Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/01389 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33T5
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
S.C.I. IMMO BUREAUX
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. BDA (Nom Commercial [Adresse 2] CAR)
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 07 juillet 2026, la SCI IMMO BUREAUX a fait assigner la SARL BDA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce, de voir :
- constater que la clause résolutoire contenue dans le bail commercial est acquise depuis le 27 avril 2026 ;
- constater la résiliation du bail à compter du 27 avril 2026 ;
- ordonner l’expulsion de la SARL BDA et de toute personne présente de son chef, des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier et le transport des meubles dans tel garde meubles désigné par le bailleur ou à défaut par le tribunal ;
- condamner à titre provisionnel la SARL BDA à lui payer une somme de 24 780,84 euros correspondant au montant des loyers impayés et indemnité d’occupation demeurant dus au 05 juin 2026, somme à parfaire ;
- condamner à titre provisionnel la SARL BDA au paiement, à compter du 1er juillet 2026, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale à une fois et demie le montant des loyers contractuels en vigueur jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
- condamner la SARL BDA à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront notamment les frais de commandement, d’assignation, de droit de plaidoirie et tous frais d’exécution du titre obtenu et ce jusqu’au départ effetif du locataire et/ou au complet règlement de la dette.
La demanderesse expose qu’elle a donné à bail commercial le 26 mai 2023, à bail à la SARL BDA, un local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 4] ; que des loyers et charges étant restés impayés, par acte du 26 mars 2026, elle a fait délivrer au preneur un commandement de payer, visant la clause résolutoire, en vain ; qu’elle a été informée de l’abandon manifeste des locaux et que toute exploitation des lieux a cessé.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 août 2026.
La demanderesse a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La signification de l’assignation à la SARL BDA a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. La procédure est régulière. Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.
L’état des privilèges et nantissements n’a révélé l’existence d’aucune inscription.
II – MOTIFS DE LA DECISION
L’article 834 du code de procédure civile dipose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats :
- que le bail liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;
- qu’un commandement de payer, visant la clause résolutoire et reproduisant le délai, a été régulièrement signifié le 26 mars 2026 pour un montant de 14 449,50 euros dont 14 373,57 euros au titre de l’arriéré locatif selon extrait de compte arrêté au 05 mars 2026 et 75,93 euros au titre du coût de l’acte ;
- que le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement de sa dette dans le délai prescrit ;
- que l’arriéré locatif s’élève à 24 780,84 euros au 05 juin 2026 (mensualité de juin incluse).
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 27 avril 2026 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc :
- d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL BDA, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier ;
- de dire qu’à compter du 27 avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, la SARL BDA est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date ;
- de condamner la SARL BDA à payer à la SCI IMMO BUREAUX la somme provisionnelle de 24 780,84 euros au titre des loyers et charges impayés au jour de la résiliation et de l’indemnité d’occupation due pour la période du 27 avril 2026 au 05 juin 2026, mensualité de juin 2025 incluse et ce, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n’étant pas sérieusement contestable ;
- de condamner la SARL BDA au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 3 469,09 euros, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à libération effective des lieux.
La demande tendant à voir condamner la SARL BDA au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale à une fois et demie le montant des loyers contractuels en vigueur en application des stipulations contractuelles sera rejetée, car s’apparentant à une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge du fond et susceptible de se heurter à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher.
Afin d’assurer l’effectivité du départ de la SARL BDA, les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
La SARL BDA, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant la SCI IMMO BUREAUX à la SARL BDA ;
DIT qu’à compter du 27 avril 2026, la SARL BDA est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL BDA, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 4] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNE la SARL BDA à payer à la SCI IMMO BUREAUX, à titre provisionnel :
1°) au titre des loyers et charges impayés au jour de la résiliation et de l’indemnité d’occupation due pour la période du 27 avril 2026 au 05 juin 2026, mensualité de juin 2025 incluse, la somme de 24 780,84 euros ;
2°) au titre de l’indemnité d’occupation, la somme de 3 469,09 euros par mois à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
AUTORISE la SCI IMMO BUREAUX à faire transporter dans tout lieu qu’il lui plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de la SARL BDA ;
DEBOUTE la SCI IMMO BUREAUX du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la SARL BDA à payer à la SCI IMMO BUREAUX la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL BDA aux dépens.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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