Texte intégral
Copie exécutoire : Me GREVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025107430
ENTRE :
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 1] – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 310 880 315
Partie demanderesse : assistée du cabinet PIVOINE AVOCATS, agissant par Maître Ghislaine BETTON, Avocat au barreau de Lyon et comparant par Maître Morgane GREVELLEC, Avocat (E2122)
ET :
SAS 3M PROPRETÉ, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 918 257 379, ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS Locam - Location Automobiles Matériels (ci-après LOCAM) a une activité de location financière d'équipements professionnels.
La SAS 3M Propreté (ci-après 3M) fournit des prestations de nettoyage.
Le 4 juillet 2024, 3M a conclu avec LOCAM un contrat de location d'un site web fourni par la société Horizon.
Ce contrat prévoyait une durée irrévocable de 48 mois à partir du 10 août 2024, et un loyer mensuel de 302,40 euros TTC.
Le 11 juillet 2024, le site web a fait l'objet d'un avis de livraison, il a été facturé par son fournisseur à LOCAM, et celle-ci a adressé à 3M une facture unique de loyers.
3M a cessé de payer les échéances de loyer à partir de mars 2025.
Le 25 juin 2025, LOCAM lui a notifié par LRAR une mise en demeure de régulariser sous huit jours les loyers impayés, en lui précisant qu'à défaut le contrat serait résilié.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
Par acte signifié le 13 novembre 2025 dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, avec procès-verbal établissant les recherches infructueuses, LOCAM a assigné 3M. Par cet acte, elle demande au tribunal de :
* CONDAMNER 3M PROPRETÉ à payer à la société LOCAM la somme de 13.139,28 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 juin 2025, date de la mise en demeure de payer,
* CONDAMNER 3M PROPRETÉ à payer à la société LOCAM la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.
3M, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 26 mai 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé le 3 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Le jugement prononcé le 3 juillet 2026 a ordonné la réouverture des débats, pour signification avant leur reprise par LOCAM à 3M des conditions générales de location annexées au contrat de location conclu le 4 juillet 2024 entre cette dernière et la société HORIZON, et renvoyé la cause à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 septembre 2026, sur convocations préalables et individuelles du greffe.
A l'audience du 3 septembre 2026, LOCAM a produit la preuve de sa signification le 3 août 2026 à 3M, en la personne de sa présidente, des conditions générales de location annexées au contrat de location conclu le 4 juillet 2024 entre cette dernière et la société HORIZON. A son issue, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé le 25 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Les moyens de la demanderesse
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
LOCAM fait valoir que son contrat avec 3M tient lieu de loi entre les parties, et qu'elle a versé aux débats les pièces justifiant ses prétentions.
3M, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.
Sur ce, le tribunal,
1. Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que
"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée".
En l'espèce, le tribunal constate que :
* au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière : le procèsverbal établi par le commissaire de justice détaille les recherches infructueuses effectuées, et
une LRAR a été adressée à l'adresse personnelle de la dirigeante de 3M le 5 février 2026 pour l'informer de l'action initiée,
* le Kbis daté du 2 septembre 2026 versé au débat atteste du caractère commercial et in bonis de la société assignée, radiée depuis le 31 octobre 2025, ainsi que de sa domiciliation parisienne,
* la qualité à agir de LOCAM, qui agit en recouvrement de sommes réclamées au titre de l'exécution du contrat, n'est pas contestable.
Le tribunal dira en conséquence la demande de LOCAM régulière et recevable.
2. Sur son bien-fondé
Sur la demande en principal
L'article 1103 du code civil dispose que
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Le mécanisme du contrat de location financière prévoit que, pour les seuls besoins du financement, l'établissement financier acquiert la propriété du bien financé, qu'il donne ensuite en location.
En l'espèce, LOCAM a versé aux débats :
* le contrat de location conclu le 4 juillet 2024 entre 3M et la société Horizon, fournisseur du site web ; celui-ci prévoit une durée irrévocable de 48 mois, un loyer mensuel de 302,40 euros TTC,
* les conditions générales de location annexées à ce contrat, qui prévoient la possibilité de cession du contrat,
* l'avis de livraison signé le 11 juillet 2024 par Horizon, par lequel le fournisseur atteste que le Locataire a accepté la livraison sans contestation, et s'engage à remettre à LOCAM à première demande une copie du procès-verbal de livraison signé par le Locataire,
* la facture du 11 juillet 2024, de 10 532 euros TTC, adressée par Horizon à LOCAM,
* la facture unique de loyer adressée par LOCAM à 3M le 11 juillet 2024,
* la LRAR adressée par LOCAM à 3M le 25 juin 2025, la mettant en demeure de régulariser le montant des loyers impayés, le contrat devant être à défaut résilié de plein droit et donner lieu à une créance de LOCAM de 13 215,25 euros,
* le décompte actualisé des sommes dues.
