Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 4]
N° RG 26/03679 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WRJ
Ordonnance du : 14 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Souhad GUECHI, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 08.10.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [R] [T]
né le 08 Avril 1974 à [Localité 4]
Vu la requête en date du 12 Octobre 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] reçue au greffe le 12 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13.10.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [R] [T] assisté de Maître FIRMIN Adeline, avocat de permanence,
Attendu que le conseil de Monsieur [T] sollicite la mainlevée de l’hospitalisation complète, faisant valoir l’absence, au dossier de l’intéressé, de la notification de la décision d’admission en soins sans consentement du directeur du C.H de [Localité 3] ;
Attendu que l’article L3211-3 du code de la santé publique indique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état. Le même article prévoit en outre que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes.
Attendu qu’en cours de délibéré, la notification querellée a été communiquée; qu’il apparaît que Monsieur [T] s’est vu notifier la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent le 9 octobre 2026; qu’il est indiqué sur cette notification d’une part, que la décision d’admission du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] prise le 8 octobre 2026 à 19h00 lui a été remise et d’autre part, que : “la décision, ou l’arrêté, qui m’a été ainsi été notifié(e) comporte l’indication des voies de recours à ma disposition et est accompagnée d’une fiche de notification et d’information sur mes droits”; qu’il y est également mentionné qu’“il n’a pas été possible d’obtenir une signature de la part du patient compte tenu de son état de santé actuel”, impossibilité attestée par deux membres de l’équipe de soins Monsieur [K] [E] (IDE) et Madame [O] [A] (IDE); qu’il résulte de ces éléments que les droits du patient ont été respectés et que, dès lors, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’hospitalisation est inopérant;
Attendu par ailleurs, qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [F] [L], médecin de l’établissement, en date du 11.10.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] [T] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [R] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 14 Octobre 2026
Le Juge
Souhad GUECHI
N° RG 26/03679 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WRJ
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître FIRMIN Adeline, avocat de permanence le 14 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] pour notification à Monsieur [R] [T] le 14 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 14 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 14 Octobre 2026
Le Greffier,
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