Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 2 JUIN 2026
Audience du : 1er avril 2026
Salarié/e : Mme [J] [Z]
Requête n° : N° RG 23/02064 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMMW
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maëva CERON, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 2]
comparante en la personne de M. [P] [F], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assesseur collège salarié : Bernard AUGIER
Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière principale
Notification le :
Une copie revêtue de la formule exécutoire à :
S.A.S.U. [1]
Me Julien TSOUDEROS ([Localité 3])
CPAM DU RHONE
dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12/06/2023, la société [1] a formé un recours à l'encontre d'une décision notifiée de la CPAM du Rhône le 14/10/2022, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui attribue un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % au profit de Madame [J] [E] à compter de la date de consolidation fixée le 12/09/2022, en raison d'une maladie professionnelle du 07/06/2019, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : " Séquelles d'une tendinite de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche côté dominant, à type de douleurs et limitation légère de toutes les amplitudes articulaires de l'épaule gauche. Pas d'état antérieur ".
Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/04/2026.
À cette date, en audience publique :
- la société [1] représentée par Me TSOUDEROS substitué par Me CERON conclut oralement, à titre principal, à la diminution à 7% du taux d'IPP attribué à Madame [J] [E].
Elle se fonde sur le rapport médical du Docteur [Q] qui retient une limitation très légère des mouvements, avec en mobilité active une antépulsion et une abduction atteignant respectivement 160° et 140°, une trophicité musculaire parfaite, et des mouvements passifs qui n'ont pas été évalués.
La société requérante sollicite à titre subsidiaire une expertise médicale judiciaire.
- la CPAM du Rhône, représentée par Monsieur [F], sollicite aux termes de ses conclusions développées oralement, la confirmation du taux de 10% compte tenu d'une limitation légère de tous les mouvements pour une salariée exerçant la profession de légumière.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [M] [T], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [J] [E] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.
Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 02/06/2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA le 13/12/2022, laquelle n'a pas statué confirmant ainsi implicitement la décision notifiée par la caisse.
Il a introduit son recours le 12/06/2023.
Le recours est déclaré recevable.
Sur l'évaluation du taux médical d'IPP
La juridiction saisie du recours, doit vérifier l'application du barème et des dispositions de l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, l'employeur soutenant une réduction du taux notifié à 7 % et la CPAM le maintien du taux de 10 %.
En application de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d'après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
En l'espèce, le Docteur [M] [T], médecin consultant, relève une pathologie de l'épaule gauche chez une gauchère.
Il note d'après l'examen clinique réalisé par le médecin conseil une limitation légère de la plupart des mouvements.
Compte tenu de ces éléments et d'un examen clinique non réalisé en passif, le médecin consultant propose de minorer le taux attribué à 8 %.
Ainsi en l'état des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l'examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans l'avis du médecin désigné par l'employeur et dans le rapport de l'expert consulté par la juridiction, les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec la maladie professionnelle justifient un taux médical de 8 % à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l'article L434-2 du Code la Sécurité Sociale.
En conséquence, le tribunal considère qu'il dispose de suffisamment d'éléments pour déclarer que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur doit être abaissé à 8 %. La décision contestée est donc réformée en ce sens.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise médicale judiciaire, le Tribunal disposant de suffisamment d'éléments pour statuer.
Sur les demandes accessoires
Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.
La CPAM du Rhône sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société [1].
- REFORME la décision de la CPAM du Rhône du 14/10/2022, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et FIXE à 8 % le taux opposable à l'employeur au titre de l'incapacité permanente de Madame [J] [E] à compter de la date de consolidation fixée le 12/09/2022, en raison de sa maladie professionnelle du 07/06/2019.
- REJETTE toute autre demande.
- RAPPELLE, en application de l'article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
- ORDONNE l'exécution provisoire de la décision.
- CONDAMNE la CPAM du Rhône aux dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 2 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.
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