Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54580 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDB6P
N° : 2
Assignation du :
11 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 octobre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
Société COFIMA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS - #K0182
DEFENDERESSE
S.A.S. QUINTESSENCE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 04 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Suivant acte sous seing privé en date du 27 septembre 2023, la société Cofima a donné à bail commercial à la société Quintessence [Localité 1] pour une durée de 9 années à compter du 13 octobre 2023, un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 114 600 euros, payable en 4 termes trimestriels égaux payables d’avance.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2026, la société Cofima a assigné la société Quintessence [Localité 1] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:
- l’expulsion de la société Quintessence [Localité 1] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
- le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société Quintessence [Localité 1],
- la condamnation de la société Quintessence [Localité 1] à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 43 384,77 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés outre les intérêts calculés au taux légal majoré de 10 points
- la condamnation de la société Quintessence [Localité 1] à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 4 338,47 euros au titre de la pénalité contractuelle de l’article 8.2 du contrat de bail
- la condamnation de la société Quintessence [Localité 1] à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 30 588,37 euros au titre de l’indemnité stipulée à l’article 20 du bail
- la condamnation de la société Quintessence [Localité 1] à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 285,76 euros TTC correspondant au coût du commandement de payer
- la condamnation de la société Quintessence [Localité 1] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer normalement exigible, majorations incluses soit une indemnité journalière d’occupation de 402,26 euros TTC,
- la capitalisation des intérêts
- la condamnation de la Société Quintessence [Localité 1] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Elle sollicite également une clause de déchéance du terme en cas de délais de paiement.
Lors de l'audience du 4 septembre 2026, la société Cofima maintient oralement ses demandes, actualisant sa demande en paiement à la somme de 59 130,09 euros au 3ème trimestre 2026.
La société Quintessence [Localité 1], régulièrement assignée, ne s’est pas constituée.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS
1/ Sur les demandes principales
L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Aux termes de l’article 20 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet.
Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026, la société Cofima a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement de payer est régulier et détaille le montant de la créance.
Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.
Il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance. Aucune circonstance particulière ne justifie toutefois le prononcé d’une astreinte.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à la société Cofima n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 37 988,54 euros au 1er avril 2026, 2ème trimestre 2026 inclus. Aucune actualisation à la hausse ne peut être retenue en l’absence de la défenderesse à l’audience.
Il convient donc de condamner la société Quintessence [Localité 1] à payer à titre provisionnel la somme de 37 988,54 euros au demandeur avec intérêts au taux légal courant à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil.
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.
En l’espèce, la majoration du taux d’intérêt, la pénalité contractuelle, l’indemnité de l’article 20 du contrat de bail s’analysent en une clause pénale et leur montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
L’indemnité d’occupation journalière due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et la défenderesse sera condamnée à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux soit 402,26 euros TTC par jour.
2/ Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société Quintessence [Localité 1] qui succombe supportera le poids des dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Il est équitable de condamner la société Quintessence [Localité 1] au paiement à la société Cofima de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 9 avril 2026;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Quintessence [Localité 1] et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Quintessence [Localité 1] à payer à la société Cofima la somme provisionnelle de 37 988,54 euros (trente sept mille neuf cent quatre vingt huit euros cinquante quatre centimes) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 1er avril 2026, 2ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;
Ordonnons la capitalisation des intérêts;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation journalière due par la société Quintessence [Localité 1] à compter du 3ème trimestre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer journalier contractuel, outre charges et accessoires, normalement exigibles soit 402,26 euros TTC et la condamnons au paiement de cette indemnité;
Déboutons la société Cofima de sa demande d’astreinte;
Disons n’y avoir lieu à référés pour la majoration du taux d’intérêt;
Disons n’y avoir lieu à référés pour la pénalité contractuelle;
Disons n’y avoir lieu à référés pour l’indemnité contractuelle;
Condamnons la société Quintessence [Localité 1] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 mars 2026;
Condamnons la société Quintessence [Localité 1] à payer à la Société Cofima la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Fait à [Localité 1] le 02 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Maïté FAURY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment