour dresser l’acte de partage mais n’y est nullement obligé.
Tant que la vente ne sera pas réalisée, les comptes ne pourront être établis, de sorte que l’existence ou non d’un boni de liquidation reste incertain à ce stade des opérations de partage judiciaire.
Il sera donc sursis à statuer sur la demande de désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 1361 du Code de Procédure Civile et ce jusqu’à la vente du bien immobilier, que ce soit de gré à gré ou par licitation en application de la présente décision, ou jusqu’au constat de l’impossibilité de vendre par licitation à défaut d’enchérisseur.
VI. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
Sur les dépens :
L’article 696 du code de procédure civile dispose:
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020".
En l’espèce, M. [V] [U] succombant totalement, il sera condamné au paiement de la totalité des dépens, avec distraction au profit de Me Nancy BRENNER-JOUSSEAUME, avocat au barreau du Mans.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 1074-1 du CPC en vigueur depuis le 1er janvier 2021 prévoit :
“A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire”. Cet article pose une exception à l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des ex-concubins, dont l’indivision immobilière existante entre :
- Mme [Y], [S], [F] [W], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (61)
et
- M. [V], [X], [B] [U], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (61) ;
ORDONNE la vente par licitation du bien immobilier à usage d’habitation sis sur la commune de [Localité 7] cadastré section A n°[Cadastre 1] lieu dit “[Adresse 4]” d’une contenance de 5 ares, formant le lot n°14 du lotissement dénommé “[Etablissement 1]”, sur la base d’une mise à prix de 215.000 €, avec une faculté de baisse du prix du quart à défaut d’enchérisseur, puis de la moitié, par le ministère de Me [M] [Q] chargé également d’établir le cahier des charges et conditions de vente ;
DÉBOUTE Mme [Y] [W] de sa demande de désigner un notaire commis sur le fondement de l’article 1364 du Code de Procédure Civile, pour procéder aux opérations de partage judiciaire de l’indivision immobilière et des intérêts patrimoniaux des ex-concubins;
FIXE au 23 septembre 2021 la date à compter de laquelle M. [V] [U] est redevable envers l’indivision immobilière d’une indemnité d’occupation au titre de la jouissance privative du bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 7] (72), et ce jusqu’à l’acte de partage ou jusqu’à complète libération des lieux ;
DEBOUTE en conséquence Mme [Y] [W] de sa demande de mettre à la charge de M. [V] [U] une indemnité d’occupation pour la période du 1er juin au 22 septembre 2021 inclus,
DEBOUTE Mme [Y] [W] de sa demande de dommages et intérêts ;
SURSOIT à statuer jusqu’à la vente de gré à gré ou par licitation du bien immobilier ou le constat de l’impossibilité de vendre par licitation à défaut d’enchérisseur, sur les demandes suivantes :
- la demande de Mme [Y] [W] de désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 1361 du Code de Procédure Civile,
- la demande de fixer à 1.000 € la valeur de l’indemnité d’occupation du bien immobilier indivis sis [Adresse 4] à [Localité 7] (72) ;
CONDAMNE M. [V] [U] au paiement des entiers dépens ;
RENVOIE l’affaire devant le juge de la mise en état du 3 décembre 2026 pour avis des parties ayant constitué avocat sur un éventuel retrait du rôle dans l’attente de la réalisation de la vente du bien immobilier indivis ou du constat de son absence de vente à défaut d’enchérisseur.
La greffière La juge aux affaires familiales
Catherine Pasquier Emilie JOUSSELIN