LOCAM demande la condamnation de 3M à lui payer la somme en principal de 13 139,28 euros, dont le tribunal examinera successivement les diverses composantes.
Sur les loyers échus impayés et la clause pénale afférente
Au regard des pièces produites par LOCAM, le tribunal relève que :
* la créance de celle-ci, au titre des 6 loyers mensuels précédant la résiliation du contrat intervenue le 10 septembre 2025, s'élève à 1 814,40 euros TTC, et la clause pénale de 10% prévue à l'article 10
"Résiliation anticipée
" du contrat, à 181,44 euros,
* LOCAM a, du fait d'une erreur de sa part, limité le montant de sa demande à 1 663,20 euros au titre des loyers échus impayés, et 166,32 euros au titre de la clause pénale afférente.
Le tribunal dit en conséquence la créance de 1 663,20 euros TTC au titre des loyers échus impayés, et de 166,32 euros non soumis à TVA au titre de la clause pénale afférente, certaine, liquide et exigible.
Sur la résiliation anticipée du contrat
L'article 10
"Résiliation anticipée"
des conditions générales de location stipule que le contrat peut faire l'objet d'une résiliation anticipée en cas de non-paiement des loyers.
Le tribunal retient en conséquence que la résiliation anticipée du contrat par LOCAM, à l'échéance du 10 octobre 2025, est intervenue à bon droit.
Sur les loyers à échoir et la clause pénale afférente
La demande de LOCAM porte sur les montants suivants :
10 281,60 euros au titre des 34 loyers mensuels à échoir,
1 028,16 euros au titre de la clause pénale de 10%.
Le tribunal relève que ces montants reposent sur l'article 10
"Résiliation anticipée"
des conditions générales de location, qui prévoit, en cas de résiliation pour non-paiement des loyers dus, le paiement par le locataire d'une
"somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du Contrat majorée d'une clause pénale de 10%"
* Lors de l'audience de plaidoirie, le juge chargé d'instruire l'affaire a mis au débat la question de la requalification de ladite clause en clause pénale, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, qui dispose que
"Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire".
Après avoir entendu les arguments de LOCAM, le tribunal retient que la clause mentionnée cidessus revêt un double caractère indemnitaire et comminatoire, et constitue ainsi une clause pénale.
Au regard de son éventuelle modération, il convient de rappeler que le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi. Si l'écart est manifestement excessif, le juge a le pouvoir d'en réviser le montant. Interrogée à l'audience sur le montant du préjudice qu'elle a effectivement subi, LOCAM a rappelé que le site web avait été livré et qu'elle avait payé l'intégralité de la facture du fournisseur.
Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, estime que les sommes demandées ne sont dès lors pas manifestement excessives et respectent l'équilibre du contrat signé entre les parties. Il retient en conséquence que les sommes de 10 281,60 euros TTC au titre des 34 loyers restant à échoir à la date de la résiliation et de 1 028,16 euros, non soumis à TVA, au titre de la clause pénale de 10% expressément dénommée sont des créances certaines, liquides et exigibles.
Sur le taux d'intérêt
L'article L.441-10 du code de commerce dispose que "Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L.441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard […]. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la
Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage."
LOCAM demande qu'en application de l'article 9.6 du contrat, la somme au paiement de laquelle 3M sera condamnée porte intérêts au taux légal majoré de 5 points, à compter de la mise en demeure du 25 juin 2025.
Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce précité, la stipulation contractuelle ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux prévu au contrat étant inférieur, au cours de chacune des périodes considérées, à trois fois le taux d'intérêt légal, cette stipulation ne peut recevoir application, et il convient dès lors de faire application du taux plancher de trois fois le taux d'intérêt légal.
Le tribunal condamnera en conséquence 3M à payer à LOCAM :
* les sommes de 1 663,20 euros TTC au titre des loyers échus et de 166,32 euros non soumise à TVA au titre de la clause pénale afférente, avec intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 25 juin 2025, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement,
* les sommes de 10 281,60 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation requalifiée en clause pénale et de 1 028,16 euros non soumise à TVA, au titre de la clause pénale expressément dénommée afférente, avec intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 25 juin 2025, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera 3M à lui payer la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens,
Les dépens seront mis à la charge de 3M qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Dit la demande de la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS régulière et recevable ;
Condamne la SAS 3M PROPRETÉ à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS les sommes de 1 663,20 euros TTC au titre des loyers échus et de 166,32 euros, non soumise à TVA, au titre de la clause pénale afférente, avec intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 25 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la SAS 3M PROPRETÉ à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS les sommes de 10 281,60 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation requalifiée en clause pénale et de 1 028,16 euros, non soumise à TVA, au titre de la clause pénale expressément dénommée afférente, avec intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 25 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la SAS 3M PROPRETÉ à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS 3M PROPRETÉ aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 99,22 € dont 16,32 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 septembre 2026, en audience publique, devant M. Olivier Mallet, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc Verdet, M. Olivier Mallet et Mme Florence Méro.
Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.